Vertaling van "l'interdiction de vendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

vendre des formules touristiques | vendre des forfaits touristiques | vendre des services touristiques
sell tourism packages | sell tourist services | promote travel deals | sell tourist packages

vendre court | vendre des titres avant de les acheter | vendre à découvert
sell short | shorting

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

vendre des bicyclettes | vendre des vélos
sell bicycle, selling bicycles | sell bikes | put bikes up for sale | sell bicycles

vendre des souvenirs de voyage | procéder à la vente de souvenirs | vendre des souvenirs
sell museum souvenirs | sold souveniers | sell souvenirs | sell souvenirs in museumshop

vendre à prix dérisoire [ vendre à vil prix ]
sell at distress price

vendre aux enchères [ vendre à l'encan ]
auction [ sell at auction ]

vendre au rabais | vendre à prix réduit | discompter
sell at a discount

emballage prêt à vendre | plateau prêt à vendre
ready to sell package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

–les engins et pratiques de pêche interdits, y compris les dispositions relatives à l'interdiction de vendre des espèces marines capturées au moyen de certains types d’engins,
–prohibited gears and practices including prohibition on the sale of marine species caught using certain gear types,

Dans les cas exposés ci-dessus, le blocage géographique ou la discrimination géographique ne seront autorisés que dans des situations exceptionnelles, lorsqu’une exigence stricte prévue par le droit de l’UE ou les législations nationales contraint le professionnel à bloquer l’accès aux produits ou services proposés (l’interdiction de vendre de l’alcool aux non-résidents, par exemple).
In the above cases geo-blocking or geographically-based discrimination will only be possible in exceptional situations, where a strict national or EU legal requirement obliges the trader to block access to the offered products or services (e.g. a prohibition to sell alcohol to non-residents).

Ces règles encadrent l’identification claire de leur personne jusqu’à l’interdiction de vendre à des tiers des documents de l’UE.
These range from clearly identifying themselves to not selling EU documents to third parties.

l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
the prohibition on granting, selling, supplying or transferring technical advice, assistance or training related to military activities to any of the individuals and entities concerned, whether directly or indirectly (Article 3).

De même, une interdiction de vendre à certaines catégories d’utilisateurs finals faite à tous les preneurs peut ne pas être restrictive de la concurrence si une telle restriction est objectivement nécessaire pour des raisons de sécurité ou de santé liées à la dangerosité du produit en question.
Similarly, a prohibition imposed on all licensees not to sell to certain categories of end users may not be restrictive of competition if such a restraint is objectively necessary for reasons of safety or health related to the dangerous nature of the product in question.

Dans ce contexte, il est opportun de revoir l'interdiction de vendre, fournir ou transférer à l'Iran d'autres biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit d'articles à double usage (6), en vue d'inclure ces articles qui pourraient présenter un intérêt pour les industries contrôlées directement ou indirectement par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou pourraient présenter un intérêt pour le programme nucléaire, militaire et de missiles balistiques de l'Iran, tout en prenant en compte la nécessité d'éviter les effets non intentionnels sur la population civile iranienne.
In this context, it is appropriate to review the prohibition on the sale, supply or transfer to Iran of additional dual-use goods and technology listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (6), with a view to including items which might be relevant to industries controlled directly or indirectly by the Iranian Revolutionary Guard Corps or which might be relevant to Iran's nuclear, military and ballistic missile programme, while taking into account the need to avoid unintended effects on the civilian population of Iran.

De même, une interdiction de vendre à certaines catégories d'utilisateurs finals faite à tous les preneurs peut ne pas être restrictive de la concurrence si une telle restriction est objectivement nécessaire pour des raisons de sécurité ou de santé liées à la dangerosité du produit en question.
Similarly, a prohibition imposed on all licensees not to sell to certain categories of end users may not be restrictive of competition if such a restraint is objectively necessary for reasons of safety or health related to the dangerous nature of the product in question.