Vertaling van "l'interdiction d'accès déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction d'appels [ interdiction d'appels au départ | interdiction d'accès au départ | service restreint | blocage de l'accès aux lignes réseau ]
outgoing call barring [ OCB | outgoing call denial ]

interdiction d'accès d'un appel arrivant | interdiction d'un appel à l'arrivée
incoming call barred | ICB [Abbr.]

interdiction d'accès à l'interurbain par inversion de batterie | interdiction de l'interurbain par signal d'inversion de batterie en provenance du central
toll restriction-central office battery reversal

discrimination de prise du 0 et du 1 | interdiction du 0 et du 1 pour l'accès à l'interurbain | restriction de l'accès à l'interurbain
toll restriction-0 and 1 in PBX

interdiction d'accès
prohibition of access

interdiction de l'accès au rapport de solvabilité
credit freeze | security freeze

périodes d'interdiction d'accès
blocking periods

interdiction de l'accès à l'information
information denial

interdiction d'accès
access barred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision interdit l'achat, l'importation ou le transport d'armements en provenance de Syrie, ainsi que la fourniture d'un financement ou d'une aide financière s'y rapportant En outre, la compagnie Syrian Arab Airlines n'est pas autorisée à accéder aux aéroports des États membres de l'UE, ce qui s'ajoute à l'interdiction d'accès déjà en vigueur frappant les vols transportant du fret originaires de Syrie.
The Decision prohibits the purchase, import or transport of arms from Syria, as well as the provision of related financing or financial assistance. Furthermore, the access of Syrian Arab Airlines to the airports of EU Member States is prohibited, in addition to the existing prohibition on access of cargo flights from Syria.

Cela s’applique-t-il également si le fournisseur d’accès ne peut en pratique respecter l’interdiction judiciaire qu’en arrêtant la connexion Internet, ou en la sécurisant par un mot de passe, ou en examinant toutes les communications transmises via cette connexion aux fins de vérifier si l’œuvre en cause protégée par le droit d’auteur n’est pas à nouveau illégalement transmise, lorsque cela est établi déjà dès le départ et n’apparait pas seulement dans le cadre de la procédure d’exécution forcée ou de sanction?
Does this also apply where the access provider is in fact able to comply with the prohibition imposed by the court only by terminating or password-protecting the internet connection or examining all communications passing through it in order to ascertain whether the particular copyright-protected work is unlawfully transmitted again, and this fact is apparent from the outset rather than coming to light only in the course of enforcement or penalty proceedings?

La Cour suprême a clairement indiqué que rien ne peut justifier l'interdiction de publier des informations dont disposent déjà l'élite politique—les chefs politiques, ceux qui ont les moyens de financer ces sondages, mais auxquels le public n'a pas accès.
The Supreme Court has made it clear that there can be no justification for a ban on the publication of information that is within the knowledge of the political elite—the political leaders, those with the money to finance the polls—but that the average person can't access.

Avant les événements de septembre 2007, le Canada avait déjà pris, à propos de la Birmanie, un certain nombre de mesures ou de restrictions bilatérales, dont les suivantes: contrôle à l'exportation de toutes les marchandises à l'exception des marchandises à vocation humanitaire; suppression des tarifs préférentiels d'importation; interdiction de visa pour les visites de membres de haut niveau du gouvernement et des forces armées; suspension de l'aide bilatérale et du soutien commercial; exclusion d'une initiative en faveur de l'accès au marché destiné à éliminer la plupart des droits et des quotas à l'importation; obligation de notification de déplacement à l'intérieur du Canada imposée aux diplomates birmans en poste à Ottawa; annonces officielles décourageant les Canadiens d'aller faire du tourisme en Birmanie et demandant instamment à nos milieux d'affaires de ne pas investir dans ce pays et de ne pas y faire affaire.
Prior to the events of September 2007, Canada had already imposed a number of exclusionary bilateral measures on Burma, including the following: export controls on all but humanitarian goods; the withdrawal of preferential import tariffs; a visa ban on visits by high-level members of the government and armed forces; the suspension of bilateral aid and commercial support; exclusion from a market access initiative to eliminate most import duties and quotas; an in-Canada travel notification requirement imposed on Ottawa-based Burmese diplomats; and official announcements discouraging Canadian tourism to Burma and urging our business community not to invest in or enter into commercial ventures in Burma.

- l'interdiction d'accès aux stades qui accueillent des matches de football frappant les personnes qui se sont déjà rendues coupables d'actes de violence, prévue en vertu de la législation nationale de certains États membres, s'est avérée particulièrement efficace.
- bans from stadiums staging football matches, as imposed under some Member States' national law and imposed on persons previously guilty of violent conduct, have proved particularly effective.

- l'interdiction d'accès aux stades qui accueillent des matches de football frappant les personnes qui se sont déjà rendues coupables d'actes de violence, prévue en vertu de la législation nationale de certains États membres, s'est avérée particulièrement efficace;
- bans from stadiums staging football matches, as imposed under some Member States' national law and imposed on persons previously guilty of violent conduct, have proved particularly effective;

Il faut comprendre que ce projet de loi ne prévoit pas d'interdiction absolue; il vise simplement à limiter l'accès à un phénomène qui a déjà détruit les vies de nombreux Canadiens.
Please understand that this bill is not about prohibition; it is about limiting access to a phenomenon that has already destroyed the lives of many people in our country.

Les entraves à l'accès au marché ou les limitations significatives de la concurrence sont déjà exclues par l'interdiction de discrimination prévue au paragraphe 5.
Any obstacle to access to the market, or significant restrictions on competition, are already ruled out by the ban on discrimination set out in para. 5.

Ce Groupe s'est déjà réuni les 6 et 8 septembre et il a examiné le projet relatif à l'interdiction de l'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du Traité, ainsi que le projet concernant les données statistiques à utiliser pour le calcul de la clé de répartition des ressources financières de l'Institut monétaire européen.
That Working Party met on 6 and 8 September and examined the draft relating to the prohibition of privileged access contained in Article 104a of the Treaty and the draft concerning the data to be used for calculating the key for contributions to the financial resources of the European Monetary Institute.