Vertaling van "l'interdiction de détenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis et ordre - Suspension ou interdiction de détenir un permis
Notice & order of suspension/disqualification

détenir des intérêts [ détenir une participation | détenir du capital social ]
hold an interest

détenir une action [ détenir une part ]
hold a share

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du contrôle de la production, puis de la distribution de l’opium au début du siècle, à la prohibition en 1961 avec la Convention unique sur les stupéfiants, c’est-à-dire à l’interdiction de ‘détenir’ des stupéfiants, que certains pays ont interprétée comme s’appliquant à l’usage.
This was accompanied by a shift from control over production, then distribution of opium at the turn of the century to prohibition with the Single Convention on Narcotic Drugs in 1961, that is to say to the prohibition of " holding" narcotics, which some countries have interpreted as applying to use.

n'a pas soutenu la proposition de l'UE sur les requins, qui visait à limiter les captures de taupe bleue aux niveaux actuels conformément aux recommandations scientifiques, ni la proposition relative à une interdiction de détenir du requin-taupe commun, qui avait déjà été présentée l'an dernier. Cependant, la proposition de l'UE visant à améliorer le respect des mesures existantes en faveur des requins a été adoptée.
On sharks the EU’s proposal to limit catches of Shortfin Mako to current levels as recommended by scientific advice as well as the proposal for a ban on the retention of Porbeagle already tabled last year did not find support. However, the EU’s proposal to improve compliance with existing shark measures was adopted.

Ils doivent aussi se conformer aux exigences de la loi concernant la divulgation et la déclaration publique, de même qu'aux restrictions concernant leurs activités extérieures et à l'interdiction de détenir des biens contrôlés.
They are also subject to the act's reporting and public disclosure provisions, as well as prohibitions against outside activities and holding controlled assets.

b. imposer et appliquer une interdiction de visa à l'échelle de l'Union pour ces fonctionnaires et geler les avoirs financiers que ceux-ci ou les membres de leur famille proche pourraient détenir sur le territoire de l'Union;
b. to impose and implement an EU-wide visa ban on these officials and to freeze any financial assets that they, or their immediate family, may hold within the European Union;

imposer et appliquer une interdiction de visa à l'échelle de l'Union pour ces fonctionnaires et geler les avoirs financiers que ceux-ci ou les membres de leur famille proche pourraient détenir sur le territoire de l'Union;
to impose and implement an EU-wide visa ban on these officials and to freeze any financial assets that they, or their immediate family, may hold within the European Union;

d. inscrire les personnes concernées par la loi Magnitski de 2012 sur une liste d'interdiction de visa commune à toute l'Union et saisir les avoirs financiers qu'elles pourraient détenir sur le territoire de l'Union:
d. following the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012, to place, among others, the following Russian citizens on an EU-wide visa ban list and to seize any financial assets that they may hold within the EU:

En Europe, l’interdiction de détenir quelqu’un pendant 18 mois, surtout lorsque cette détention ne découle pas d’un acte qu’il aurait ou n’aurait pas fait, mais parce que les autorités dans son pays d’origine, bien que ce ne soit pas leur faute, refusent de coopérer dans le cadre de la procédure de leur déportation doit être une condition non négociable.
In Europe, it should be a non-negotiable requirement that nobody can be detained for 18 months, especially when it is not because of something they have or have not done, but because authorities in their country of origin, through no fault of their own, are refusing to cooperate with the procedure for their deportation.

L'interdiction de la pêche du 15 mai au 31 août dans la fosse de Bornholm (article 19) est supprimée, de même que l'interdiction de détenir à bord du cabillaud du 15 juin au 15 août (article 20).
The prohibition of fishing from 15 May to 31 August in the Bornholm Deep (Article 19) is deleted as is the prohibition on retaining on board cod from 15 June to 15 August (Article 20).

Les mesures restrictives incluent désormais des restrictions sur les visas; un gel des actifs et des ressources économiques de quelque 386 personnes (SPDC (Conseil d’État pour la paix et le développement), commandants régionaux et commandants régionaux adjoints, ministres, officiers de l’armée (à partir du grade de brigadier), fonctionnaires chargés de la gestion des prisons et de la police, personnes bénéficiant de la politique économique du gouvernement et directeurs d’entreprises appartenant à des membres des forces armées et leur famille); l’interdiction de l’octroi de prêts/crédits et de détenir des parts dans les entreprises publiques birmanes, couvrant 41 entreprises ou organisations; un embargo sur les armes et une interdiction d’exporter des équipements destinés à la répression intérieure; la suspension des programmes d’aide non humanitaire (à l’exception de domaines clés comme la santé, l’éducation et la réduction de la pauvreté); des mesures diplomatiques, notamment la suspension des visites de haut niveau en Birmanie/Myanmar et le retrait des attachés militaires des ambassades des États membres de l’UE.
The restrictive measures now include visa restrictions, a freezing of assets and economic resources covering some 386 people: SPDC (State Peace and Development Council), Regional Commanders and Deputy Regional Commanders, ministers, general military officers (from Brigadier), officials responsible for managing prisons and the police, people who benefit from the Government's economic policy and managers of companies belonging to members of the armed forces and their families; prohibition of the award of loans/credits and of participation in Burmese public companies, covering 41 companies or organisations, an arms embargo and ban on exports of equipment for internal repression; the suspension of non-humanitarian aid programmes (with exceptions in key areas such as health, education and poverty reduction); diplomatic measures, which include the suspension of high-level visits to Burma/Myanmar and the withdrawal of military attachés from the embassies of EU Member States.

Dans le cas de la Belgique, la Commission estime que le champ d'application de la législation sur la chasse est lacunaire en ce qui concerne l'interdiction de détenir des oiseaux, des produits obtenus à partir d'un oiseau et des œufs d'oiseau - et, plus particulièrement, que la loi ne prévoit pas une protection adéquate des espèces d'oiseaux sauvages non indigènes.
In the case of Belgium, the relevant national legislation is too limited in scope in relation to prohibitions on the keeping of birds, bird derivatives and birds' eggs - in particular it does not properly cover non-indigenous wild bird species.