Traduction de «l'interdiction de s'approcher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction de s'arrêter
stopping prohibited

s'approcher par le travers
close on the beam

s'approcher du rivage
approach shore

approche points névralgiques | approche des points d'accès | approche des hotspots | approche dite des centres et zones de crise | approche d'urgence
Hotspot approach | Hotspot system

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

dacryocysto-rhinostomie par approche interne au laser
Dacryocystorhinostomy via internal approach with laser

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques [ OIAC ]
Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons [ OPCW ]

droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]
fishing rights [ catch limits | fishing ban | fishing restriction | fishing law(GEMET) ]

interdiction professionnelle
exclusion from public-sector employment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres traitent aussi ce phénomène selon des approches différentes et en offrant des niveaux de protection différents: alors que, dans certains, le code de la concurrence prévoit des dispositions spécifiques en matière de copie parasite (Autriche, Allemagne, Espagne, République tchèque), dans d'autres, la copie parasite relève de l'interdiction générale de la concurrence déloyale (Belgique, Danemark, Finlande).
Also this phenomenon is dealt with by Member States using different concepts and providing different levels of protection. Thus, while some Member States have specific provisions on parasitic copying under unfair competition law (Austria, Germany, Czech Republic, Spain), in some others parasitic copying is dealt with under a catch-all or general clause of prohibition of unfair competition (Belgium, Denmark, Finland).

Il nous semble que, dès le départ, il faudrait au moins qu'on puisse imposer des conditions pour faciliter la protection du public et des victimes — par exemple, la fixation de limites géographiques, des modalités de séjour, la participation à un protocole de soins, l'interdiction de consommer des drogues illicites et de l'alcool, et l'interdiction de s'approcher des victimes.
At least through the core process there should be an ability to impose conditions to assist in these protections—conditions that may include boundaries, living arrangements, participation in treatment plans, abstinence from illegal drugs and alcohol, and conditions to stay away from victims to prevent their revictimization.

une interdiction ou une restriction d’approcher la personne bénéficiant d’une mesure de protection à moins d’une distance définie.
a ban or restriction on approaching the protected person closer than a set distance.

toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mesure de protection, y compris, le cas échéant, le type de mesure et l’obligation imposée par la mesure à la personne à l’origine du risque encouru, en précisant la fonction du lieu et/ou de la zone circonscrite que cette personne a l’interdiction d’approcher ou dans lesquels il lui est interdit d’entrer, respectivement.
all information necessary for enforcement of the protection measure, including, where applicable, the type of the measure and the obligation imposed by it on the person causing the risk and specifying the function of the place and/or the circumscribed area which that person is prohibited from approaching or entering, respectively.

Indépendamment du fait que le lieu en question ou l’étendue de la zone couverte par la mesure de protection soient définis, dans la mesure de protection, sous la forme d’une ou de plusieurs adresses précises ou par référence à une zone circonscrite que la personne à l’origine du risque encouru a l’interdiction d’approcher ou dans laquelle il lui est interdit d’entrer, respectivement (ou une combinaison des deux), la reconnaissance de l’obligation imposée par la mesure de protection porte sur la finalité que revêt ce lieu pour la personne protégée plutôt que sur une adresse précise.
Irrespective of whether the place in question or the extent of the area covered by the protection measure is described in the protection measure by one or more specific addresses or by reference to a circumscribed area which the person causing the risk may not approach or enter, respectively (or a combination of the two), the recognition of the obligation imposed by the protection measure relates to the purpose which the place serves for the protected person rather than to the specific address.

l’interdiction d’approcher la personne protégée à moins d’une distance donnée, ou une réglementation en la matière.
a prohibition or regulation on approaching the protected person closer than a prescribed distance.

Il semble toutefois assez souple pour couvrir la gamme des besoins entre le contrôle final de l'interdiction et l'approche volontaire d'une entente sur la performance environnementale.
It seems sufficiently flexible, however, to cover the range of needs between the ultimate control of prohibition and the voluntary approach of an environmental performance agreement.

Dans ma résidence en Floride, où s'applique l'interdiction de s'approcher de 200 mètres du rivage, le bruit n'est pas véritablement un problème.
At my home in Florida where the 200-meter restriction applies, noise is not much of an issue.

C'est une bonne chose pour tous les Canadiens que nos agents de libération conditionnelle puissent interagir davantage avec les délinquants soumis à des restrictions géographiques ou à des interdictions de s'approcher de certaines personnes.
The more that our parole officers are engaging offenders who have geographical restrictions or restrictions to stay away from people is a good thing for all Canadians.

Selon la documentation préparatoire de la CASM, la définition de transfert prévue dans la Convention a été établie de façon à reprendre la définition du Traité d’interdiction des mines antipersonnel et le Protocole II modifié à la Convention sur certaines armes classiques74. Le projet de loi met en œuvre cette interdiction dans le droit canadien en utilisant une approche différente de celle qui a été adoptée dans la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel du Canada, qui interdit le transfert direct ou indirect de mines antipersonnel et qui reproduit intégralement la définition de transfert au sens de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel75.
The preparatory materials for the CCM indicate that its definition of transfer was intended to mirror the definition found in the Mine Ban Treaty and the amended Protocol II to the Convention on Certain Conventional Weapons.74 Bill C-6 transforms this prohibition into Canadian law using a different approach from the one taken in Canada’s Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act.