Vertaling van "l'interdiction de traiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mort ou invalidité grave (kernictère) associée à une incapacité à identifier et traiter une hyperbilirubinémie chez un nouveau-né
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

interdiction de transférer et de sous-traiter
assignment and subletting

analyse selon l'intention de traiter [ analyse par intention de traiter | analyse en intention de traiter ]
intention-to-treat analysis [ ITT analysis ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

médicaments utilisés pour traiter l'hyperuricémie
Drugs used in hyperuricemia

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des dérogations à l'interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel devraient également être autorisées lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre le prévoit, et sous réserve de garanties appropriées, de manière à protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, lorsque l'intérêt public le commande, notamment le traitement des données à caractère personnel dans le domaine du droit du travail et du droit de la protection sociale, y compris les retraites, et à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaire, de prévention ou de contrôle de maladies transmissibles et d'autres menaces graves pour la santé.
Derogating from the prohibition on processing special categories of personal data should also be allowed when provided for in Union or Member State law and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where it is in the public interest to do so, in particular processing personal data in the field of employment law, social protection law including pensions and for health security, monitoring and alert purposes, the prevention or control of communicable diseases and other serious threats to health.

Des dérogations à l'interdiction générale de traiter ces catégories particulières de données à caractère personnel devraient être explicitement prévues, entre autres lorsque la personne concernée donne son consentement explicite ou pour répondre à des besoins spécifiques, en particulier lorsque le traitement est effectué dans le cadre d'activités légitimes de certaines associations ou fondations ayant pour objet de permettre l'exercice des libertés fondamentales.
Derogations from the general prohibition for processing such special categories of personal data should be explicitly provided, inter alia, where the data subject gives his or her explicit consent or in respect of specific needs in particular where the processing is carried out in the course of legitimate activities by certain associations or foundations the purpose of which is to permit the exercise of fundamental freedoms.

Troisièmement, il y a l'interdiction de traiter différemment un bien situé sur son territoire selon l'origine de son propriétaire.
Third, there is a prohibition against treating property located within a country's territory differently depending on the owner's origin.

Ces accords reposent à peu près tous sur les mêmes principes: le respect du droit de propriété, indépendamment de la nationalité du propriétaire; aucune nationalisation sans juste et prompte compensation financière; l'interdiction de traiter un bien situé sur son territoire différemment selon l'origine du propriétaire; la libre circulation des capitaux issus de l'opération et de la disposition de l'investissement.
Almost all these agreements rest on the same principles: respect for property rights regardless of the owner’s nationality; no nationalization without fair and prompt financial compensation; prohibition against treating property located on one’s territory differently depending on its owner’s origins; free movement of capital arising from the operation and the disposal of the investment.

Cependant — et c'est important de le dire —, ces accords reposent à peu près tous sur les mêmes principes: respect du droit de propriété indépendamment de la nationalité du propriétaire; pas de nationalisation sans juste et prompte compensation financière; interdiction de traiter un bien situé sur son territoire différemment selon l'origine de son propriétaire; libre circulation des capitaux issus de l'opération et de la disposition de l'investissement.
However—and it is important to say so—almost all these agreements rest on the same principles: respect for property rights regardless of the owner’s nationality; no nationalization without fair and prompt financial compensation; prohibition against treating property located on one’s territory differently depending on its owner’s origins; free movement of capital arising from the operation and the disposal of the investment.

1. Les États membres peuvent traiter les données visées à l'article 20 aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour sur leur territoire.
1. The Member States may process the data referred to in Article 20 for the purposes of refusing entry into or a stay in their territories.

En premier lieu, l'avocat général, qui renvoie à la jurisprudence la plus récente (arrêt du 29 janvier 2002 Pokrzeptowicz-Meyer C-162/00), constate qu'en raison du caractère clair et inconditionnel de l'interdiction de traiter de manière discriminatoire les travailleurs slovaques, la disposition litigieuse, à savoir l'article 38, paragraphe 1, de l'accord, est directement applicable, c'est-à-dire que les ressortissants slovaques peuvent s'en prévaloir.
First of all, the Advocate General, referring to the most recent case-law (Case C-162/00 Pokrzeptowicz-Meyer, Judgment of 29 January 2002), notes that because of the clarity and unconditional terms of the prohibition of discrimination against Slovak workers, the provision at issue, Article 38(1) of the Agreement, is directly applicable and Slovak nationals may rely on it.

La première, la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, qui se rapporte au gel des biens des terroristes au moyen de l'interdiction de traiter des biens avec une personne qui se livre à des activités terroristes et de mettre des fonds, des services financiers ou autres services connexes à la disposition des terroristes.
That relates to the freezing of terrorist property by prohibiting dealing in any property or with a person engaged in terrorist activities and also by prohibiting making available funds, financial and/or other related services to terrorists.

L'accord prévoit une interdiction de traiter moins favorablement les travailleurs à durée déterminée que les travailleurs à durée indéterminée au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins que le traitement différencié ne soit justifié par des raisons objectives.
The agreement forbids employers to treat fixed-term workers in a less favourable manner than permanent workers solely because they have a fixed-term contract, unless the difference in treatment can be justified on objective grounds.

b) à la suppression de la présentation de l'identification de la ligne appelante et à l'interdiction temporaire ou à l'absence de consentement d'un abonné ou d'un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulance et les pompiers, dans le but de réagir à de tels appels.
(b) the elimination of the presentation of calling line identification and the temporary denial or absence of consent of a subscriber or user for the processing of location data, on a per-line basis for organisations dealing with emergency calls and recognised as such by a Member State, including law enforcement agencies, ambulance services and fire brigades, for the purpose of responding to such calls.