Traduction de «l'interception électronique prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interception électronique
electronic interception

dépistage et enlèvement d'appareils d'écoute et d'interception électroniques
Counter Technical Intrusion Sweep

interception des impulsions électroniques
electronic eavesdropping | interception of electronic impulses

écoute électronique clandestine [ écoute électronique | interception des impulsions électroniques | écoute clandestine électronique ]
electronic eavesdropping [ interception of electronic impulses ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles concernant l'écoute électronique et l'interception de communications accordent de nouveaux pouvoirs au ministre de la défense et confient également au gouverneur en conseil le soin de nommer un juge à la retraite surnuméraire d'une juridiction supérieure qui aurait le titre de commissaire et serait chargé d'un rôle de surveillance qui n'est pas prévu par les autres articles; ce pouvoir est toutefois de nature discrétionnaire, si j'ai bien compris le paragraphe 273.63(1) à la page 120: le gouverneur «peut» nommer ce juge.
Within the wiretap and the interception of information sections that vest new powers in the Minister of Defence they talk about setting up a Governor in Council appointment of a supernumerary judge or retired judge of a superior court as commissioner, to provide this oversight that isn't there in other sections, and yet it is discretionary, in my reading of proposed subsection 273.63(1) on page 120: they “may” set up this office.

Lorsque l'affaire fut portée devant les tribunaux, l'accusé a soutenu que l'article 184.4 était inconstitutionnel, car il n'offrait pas les garanties habituelles de protection de la vie privée prévues par une autorisation d'écoute électronique en règle émise par un juge, le mécanisme normalement utilisé par la police pour intercepter des communications privées.
When the case went to trial, the accused argued that section 184.4 was unconstitutional because it did not offer the usual privacy protections that are provided when a full-blown wiretap authorization is issued by a judge, which is the mechanism that police usually rely on to intercept private communications.

50. recommande à l'Union de se doter d'un instrument juridiquement contraignant offrant, dans les domaines relevant du deuxième et du troisième pilier, des garanties équivalentes à celles prévues dans la directive 95/46/CE , s'inquiète du contenu de la directive 2002/58/CE , qui ouvre la possibilité de conserver les données relatives aux communications électroniques (data retention) et préconise une fois encore l'adoption de mesures pour se prémunir contre les systèmes extralégaux d'interception des communications;
50. Recommends that the Union adopt a legally binding instrument offering guarantees under the second and third pillars equivalent to those laid down in Directive 95/46/EC ; is disturbed at the substance of Directive 2002/58/EC , which opens up the possibility of data relating to electronic communications being stored (data retention), and advocates once again the adoption of measures to guard against extra-legal communications interception systems;

32. recommande à l’Union de se doter d’un instrument juridiquement contraignant offrant, dans les domaines relevant du 2e et du 3e pilier, des garanties équivalentes à celles prévues dans la directive 95/46/CE en matière de protection des données à caractère personnel; s’inquiète du contenu de la directive 2002/58/CE, qui ouvre la possibilité de conserver les données relatives aux communications électroniques (data retention) et préconise une fois encore l’adoption de mesures pour se prémunir contre les systèmes extralégaux d’interception des communications;
32. Recommends that the Union adopt a legally binding instrument offering guarantees under the 2 and 3 pillars equivalent to those laid down in Directive 95/46/EC on the protection of personal data; is disturbed at the substance of Directive 2002/58/EC, which opens up the possibility of data relating to electronic communications being stored (data retention), and advocates once again the adoption of measures to guard against extra-legal communications interception systems;

Toutefois, dans le cas de l'interception électronique prévue à l'article 184.4, là où il n'y a pas d'autorisation préalable, et donc où l'agent judiciaire n'a pas établi que les exigences statutaires avaient été respectées, nous estimons que le texte concernant les interceptions devrait explicitement exiger qu'il incombe à la Couronne de prouver que la police a effectivement respecté les exigences de la loi lorsque l'interception électronique a été imposée.
However, in section 184.4 wiretaps, where there is no prior authorization, and thus no prior finding by a judicial officer that the statutory conditions have been met, we argue that the wiretap statute should explicitly require that the Crown bear the onus of demonstrating that the police indeed did meet the statutory requirements when the wiretap was imposed.

La partie VI du Code (« Atteintes à la vie privée ») est la pièce maîtresse de la législation canadienne en matière d’écoute électronique par les organismes d’application de la loi 3. Son champ d’application est généralement restreint à l’interception de communications orales et à certaines infractions prévues au Code 4, ce qui comprend l’interception volontaire de communications privées au moyen d’un dispositif technique (art.184).
Part VI of the Code (“Invasion of Privacy”) is the centrepiece of federal legislation on electronic surveillance by law enforcement agencies.3 Its scope is generally limited to the interception of oral communications and to certain offences set out in the Code,4 including the wilful interception of private communications by means of a technical device (section 184).