Vertaling van "l'interdiction concerne toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction de tout rejet industriel
zero discharge

l'interdiction de toutes taxes d'effet équivalent
the prohibition of all charges having equivalent effect

élargir l'interdiction à toutes les instances
extend the prohibition to any proceedings

interdiction concernant l'espèce en cause
prohibition affecting the species involved

Conditions et interdictions concernant la fabrication et l'importation de substances nouvelles au Canada qu'on soupçonne d'être toxiques
Conditions and Prohibitions for the Manufacture and Import of Substances New to Canada that are Suspected of Being Toxic

être à jour concernant toute information
information edge

avion d'attaque et d'interdiction tout-temps [ chasseur tout-temps d'interdiction et d'assaut ]
all-weather interdiction strike aircraft [ all-weather interdiction/strike aircraft ]

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité affirme que les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certaines marchandises s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et souligne que les mesures relatives à l'interdiction de visa s'appliquent également à toute personne voyageant à ces fins.
UNSCR 2270 (2016) affirms that the prohibitions on the transfer, procurement and provision of technical assistance related to certain goods also apply with respect to the shipment of items to or from the DPRK for repair, servicing, refurbishing, testing, reverse-engineering and marketing, regardless of whether ownership or control is transferred, and underscores that the visa-ban measures are also to apply to any individual traveling for those purposes.

Elle étend encore les interdictions concernant le transfert et l'acquisition de tout article qui pourrait contribuer au développement des capacités opérationnelles des forces armées de la RPDC, ou aux exportations qui renforcent ou accroissent les capacités opérationnelles des forces armées d'un autre État membre des Nations unies à l'extérieur de la RPDC.
It also further extends prohibitions on the transfer and procurement of any items that could contribute to the development of the operational capabilities of the DPRK's armed forces or to exports that support or enhance the operational capabilities of armed forces of another UN Member State outside the DPRK.

Cette interdiction concerne également toute règle interdisant aux bénéficiaires de réserver un traitement plus ou moins favorable aux instruments de paiement liés à une carte d'un schéma de cartes de paiement donné par rapport à ceux d'un autre.
This prohibition shall also cover any rule prohibiting payees from treating card-based payment instruments of a given payment card scheme more or less favourably than others.

des mesures procédurales de sauvegarde doivent être en place pour éviter tout abus des systèmes de recours collectif. Ces mesures concernent notamment: i) l’interdiction de toute mesure de dommages et intérêts punitifs (à savoir excessivement élevés); ii) l’interdiction pour les entités qui représentent le demandeur de tirer un quelconque profit financier de la procédure; iii) l’interdiction de toute rémunération des avocats en pourcentage des résultats;
There should be procedural safeguards to avoid abuse of collective redress systems such as: (i) a ban on punitive (i.e. excessively high) damages and interest; (ii) entities representing claimants should not be profit-making; (iii) a ban on the payment of contingency fees to lawyers.

De tels participants au marché des quotas d’émission devraient cependant être couverts par l’interdiction des opérations d’initiés en ce qui concerne toute autre information à laquelle ils ont accès et qui constitue une information privilégiée.
Such participants in the emission allowance market should nevertheless be covered by the prohibition of insider dealing in relation to any other information they have access to and which is inside information.

La directive prévoit l'interdiction de toute mention concernant la consommation de carburant non conforme aux dispositions mentionnées ci-dessus et susceptible d'entraîner une confusion.
The Directive requires the prohibition of any marking relating to fuel consumption which does not comply with the above provisions and which might cause confusion.

En ce qui concerne les handicapés mentaux, le cadre juridique requis fait toujours défaut, notamment au regard de l'interdiction de toute détention arbitraire.
As regards the mentally disabled, the required legal framework is still missing, notably to ban arbitrary detention.

[75] C'est-à-dire les Conventions n° 87 du 9.7.1948 et 98 du 1.7.1949 concernant respectivement la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective; n° 29 du 28.6.1930 et 105 du 25.6.1957 relatives à l'interdiction de travail forcé; n° 111 du 25.6.1958 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession; n° 100 du 29.6.1951 relative au principe de l'égalité de rémunération et l'interdiction de toute discrimination; n° 138 du 26.6.1973 et 182 du 17.6.1999 sur l'âge minimal et l'interdiction des pires formes de travail des enfants.
[75] Conventions No. 87 of 9.7.1948 and No. 98 of 1.7.1949 (on, respectively, freedom of association and protection of the right to organise, and application of the right to organise and collective bargaining); No. 29 of 28.6.1930 and No. 105 of 25.6.1957 (abolition of forced labour); No. 111 of 25.6.1958 (discrimination in employment and occupation); No. 100 of 29.6.1951 (principle of equal remuneration and abolition of all discrimination); No. 138 of 26.6.1973 and No. 182 of 17.6.1999 (minimum age and prohibition of the worst forms of child labour).