Vertaling van "l'interdiction allemande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemand de l'Est [ Allemande de l'Est | Est-Allemand | Est-Allemande ]
East German

Allemand de l'Ouest [ Ouest-Allemand | Allemande de l'Ouest | Ouest-Allemande ]
West German

Confédération des Associations Patronales Allemandes | Union fédérale des associations d'employeurs allemands | Union fédérale des chefs d'entreprises allemands
Confederation of German Employers' Associations | Federal Union of German Employers Associations | German employers' federation

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

allemands
Germans

Insigne allemand de sauvetage de l'Association allemande de sauvetage [ Insigne allemand de sauvetage ]
German Life Saving Badge of the German Life Saving Society [ German Life Saving Badge ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réponse à la question 1, sous a), est-elle différente si, dans l’un des 15 Länder allemands qui ont instauré et exploitent conjointement un monopole des paris sportifs, les pouvoirs publics soutiennent dans le cadre des procédures d’interdiction et des procédures pénales que l’interdiction légale de délivrer une autorisation à des prestataires privés n’est pas appliquée dans ce Land en cas d’une éventuelle demande d’une autorisation d’organisation ou d’intermédiation?
Is the answer to question 1(a) altered by the fact that, in one of the 15 German Länder which jointly established and jointly implement the State monopoly on sports betting, the State authorities maintain, in prohibition or criminal proceedings, that the statutory prohibition on the issue of an authorisation to private suppliers is not applied in the event of an application for an authorisation to operate as an organiser or intermediary in that federal Land?

L’article 56 TFUE, le principe de transparence, le principe d’égalité et l’interdiction du favoritisme prévue par le droit de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à la sanction de l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à un organisateur de paris titulaire d’une licence dans un autre État membre de l’UE dans un cas caractérisé, en vertu du traité modificateur des Länder sur les jeux de hasard en Allemagne (Glücksspieländerungsstaatsvertrag, ci-après le «GlüÄndStV»), instauré pour une durée de neuf ans, par une «clause d’expérimentation pour les paris sportifs» qui prévoit pour une durée de sept ans la possibilité théorique d’attribuer également à des organisateurs de paris privés, avec effet de légalisation pour l’ensemble des Länder allemands en tant que condition nécessaire d’une autorisation d’intermédiation, un nombre de concessions fixé au maximum à 20 lorsque
Must Article 56 TFEU, the requirement of transparency, the principle of equality and the EU-law prohibition of preferential treatment be interpreted as precluding the imposition of penalties for the intermediation of bets on sporting competitions, without a German authorisation, on behalf of a betting organiser licensed in another EU Member State in a situation characterised by the Glücksspieländerungsstaatsvertrag (State Treaty amending the provisions on games of chance) (‘the GlüÄndStV’), applicable for a period of nine years and containing an ‘experimental clause for bets on sporting competitions’, which, for a period of seven years, provides for the theoretical possibility of awarding also to non-State-owned betting organisers a maximum of 20 licences, legally effective in all German Länder, as a necessary condition of authorisation to operate as an intermediary, where:

Je précise en outre que cette interdiction allemande a été adoptée après que l'un des meilleurs experts du MPO se soit adressé aux députés allemands pour exposer tous les arguments du gouvernement du Canada.
The recent ban passed by the German parliament only reinforces this truth. And you must realize that this ban was passed subsequent to an address to the German parliamentarians by one of DFO's very best experts in which he presented all the Government of Canada's arguments to no avail.

Pour ce qui concerne l'interdiction allemande de la publicité pour les médicaments non autorisés (article 3bis du HWG) ou pour les médicaments soumis à prescription médicale (article 10 du HWG), l'avocat général rappelle que cette interdiction est conforme à l'interdiction de la publicité ou de la publicité pour les médicaments auprès du public au sens de la directive communautaire concernant la publicité faite à l'égard des médicaments, et n'en constitue que la transposition en droit interne.
As regards the German prohibition on advertising medicines that are not authorised (Paragraph 3(a) of the HWG), or prescription-only medicines (Paragraph 10 of the HWG), the Advocate General points out that this reflects the prohibition on advertising medicines, or advertising them to the general public, in the Community directive on advertising of medicinal products, and is simply a national implementing measure.

Madame l'avocat général Stix-Hackl se prononce sur l'interdiction allemande frappant la vente par correspondance -via internet, notamment- de médicaments commercialisés exclusivement en pharmacie et la publicité de ces produits. Elle estime qu'au regard de la libre circulation des marchandises, cette interdition ne peut être justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes uniquement lorsqu'il s'agit de médicaments soumis á autorisation, mais non autorisés
In the view of Advocate General Stix-Hackl a national measure such as the German prohibition on mail order trade (including by internet) in medicines required to be sold through pharmacies, and on related advertising, can only be justified under the free movement of goods rules as being for the protection of health and life of humans in respect of medicines that require authorisation but have not been authorised.

Tel est le cas pour les pharmacies étrangères, à la différence des pharmacies allemandes, en ce qui concerne le marché allemand. Toutefois, l'interdiction est justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes, lorsqu'il s'agit de médicaments soumis à autorisation, mais n'ayant fait l'objet d'une autorisation ni dans l'État d'importation, c'est- à -dire en Allemagne, ni à l'échelle communautaire.
The prohibition is justified as being for t he protection of health and life of humans, in so far as it relates to medicines that require authorisation but have not been authorised either in the country of import i.e. Germany, or at Community level.

Il convient de soutenir l'initiative franco-allemande, soumise aux Nations unies, de convention mondiale sur l'interdiction du clonage reproductif humain.
Support should be given to the Frano-German initiative, addressed to the UN, for a world-wide convention on the prohibition of human reproductive cloning.

Il faut, par exemple, soutenir l'initiative franco-allemande en vue d'une convention mondiale sur l'interdiction du clonage reproductif humain (article 3 de la charte), qui a été soumise aux Nations Unies.
For example, support should be given to the Franco-German initiative for a world-wide convention on the prohibition of human reproductive cloning (Article 3 of the Charter) which has been addressed to the UN.

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.

La Commission Européenne a décidé d'imposer un statu-quo de trois mois, à savoir jusqu'au 21 mai 1991, à un projet d'ordonnance allemand prévoyant l'interdiction d'adjonction de chlore et de brome à l'essence au plomb.
The Commission has imposed a three-month standstill, ending on 21 May 1991, on a draft German Order to ban the use of chlorine- and bromine-based additives in leaded petrol.