Vertaling van "l'interdiction de recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir
accrued interest receivable

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs
receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les entreprises d'investissement expliquent de façon claire et concise si et pourquoi un conseil en investissement est qualifié d'indépendant ou de non indépendant ainsi que le type et la nature des restrictions applicables, y compris, en cas de fourniture de conseil en investissement indépendant, l'interdiction de recevoir et de conserver des incitations.
1. Investment firms shall explain in a clear and concise way whether and why investment advice qualifies as independent or non-independent and the type and nature of the restrictions that apply, including, when providing investment advice on an independent basis, the prohibition to receive and retain inducements.

Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d'un mois; dans le cas des PME, ce délai est de 3 mois, et la réponse aux demandes renouvelées peut être faite oralement). Droit à une formation obligatoire gratuite.
limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training

Par ailleurs, l'association tient à féliciter le législateur d'avoir inclus dans le projet de loi une disposition qui exempte de l'interdiction de recevoir des renseignements personnels à l'insu de l'intéressé des organismes dont les attributions comprennent la conservation de documents d'importance archivistique.
Our association would like to congratulate Parliament for including in the bill a provision exempting from the prohibition on receiving personal information without the individual's knowledge those organizations whose duties include the conservation of documents of archival importance.

Je crois que si l'on interdit jusqu'à un certain point les cadeaux — et le comité a recommandé l'interdiction de recevoir des cadeaux de la part des lobbyistes —, le gouvernement a répondu de façon à laisser entendre qu'il pourrait être en mesure de définir les cadeaux de façon à inclure ce que j'appellerais des cadeaux dans les limites du protocole professionnel.
I think if there is going to be some level of prohibition on gifts—and this committee recommended a prohibition on gifts from lobbyists—the government responded in a way to suggest that they may be able to define gifts in a certain way to accommodate what I would call gifts within the bounds of normal professional protocol.

À cette fin, les coopératives, les regroupements d’agriculteurs et toute autre entité agricole sont exemptés de l’interdiction de recevoir des aides d'État destinées à favoriser l'accès à la souscription d'assurances agricoles.
With a view to this, cooperatives, farmers’ associations and all other agricultural bodies shall be exempted from the ban on receiving state aid to promote access to agricultural insurance cover.

3 bis. Afin d'accroître la compétitivité des produits agricoles des régions ultrapériphériques sur le marché et de contribuer à la pérennisation des exploitations agricoles face aux conséquences des catastrophes naturelles et aux risques naturels, l'ensemble de chaque sous-secteur est encouragé à s'assurer contre les risques de catastrophes naturelles, de sorte que les coopératives, les groupements d'agriculteurs et toute autre entité agricole sont autorisés à déroger à l'interdiction de recevoir des aides d'État visant à favoriser l'accès aux assurances agricoles.
3a. To increase the market competitiveness of agricultural products from the outermost regions and improve the ability of agricultural holdings to withstand natural disasters and hazards, steps shall be taken to encourage each subsector as a whole to take out disaster risk insurance, as a consequence of which cooperatives, farmers’ associations and all other agricultural bodies shall be exempted from the ban on receiving state aid to promote access to agricultural insurance cover.

L'article 121 énonce maintes infractions, mais celle qui intéresse le plus près les sénateurs est l'interdiction inscrite a l'alinéa (1)a) pour les fonctionnaires de recevoir un avantage pour un acte ou une omission concernant la conclusion d'affaires avec le gouvernement, et l'interdiction faite à l'alinéa (1)c) aux fonctionnaires de recevoir un avantage de toute personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement.
Section 121 contains many offences, but its main thrusts of concern to senators are a prohibition in paragraph (1)(a) against officials receiving a benefit for any act or omission relating to the transaction of government business, and a prohibition in paragraph (1)(c) against officials receiving a benefit from any person who has dealings with government.

26. estime que les réviseurs extérieurs et les membres du conseil d'administration doivent être soumis à une interdiction rigoureuse d'exercer d'autres activités, notamment celle de conseil, au sein du groupe financier concerné; estime que les réviseurs extérieurs doivent être soumis à une interdiction de recevoir tout paiement – autres que les redevances qu'ils perçoivent pour leur mission d'audit – de la part de l'établissement financier pour un service, si ce versement revient à enfreindre l'obligation d'indépendance ou d'autres exigences éthiques;
26. Takes the view that members of the board of directors should be strictly prohibited from engaging in any other form of business dealings, in particular consultancies, with the financial concern in question; external auditors should be prohibited from obtaining any payment – other than their fees for the audit they perform – from the financial institution for a service which would be a breach of applicable independence or other ethics requirements;

Un peu plus loin, monsieur le président, au paragraphe 15(1), où l'on parle de l'interdiction de recevoir des cadeaux et avantages personnels, j'aimerais vous inviter à envisager une modification qui consisterait à dire «ni un député» et à ajouter ensuite «dans le cadre de sa charge de député, ni un membre de sa famille ne peut accepter de cadeaux», etc.
I move further down, Mr. Chair, to subsection 15(1), for the prohibition of gifts and personal benefits, and would ask that you consider an editorial amendment here that would read “Neither a member” and add the following words “by virtue of their position as a member of Parliament or any other member shall accept gifts”, and so on and so forth.

Avant l’arrêt Bell ExpressVu c. Rex rendu par la Cour suprême du Canada en avril 2002, la légalité des systèmes du marché gris prêtait à discussion en raison de décisions divergentes rendues par des tribunaux inférieurs au sujet de l’interprétation à donner à l’interdiction de recevoir des signaux non autorisés énoncée à l’alinéa 9(1)c) de la Loi sur la radiocommunication.
Prior to the April 2002 Supreme Court of Canada decision in Bell ExpressVu v. Rex, the legality of grey market systems was open to question due to conflicting lower court decisions on the proper interpretation of the prohibition against receiving unauthorized signals found in section 9(1)(c) of the Radiocommunication Act.