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Vertaling van "l'interdiction des jeux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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digital games testers | virtual games tester | digital game tester | digital games tester


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gambling inspector | gambling supervisor | gaming inspector | gaming investigator


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Chute du haut d'agrès équipant un terrain de jeux

Fall involving playground equipment


jeux

gaming [ betting | football pools | gambling | Gambling(STW) | gambling(UNBIS) ]


parc de loisirs [ aire de jeux | parc à thème | parc d'attractions | parc récréatif | terrain de jeu ]

leisure park [ playground | recreation park | theme park | Recreation areas(ECLAS) | outdoor recreation(UNBIS) | playgrounds(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
m) la réglementation ou l’interdiction de jeux, sports, courses et concours athlétiques d’ordre public et autres amusements du même genre;

(m) the control or prohibition of public games, sports, races, athletic contests and other amusements;


La réglementation ou l’interdiction de jeux, sports, courses et concours athlétiques d’ordre public et autres amusements du même genre.

Control or prohibition of public games, sports, races, athletic contests and other amusements


Les tribunaux traitent la question cas par cas, et groupe par groupe, et les dernières données qui remontent à la fin de l'été tout au moins à la suite d'une interdiction des jeux de hasard en Ontario montrent qu'une solution possible ne sera pas obtenue devant les tribunaux.

The court is dealing with this case by case, and group by group, and the latest data at the end of the summer at least from an Ontario ban on gaming shows that a workable proposal will not be achieved through the courts.


Cette juridiction demande à la Cour de justice si la politique plus libérale adoptée par le Schleswig-Holstein pendant plus d’un an est susceptible de remettre en cause la conformité de l’interdiction des jeux dans les autres Länder avec les règles sur la libre prestation des services.

That court asks the Court of Justice whether the more liberal policy adopted by Schleswig-Holstein for more than one year may affect the compliance of the prohibition on games of chance in the other Länder with the rules on the freedom to provide services.


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Toutefois, le régime d’aides fiscales pour le cinéma se prévaut d’une exception à l’interdiction habituelle de restrictions territoriales, exception autorisée par la communication «cinéma» (5) uniquement pour les aides à la production de films et d’émissions de télévision, mais pas pour les jeux vidéo.

However, the film incentive scheme makes use of a special exception to the usual ban on territorial restrictions, which is allowed by the Cinema communication (5) only with regard to production support for films and TV programmes, not with regard to video games.


Peu d'États membres interdisent de proposer des jeux de hasard sur Internet, que cette interdiction porte sur tous les jeux ou seulement sur certains d'entre eux, comme le poker et les jeux de casino.

Few Member States prohibit the offering of games of chance on the internet, either for all games or for certain types, such as poker and casino games.


Les législations nationales fixent quelquefois des limites quantitatives au nombre de licences pouvant être détenues pour la prestation de services de jeux d’argent et de hasard en ligne, voire interdisent totalement ceux-ci sur leur territoire (par exemple, une interdiction ou un monopole de droit ou de fait pour une ou plusieurs catégories de services de jeux d’argent et de hasard).

National laws sometimes set quantitative limits on the number of licences that may be held for on-line gambling services or may even ban them altogether within their jurisdictions (E.g. a prohibition or a legal or de facto monopoly for one or more categories of gambling services).


Les questions y portaient sur les systèmes de classification selon l'âge et de classement des contenus, la vente de jeux vidéo chez les détaillants, les interdictions de jeux vidéo, l'efficacité des mesures actuelles de protection des mineurs, les jeux vidéo en ligne et un système de classification paneuropéen qui s’appliquerait à toutes les plates-formes.

The questions covered age rating/content rating systems, the sale of video games in retail shops, video games bans, effectiveness of current measures for the protection of minors, on-line video games and a cross-platform and pan-European rating system.


Ils se limitent plutôt à « la destruction et le contrôle des herbes nuisibles » et « la réglementation de l'apiculture et de l'aviculture », « l'établissement de puits, citernes et réservoirs publics », la réglementation ou l'interdiction de jeux et « concours athlétiques d'ordre public et autres amusements du même genre »-j'imagine qu'il s'agit de bingo, à moins qu'il y ait des prix en argent, auquel cas c'est interdit; ou encore « la réglementation de la conduite et des opérations des marchands ambulants, colporteurs ou autres personnes qui pénètrent dans ...[+++]

Instead they deal with “the destruction and control of noxious weeds”, and “the regulation of bee-keeping and poultry raising”; “the construction and regulation of the use of public wells, cisterns, reservoirs”; the control and the prohibition of public sports and of “athletic contests and other amusements”—bingo, I suppose, unless there was gambling associated with the bingo, and that probably wouldn't be eligible; or “the regulation of the conduct and activities of hawkers, peddlers or others who enter the reserve to buy, sell or otherwise deal in wares or merchandise”.


Un autre encore envisage d'introduire une classification en fonction de l'âge [69] et un autre a mis en place le cadre juridique nécessaire pour l'interdiction des jeux vidéos illégaux [70].

Another Member State is considering to introduce age rating [69] and one has established the legal frameworks for prohibiting illegal videogames [70].




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l'interdiction des jeux ->

Date index: 2024-05-29
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