Vertaling van "l'interdiction de l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne | interdiction de voyager
travel ban

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Mémorandum d'accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à une expérience bilatérale de vérification et à un échange de données concernant l'interdiction des armes ch
Memorandum of Understanding between the Government of the United States of America and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics Regarding a Bilateral Verification Experiment and Data Exchange Related to Prohibition of Chemical Weapons

interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)
prohibition of interstate banking

l'union douanière comporte l'interdiction des droits de douane
the customs union shall involve the prohibition of customs duties

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge
prohibition from entering premises licensed to sell alcohol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BD. considérant que les personnes LGBTI sont victimes de discriminations institutionnelles soit par l'interdiction d'unions civiles soit par l'existence de lois qui interdisent l'affirmation de la préférence sexuelle;
BD. whereas LGBTI people are victims of institutional discrimination either because civil unions are prohibited or because there are laws prohibiting assertion of sexual preference;

Bd. considérant que les personnes LGBTI sont victimes de discriminations institutionnelles soit par l'interdiction d'unions civiles soit par l'existence de lois qui interdisent l'affirmation de la préférence sexuelle;
Bd. whereas LGBTI people are victims of institutional discrimination either because civil unions are prohibited or because there are laws prohibiting assertion of sexual preference;

Sur la base des informations disponibles les plus récentes, le groupe d'examen scientifique a également conclu qu'il y avait lieu de modifier le champ d'application de l'interdiction d'introduire dans l'Union des spécimens des espèces suivantes, de sorte que cette interdiction ne s'applique qu'aux coraux vivants, à l'exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels:
The Scientific Review Group has moreover concluded that, on the basis of the most recent available information, the scope of the prohibition of the introduction into the Union should be amended for specimens of the following species, so that this prohibition only applies to live corals, with the exception of maricultured specimens attached to artificial substrates:

En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui incluraient, pour ce qui concerne l'Union, la suspension des mesures restrictives relatives à l'interdiction de la fourniture de produits d'assurance et de réassurance et de services de transport pour le pétrole brut iranien, l'interdiction de l'importation, de l'achat ou du transport de produits pétrochimiques iraniens et de la fourniture de services associés, et l'interdiction du commerce de l'or et de métaux précieux avec le gouvernement iranien, ses organismes publics et la Banque centrale d'Iran ou des personnes et des entités agissant pour leur compte.
In return, a number of voluntary measures would be undertaken which would include, for the Union, the suspension of restrictive measures concerning the prohibition on the provision of insurance and reinsurance and transport for Iranian crude oil, the prohibition on the import, purchase or transport of Iranian petrochemical products and on the provision of related services, and the prohibition on trade in gold and precious metals with the Government of Iran, its public bodies and the Central Bank of Iran, or persons and entities acting on their behalf.

En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui incluraient, pour ce qui concerne l'Union, la suspension des mesures restrictives relatives à l'interdiction de la fourniture de produits d'assurance et de réassurance et de services de transport pour le pétrole brut iranien, l'interdiction de l'importation, de l'achat ou du transport de produits pétrochimiques iraniens et de la fourniture de services associés, et l'interdiction du commerce d'or et de métaux précieux avec le gouvernement iranien, ses organismes publics et la Banque centrale d'Iran ou des personnes et des entités agissant pour leur compte.
In return, a number of voluntary measures would be undertaken which would include, for the Union, the suspension of restrictive measures concerning the prohibition on the provision of insurance and reinsurance and transport for Iranian crude oil, the prohibition on the import, purchase or transport of Iranian petrochemical products and on the provision of related services, and the prohibition on trade in gold and precious metals with the Government of Iran, its public bodies and the Central Bank of Iran, or persons and entities acting on their behalf.

J. considérant que l'Union européenne a renforcé le 1er décembre 2011 ses mesures restrictives à l'égard de la Syrie: nouvelles interdictions commerciales pour les sociétés de l'UE et les institutions financières travaillant de le secteur pétrolier et financier en Syrie, nouveau gel de capitaux et nouvelles interdictions de voyager pour 11 personnes physiques et 12 personnes morales, embargo sur les armes et, surtout, interdiction d'exporter de l'Union européenne des technologies de l'information et des communications (TIC) qui pourraient être utilisées par le gouvernement syrien pour violer les droits humains et civiques en Syrie; considérant cependant qu'à ce jour, le Conseil/SEAE ne s'est toujours pas accordé sur les détails de cette interdiction annoncée des exportations de TIC, et ne les a toujours pas publiés;
J. whereas on 1 December 2011 the European Union enforced its restrictive measures against Syria including additional trade prohibitions for EU based companies and financial institutions regarding the Syrian oil and finance sector, new asset freezes and travel bans for 11 individuals and 12 entities, a weapon embargo, and most notably a ban of export from within the EU of information and communication technologies (ICTs) which the government can use to violate citizen’s human rights to Syria; whereas to date the Council/EEAS has failed to agree on and publish required details of the announced ban on ICT exports;

La Commission, en collaboration avec les États membres, met en place une campagne de sensibilisation et d’information sur l’interdiction complète de l’administration d’œstradiol 17 β aux animaux producteurs d’aliments, à l’intention tant des éleveurs et des organisations de vétérinaires de l’Union européenne que des organisations concernées, directement ou indirectement, par l’importation dans l’Union européenne de produits alimentaires d’origine animale entrant dans le champ de la présente directive».
The Commission, in collaboration with the Member States, shall set up an information and awareness campaign on the complete ban on the use of oestradiol 17β in food-producing animals, aimed at farmers and veterinary organisations in the EU as well as the relevant organisations outside the EU which are directly or indirectly involved in the export to the EU of food of animal origin falling within the scope of this Directive’.

demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n’ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l’aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l’interdiction mondiale des mines terrestres, l’interdiction mondiale des armes contenant de l’uranium et un contrôle mondial des transferts d’armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu’en dépit du fait que le code de conduite de l’Union sur les exportations d’armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n’est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d’armes par des États membres de l’Union semblent continuer sans beaucoup d’entraves, même à destination de gouvernements de pays où l’Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l’existence d’un risque que des armes puissent, par le territoire de l’Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d’importation; souligne dès lors qu’il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armes, en sorte d’empêcher que des armes de l’Union n’alimentent des conflits;
Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008, it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;

Il se peut au contraire qu'en instaurant cette interdiction, l'Union européenne ouvre la voie vers une évolution globale impliquant que plus de pays puissent suivre et adopter la législation dont nous disposons ainsi que les méthodes que nous avons élaborées pour les procédures alternatives d'expérimentation.
On the contrary, the EU’s implementing this ban might also open the way for a worldwide trend whereby more countries follow suit and adopt the legislation we have in place and the methods we have developed for alternative testing procedures.