Traduction de «l'interdiction de groupes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

Groupe de travail spécial sur une interdiction des essais nucléaires
Ad Hoc Working Group on a Nuclear-Test Ban

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

Groupe spécial des États parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction
Ad Hoc Group of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

la question orale (O-0029/2008/rev) posée au Conseil par Elly de Groen-Kouwenhoven, Angelika Beer et Carolina Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Karl von Wogau et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE: Traité mondial visant à l'interdiction des armes à l'uranium (B6-0153/2008),
the oral question (O-0029/2008/rev) by Elly de Groen-Kouwenhoven, Angelika Beer and Carolina Lucas, on behalf of the Verts/ALE Group, Luisa Morgantini, on behalf of the GUE/NGL Group, Annemie Neyts-Uyttebroeck, on behalf of the ALDE Group, Ana Maria Gomes, on behalf of the PSE Group, Ģirts Valdis Kristovskis, on behalf of the UEN Group, Karl von Wogau and Stefano Zappalà, on behalf of the PPE-DE Group, to the Council: Global treaty to ban uranium weapons (B6-0153/2008),

la question orale (O-0030/2008/rev) posée à la Commission par Elly de Groen-Kouwenhoven, Angelika Beer et Carolina Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Karl von Wogau et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE: Traité mondial visant à l'interdiction des armes à l'uranium (B6-0154/2008).
the oral question (O-0030/2008/rev) by Elly de Groen-Kouwenhoven, Angelika Beer and Carolina Lucas, on behalf of the Verts/ALE Group, Luisa Morgantini, on behalf of the GUE/NGL Group, Annemie Neyts-Uyttebroeck, on behalf of the ALDE Group, Ana Maria Gomes, on behalf of the PSE Group, Ģirts Valdis Kristovskis, on behalf of the UEN Group, Karl von Wogau and Stefano Zappalà, on behalf of the PPE-DE Group, to the Commission: Global treaty to ban uranium weapons (B6-0154/2008).

10. se prononce pour l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert par des groupes armés non réguliers de mines terrestres antipersonnel; demande aux États parties au traité d'Ottawa d'inscrire cette question à l'ordre du jour de leur prochaine réunion, à Bangkok, et d'appuyer les efforts accomplis par les ONG spécialisées et les organisations humanitaires internationales afin d'obtenir des groupes en question qu'ils respectent l'interdiction de l'emploi des mines terrestres;
10. Calls for a ban of the use, production, stockpiling and transfer of anti-personnel landmines by non-state armed groups; calls on the States Parties to the Ottawa Treaty to incorporate this issue in their forthcoming meeting in Bangkok and to support the efforts of specialist NGOs and international humanitarian organisations in engaging non-state armed groups in the ban on landmines;

8. se prononce pour l'interdiction de l'usage, de la production, du stockage et du transfert par des groupes armés non réguliers de mines terrestres antipersonnel; demande aux États parties au traité d'Ottawa d'inscrire cette question à l'ordre du jour de leur prochaine réunion, à Bangkok, et d'appuyer les efforts accomplis par les ONG spécialisées et les organisations humanitaires internationales afin d'obtenir des groupes en question qu'il respectent l'interdiction de l'emploi des mines terrestres;
8. Calls for a ban on the use, production, stockpiling and transfer of anti-personnel landmines by non-state armed groups; calls on the States Parties to the Ottawa Treaty to incorporate this issue in their forthcoming meeting in Bangkok and to support the efforts of specialist NGOs and international humanitarian organisations in engaging non-state armed groups in the ban on landmines;

8. se prononce pour l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert par des groupes armés non réguliers de mines terrestres antipersonnel; prie les États parties au traité d'Ottawa d'inscrire cette question à l'ordre du jour de leur prochaine réunion, à Bangkok, ainsi que d'appuyer les efforts accomplis par les ONG spécialisées et les organisations humanitaires internationales afin d'obtenir des groupes en question qu'ils respectent l'interdiction de l'emploi des mines terrestres;
8. Calls for a ban of the use, production, stockpiling and transfer of anti-personnel landmines by non-state armed groups; calls on the States Parties to the Ottawa Treaty to incorporate this issue in their forthcoming meeting in Bangkok and to support the efforts of specialist NGOs and international humanitarian organisations in engaging non-state armed groups in the ban on landmines;

Il faut donc en venir, selon le rapport du groupe de travail, à une interdiction d'ici trois ans de l'usage des pesticides sur les pelouses, et à une interdiction d'ici cinq ans de ces pesticides pour ce qui est des arbustes.
Therefore, the recommendations involve prohibiting the use of pesticides on lawns in three years, and on shrubs in five years.

En août 1997, le groupe spécial de l'OMC chargé d'examiner la compatibilité de l'interdiction de l'UE avec les règles de l'OMC et, en particulier, avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC a conclu que cette interdiction violait trois règles du SPS.
In August 1997, the WTO Panel charged with the examination of the compatibility of the EU prohibition with WTO rules, and in particular with the WTO Agreement on SPS, had ruled that the EU import prohibition violated three SPS rules.

Il est rappelé que le groupe spécial constatait, dans ses rapports du 18 août 1997, que l'interdiction de l'importation dans l'Union de viandes provenant de bovins traités aux hormones violait trois dispositions de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (accord ASP), d'abord, parce qu'elle ne repose pas sur une évaluation des risques, ensuite, parce qu'elle n'est pas conforme au niveau de protection sanitaire établi à l'égard de plusieurs substances présentant le même risque pour la santé humaine et, enfin, parce qu'elle n'est pas fondée sur les normes internationales actuelles adoptées par la Commission du Codex Alimentarius que le groupe spécial juge contraignantes.
It is recalled that the panel had found in its reports of 18 August 1997 that the EU import prohibition of beef treated with hormones violated three provisions of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary measures (the SPS Agreement), namely because it was not based on a risk assessment, was inconsistent with the level of sanitary protection adopted with regard to different substances which posed the same health risk to humans, and because it was not based on existing international standards adopted by the Codex Alimentarius Commission which the panel had found to be mandatory.

En ce qui concerne l'objectif consistant à assurer une cohérence entre les niveaux de protection de la santé, l'Organe d'appel estime que l'interdiction de l'Union ne débouche pas sur une discrimination ou une restriction déguisée dans les échanges internationaux et réfute la constatation du groupe spécial selon laquelle l'accord ASP pourrait être utilisé pour comparer les risques pour la santé humaine créés par l'homme et ceux qui se présentent naturellement.
As regards the objective of applying consistency in the levels of health protection, the Appellate Body found that the EU prohibition did not result in discrimination or a disguised restriction on international trade and reversed the panel's finding that the SPS Agreement could be used to compare man-made and naturally occurring risks to human health.