Vertaling van "l'interdiction d'utiliser certaines marques pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
prohibition on the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'apprécier si l'entreprise issue de la concentration pourrait utiliser les marques puissantes de Luxottica pour amener les opticiens à acheter les verres d'Essilor et évincer les autres fournisseurs du marché en recourant à des pratiques telles que les ventes groupées ou liées.
The Commission opened an in-depth investigation to assess whether the merged company might use Luxottica's powerful brands to make opticians buy Essilor lenses and exclude other lens suppliers from the markets, through practices such as bundling or tying.

Interdiction d'utiliser la marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
Prohibition of the use of an EU trade mark registered in the name of an agent or representative

La croissance de ces entreprises pourrait donc être rendue plus difficile si elles n’étaient plus en mesure d’obtenir et d’utiliser une marque communautaire avant l’expansion de leur activité.
It could thus become more difficult for these businesses to grow, if they were no longer in a position to obtain and use a Community trademark before expanding their activities.

Interdiction de détenir ou d’utiliser certains articles autres que des armes
Prohibition to possess or use certain items other than weapons

Interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
Prohibition on the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative

Dans la mesure du possible, il convient d’examiner particulièrement si l’utilisation de certains arômes pourrait avoir des conséquences négatives pour certains groupes vulnérables.
Where possible, attention should be focused on whether or not the use of certain flavourings could have any negative consequences on vulnerable groups.

Par exemple, une extension généralisée de l'interdiction d'utiliser certaines marques pourrait porter préjudice à des entreprises qui, en réalité, ne se consacrent pas à la production de tabac ; la seule chose qui arrive est que certaines de leurs marques coïncident avec celles d'une autre entreprise qui produit du tabac.
For example, a generalised extension of the prohibition of the use of certain trade marks could prejudice companies which, in reality, do not produce tobacco; all that happens is that some of the trade marks coincide with those of other companies who do produce it.

27. réaffirme son opinion selon laquelle il est temps pour les partenaires transatlantiques – y compris les États-Unis – de prendre l'initiative au niveau mondial en matière de mise en œuvre, d'amélioration et d'établissement de plusieurs traités internationaux qui ont été placés en tête du programme des négociations des Nations unies en ce qui concerne la réduction ou l'interdiction de certains types d'armes conventionnelles; souligne que ces traités prévoient notamment la pleine mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et le traité mondial sur les transferts d'armes, l'initiative norvégienne en vue de l'interdiction internationale des bombes à sous-munitions et le traité mondial d'interdiction des mines terrestres (y compris l'extension de ce traité à tous les types de mines, tant antipersonnel qu'antichars); rappelle sa position selon laquelle l'interdiction de l'utilisation de phosphore blanc et d'uranium appauvri devrait faire partie intégrante de la "convention sur certaines armes classiques";
27. Reiterates its view that the time has come for the transatlantic partners – including the USA – to take a global lead in the implementation, improvement and establishment of several international treaties which have been put high on the UN negotiation agenda on the control or banning of specific types of conventional arms; points out that such treaties include full implementation of the UN programme of Action on Small Arms and Light Weapons, the Global Treaty on Arms Transfers, the Norwegian multi-nation initiative for a ban on cluster-submunitions and the Global Treaty to Ban Landmines (including the extension of that treaty to cover all types of mines, both AP and AT types); reiterates its position that banning the use of white phosphorus and depleted uranium should be made an integrated part of the ‘Convention on Conventional Weapons’;

19. réaffirme son opinion selon laquelle il est temps pour les partenaires transatlantiques – y compris les États-Unis – de prendre l'initiative au niveau mondial en matière de mise en œuvre, d'amélioration et d'établissement de plusieurs traités internationaux qui ont été placés en tête du programme des négociations des Nations unies en ce qui concerne la réduction ou l'interdiction de certains types d'armes conventionnelles; souligne que ces traités prévoient notamment la pleine mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et le traité mondial sur les transferts d'armes, l'initiative norvégienne en vue de l'interdiction des munitions des bombes à fragmentation et le traité mondial d'interdiction des mines terrestres (y compris l'extension de ce traité à tous les types de mines, tant antipersonnel qu'antichars); rappelle sa position selon laquelle l'interdiction de l'utilisation de phosphore blanc et d'uranium appauvri devrait faire partie intégrante de la «convention sur certaines armes classiques»;
19. Reiterates its view that the time has come for the transatlantic partners – including the USA – to take the global lead in the implementation, improvement and establishment of several international treaties which have been put high on the UN negotiation agenda on the control or banning of specific types of conventional arms; points out that such treaties include the full implementation of the UN programme of Action on Small Arms and Light Weapons and the Global Treaty on Arms Transfers, the Norwegian multi-nation initiative for a ban on cluster-submunitions and the Global Treaty to Ban Landmines (including the extension of that Treaty to cover all types of mines, both AP and AT types); reiterates its position that the banning of the use of white phosphor and depleted uranium should be made an integral part of the so-called Conventional Weapons Convention;

Des préoccupations se sont fait jour récemment quant à l'utilisation des technologies relevant de la chimie et de l'électrochoc à des fins de torture et de violation des droits de l'homme. Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer combien de producteurs de pareils équipements peuvent utiliser la marque CE de conformité pour leurs produits?
Given recent concerns over the use of chemical and electro-shock technology in torture and human rights violations, how many companies manufacturing such equipment have received the CE quality mark?