Vertaling van "l'interdiction d'exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'activité | interdiction d'exercer une activité commerciale
business prohibition

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
contravention of a prohibition to practise a profession

interdiction du droit d'exercer des fonctions publiques
disqualification from holding public office

interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying
five-year prohibition on lobbying

interdiction d'exercer une industrie
prohibition from carrying on a trade or business

interdiction d'exercer une profession
prohibition from practising a profession

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

interdiction d'exercer la profession | disqualification de profession
professional disqualification

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’Union européenne figurent des compagnies aériennes qui ne sont pas jugées en mesure de respecter les normes internationales de sécurité aérienne ou dont les autorités de l’aviation civile ne sont pas jugées en mesure d’exercer la nécessaire surveillance de la sécurité que prévoient les règles internationales en matière de sécurité aérienne.
The EU Air Safety List is a list of airlines which are either considered not to be able to respect international aviation safety standards, or whose civil aviation authorities are deemed unable to provide the necessary safety oversight as foreseen by international aviation safety rules.

L'interdiction d'exercer une influence déterminante sur les prix aux Pays-Bas n'est pas prolongée, étant donné que ces nouvelles contraintes la rendent caduque. Par contre, l'interdiction d'exercer une influence déterminante sur les prix visant ING Direct Europe est prolongée et même renforcée.
The price leadership ban in The Netherlands is not prolonged as it is made redundant by these new constraints. By contrast, the price leadership ban of ING Direct Europe is both prolonged and strengthened.

Afin de réduire les distorsions de concurrence provoquées par l'aide d'État, ÖVAG s'est engagée à respecter une interdiction en matière d'acquisition et l'interdiction d'exercer une influence dominante sur les prix pour ses activités bancaires en ligne.
In order to reduce the distortions of competition brought about by the state aid, ÖVAG committed to an acquisition ban and a price leadership ban for its online banking activities.

"interdiction", l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, et d'exercer des activités autres que la surveillance d'enfants dans un établissement public ou privé qui surveille des enfants ou s'occupe d'enfants, qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'article 1 , paragraphe 1 ;
(c) "prohibition" shall mean a temporary or permanent ban on exercising professional activities related to the supervision of children, referred to in Article 5(3) of Council Framework Decision 2004/68/JHA of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography, and on exercising activities other than the supervision of children within a public or private institution that supervises or works with children , arising from a conviction for an offence under Article 1(1);

(c) "interdiction", l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5 paragraphe 3 de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, et d'exercer des activités autres que la surveillance d'enfants dans un établissement public ou privé qui surveille des enfants ou s'occupe d'enfants, qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'article 1 paragraphe 1;
(c) "prohibition" shall mean a temporary or permanent ban on exercising professional activities related to the supervision of children, referred to in Article 5(3) of Council Framework Decision 2004/68/JHA of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography, and on exercising activities other than the supervision of children within a public or private institution that supervises or works with children, arising from a conviction for an offence under Article (1);

Le principe de reconnaissance mutuelle doit pouvoir s'appliquer, entre autres, à l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, qui est prévue expressément par cette décision-cadre, lorsque cette interdiction résulte d'une condamnation pénale pour une des d'infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie.
The principle of mutual recognition should be applicable inter alia to temporary or permanent prohibition from exercising professional activities related to the supervision of children, which is expressly provided for by the Framework Decision, where that prohibition is consequent upon a criminal conviction for one of the offences connected to the sexual exploitation of children and child pornography.

Le principe de reconnaissance mutuelle doit pouvoir s'appliquer à l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, qui est prévue expressément par cette décision-cadre, lorsque cette interdiction résulte d'une condamnation pénale pour une des d'infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie.
The principle of mutual recognition should be applicable to temporary or permanent prohibition from exercising professional activities related to the supervision of children, which is expressly provided for by the Framework Decision, where that prohibition is consequent upon a criminal conviction for one of the offences connected to the sexual exploitation of children and child pornography.

Parmi ces modifications, on compte l'interdiction du recours à des employés faisant partie d'une unité de négociation et à des employés n'en faisant pas partie, y compris des personnes qui ont exercé des fonctions administratives; l'interdiction du recours à des employés engagés, mutés ou embauchés après la date à laquelle l'avis d'intention de négocier a été délivré et après la date à laquelle les négociations commencent; l'interdiction de donner du travail à contrat à l'extérieur de l'entreprise; l'interdiction de punir quiconque respecte les lignes de piquetage; et un mécanisme d'application comprenant la permission accordée au syndicat d'entrer et d'inspecter les locaux de l'employeur en compagnie d'un agent de relations de travail du gouvernement et d'un représentant de l'employeur.
These amendments would include prohibiting the use of both bargaining unit and non-bargaining unit employees, or any person, including those persons who have exercised managerial functions; prohibiting the use of persons engaged, transferred or hired after the earlier date on which the notice of intent to bargain is given and the date on which bargaining actually begins; prohibiting contracting work out of the establishment; providing protection from discipline for any person who honours a picket line; and an enforcement mechanism that would include permission for the union to enter and inspect the employer's premises in the company of a government labour relations officer and representative of the employer.

Mentionnons, entre autres, l'interdiction de recourir à des employés appartenant à l'unité de négociation ou exclus de l'unité de négociation et à d'autres personnes, y compris des personnes ayant exercé des fonctions de gestion; l'interdiction de recourir à des personnes engagées, transférées ou embauchés après celle des deux dates qui arrive le plus tôt, avis de l'intention de négocier ou début des négociations; l'interdiction de faire appel à la sous-traitance à l'interne ou à l'externe; la protection contre toute mesure disciplinaire à l'égard de toute personne qui respecte les piquets de grève et l'élaboration d'un mécanisme d'application dans la loi prévoyant l'autorisation pour un représentant syndical d'entrer dans les locaux de l'employeur et de les inspecter en compagnie d'un agent des relations de travail du gouvernement et d'un représentant de l'employeur.
These elements include the prohibition of the use of both bargaining unit and non-bargaining unit employees or any person including those persons who exercise managerial functions; the prohibition of the use of persons engaged, transferred or hired after the earlier of the date on which the notice of desire to bargain is given and the date on which bargaining begins; the prohibition of contracting work in or out of the establishment; the providing of protection from discipline for any person who honours the picket line; and the development of an enforcement mechanism that would include permission for the union to enter and inspect the employer's premises in the company of a government labour relations officer and representative of the employer.