Vertaling van "l'interdiction des dons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

possibilité de dons personnels | acceptation de dons nominatifs | option de dons nominatifs | occasion de dons personnels | possibilité de dons nominatifs
named gift opportunity

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

don de sang par aphérèse | don par aphérèse | don en aphérèse | don de sang sélectif
apheresis blood donation | aphaeresis blood donation | apheresis donation | aphaeresis donation

planificateur de don | planificatrice de don | agent de dons différés | agente de dons différés
planned giving representative

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

don d'organe entre vifs [ don d'organe entre personnes vivantes | don d'organe entre vivants ]
organ donation from living donors

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

procréation artificielle [ banque de sperme | don d'embryons | don de sperme | fécondation artificielle | procréation artificielle humaine | procréation médicalement assistée | reproduction humaine assistée ]
artificial reproduction [ artificial fertilisation | artificial fertilization | artificial human reproduction | artificial reproductive techniques | assisted fertilisation | assisted fertilization | assisted human reproduction | egg donation | embryo donation | infertility treatment | sperm bank | sperm donation | sperm donor ]

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (5) abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (5) repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

Le Parlement a adopté le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, qui englobait diverses réformes concernant le financement des partis politiques, dont l'interdiction des dons par les syndicats ou les entreprises, la limitation des contributions à 1 000 $, l'interdiction des dons en espèces et l'interdiction des fonds de fiducie.
Parliament adopted Bill C-2, the Accountability Act, which included a number of political financing reforms, most notably a ban on union and corporate donations, a contribution limit of $1,000, a ban on cash donations and a ban on trust funds.

Je pense notamment à l'interdiction des dons d'entreprise. Il y a de l'espace, et le fait de limiter à 1 000 $ la contribution des particuliers est certainement aussi un pas dans la bonne direction.
There is room for that, and the idea of limiting personal contributions to $1,000 is certainly another step in the right direction.

Cette suggestion concernait l'interdiction des dons corporatifs.
Personally, I do not believe that corporate donations could buy the consciences of some of our colleagues but they have created negative impressions among the public.

Quant à l'interdiction de dons corporatifs, cela va à la source même de problèmes qui se sont produits dans le passé.
As for prohibiting corporate donations, this goes right to the source of problems that arose in the past.

Par exemple, que les directeurs du scrutin soient choisis par le directeur général des élections, plutôt que par le Conseil des ministres; l'indépendance du Registre public des lobbyistes; l'interdiction de dons corporatifs — ce que fait déjà le Québec depuis 30 ans.
For example, returning officers should be selected by the chief electoral officer rather than the cabinet; the Public Registry of Lobbyists should be independent; and corporate contributions should be banned—as Quebec has been doing for 30 years now.

L. considérant que le financement public des partis au titre du règlement ne vise pas à compliquer la constitution, par les partis politiques européens, de réserves prélevées sur leurs propres ressources (dons, cotisations des adhérents, rémunérations de prestations, etc.) ou même à l'empêcher, et qu'il leur est uniquement fait interdiction d'utiliser les fonds de cette subvention pour dégager un excédent à la fin de l'exercice;
L. whereas the provision of public funding for parties under the Regulation is not intended to make it more difficult, or indeed impossible, for the European political parties to build up reserves from their own resources (donations, membership subscriptions, fees), as they are merely prohibited from using the political funding to achieve a surplus at the end of the financial year;

La directive reconnaît explicitement aux États membres le droit de prendre des décisions en ce qui concerne l'interdiction du don, de l'expérimentation, de la transformation, du stockage, de la distribution et de l'utilisation de n'importe quel autre type de cellules ou tissus humains particuliers ou de cellules ayant une origine particulière.
The Directive shall explicitly recognise the right of Member States to take decisions on the banning of donation, experimentation, processing, storage, distribution and use of any other kind of particular cells or human tissues or of cells of a particular origin.

2 bis. La présente directive reconnaît explicitement aux États membres le droit de prendre des décisions en ce qui concerne l'interdiction du don, de l'obtention, du contrôle, de la transformation, du stockage et de la distribution des tissus et cellules humains ayant une origine particulière.
2a. This Directive expressly recognises the right of Member States to prohibit the donation, procurement, testing, experimentation, processing, storage, and distribution of tissues and cells of a certain origin.

(7) La directive reconnaît explicitement aux États membres le droit de prendre des décisions en ce qui concerne l'interdiction du don, de l'expérimentation, de la transformation, du stockage, de la distribution et de l'utilisation de n'importe quel type de cellules ou tissus humains particuliers ou de cellules ayant une origine particulière.
(7) The Directive explicitly recognises the right of Member States to take decisions concerning the banning of donation, experimentation, processing, storage, distribution and use of any other kind of particular cells or human tissues or of cells of a particular origin.