Traduction de «l'interception d'exportations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonction d'interception souple | fonctions d'interception programmées | interception commandée par processeur | interception souple
flexible intercept

interception d'une précipitation [ interception de la précipitation | interception des précipitations | interception ]
precipitation interception [ interception of precipitation | interception ]

interception de plusieurs objectifs à la fois [ interception de plusieurs ennemis à la fois | interception multiple ]
multi bogey engagement

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

politique des exportations [ régime des exportations ]
export policy [ export scheme | export system ]

interception légale des télécommunications | interception légalement autorisée des télécommunications
lawful interception of telecommunications

interception | pêche d'interception
interception | interception fishery | interceptive fishery

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

altitude minimale d'interception d'alignement de descente | altitude minimale d'interception radio-pente
minimum glide path interception altitude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes des États membres devraient être habilitées à intercepter ou à saisir ces médicaments lorsqu’il existe des motifs raisonnables de suspecter qu’ils sont destinés à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, qu’ils soient exportés, importés ou en transit.
Member States’ competent authorities should be given the powers to stop or seize those medicinal products where there are reasonable grounds for suspecting that they are intended for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, when they are exported, imported or in transit.

53. demande à la Commission de présenter des propositions pour déterminer de quelle manière les normes de l'Union en matière de TIC peuvent être utilisées pour prévenir les effets potentiellement dommageables de l'exportation de ces technologies ou d'autres services vers des pays tiers dans lesquels des notions telles que celle d'"interception légale" ne peuvent être considérées comme équivalentes à celles qui ont cours dans l'Union ou dans lesquels, par exemple, l'état de droit n'est pas appliqué ou qui présentent un bilan médiocre des droits de l'homme;
53. Calls on the Commission to submit proposals for a review of how EU standards on ICTs could be used to prevent the potentially harmful impacts of the export of such technologies or other services to third countries where concepts such as ‘lawful interception’ cannot be considered equivalent to those of the EU, or, for example, that have a poor record on human rights or where the rule of law does not exist;

56. demande à la Commission de présenter des propositions pour déterminer de quelle manière les normes de l'Union en matière de TIC peuvent être utilisées pour prévenir les effets potentiellement dommageables de l'exportation de ces technologies ou d'autres services vers des pays tiers dans lesquels des notions telles que celle d'"interception légale" ne peuvent être considérées comme équivalentes à celles qui ont cours dans l'Union ou dans lesquels, par exemple, l'état de droit n'est pas appliqué ou qui présentent un bilan médiocre des droits de l'homme;
56. Calls on the Commission to submit proposals for a review of how EU standards on ICTs could be used to prevent the potentially harmful impacts of the export of such technologies or other services to third countries where concepts such as ‘lawful interception’ cannot be considered equivalent to those of the EU, or, for example, that have a poor record on human rights or where the rule of law does not exist;

52. invite les États membres à veiller à ce que les politiques de contrôle des exportations existantes et futures ne restreignent pas les travaux de recherche légitimes en matière de sécurité, et à ce que ces contrôles soient mis en œuvre de bonne foi et uniquement pour l'exportation de technologies clairement définies destinées à être utilisées pour la surveillance de masse, la censure, le brouillage, l'interception et la surveillance, ou encore le repérage et le suivi des activités de citoyens sur les réseaux de téléphonie (mobile);
52. Calls on the Member States to ensure that existing and future export control policies do not restrict the activities of legitimate security researchers, and that export controls are applied in good faith, and only to clearly defined technologies intended to be used for mass surveillance, censorship, jamming, interception or monitoring purposes, or for tracing and tracking citizens and their activities on (mobile) telephone networks;

12. souligne la nécessité de contrôles plus stricts de la chaîne d'approvisionnement et des responsabilités des entreprises et de mécanismes de transparence au niveau de la commercialisation des produits – depuis les marchandises de base et les équipements jusqu'aux dispositifs mobiles – et des services pouvant être utilisés pour restreindre les droits de l'homme et la liberté numérique; considère les systèmes et les services de brouillage et d'interception comme des biens ne pouvant recevoir qu'une seule destination, et dont l'exportation doit être soumise à une approbation ex ante. demande instamment à la Commission de présenter un nouveau projet de cadre réglementaire sur les exportations à double usage, abordant l'exportation de produits et services des TIC potentiellement nocifs vers des pays tiers et prévoyant un rôle de coordination et de contrôle pour la Commission;
12. Underlines the need for more stringent supply-chain controls, along with corporate responsibility schemes and transparency mechanisms, in respect of trading in products (from basic goods and equipment to mobile devices) and services, which can be used to curtail human rights and digital freedom; regards jamming and interception technology products and services as ‘single-use’ items whose export should be subject to ex-ante approval; urges the Commission to present a new draft regulatory framework on dual-use exports, addressing the potentially harmful export of ICT products and services to third countries and providing for a coordinating and monitoring role for the Commission;

le paragraphe suivant est ajouté: " 3 bis. L'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I est également soumise à autorisation si les autorités visées aux paragraphes 1 et 2 ont informé l'exportateur que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à une utilisation impliquant une violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression telle que la définit la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au moyen de technologies d'interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l'utilisation de l'internet, notamment par le biais de centres de surveillance ou de portails d'interception légale".
the following paragraph is inserted: " 3a. An authorisation shall also be required for the export of dual-use items not listed in Annex I if the exporter has been informed by the authorities referred to in paragraphs 1 and 2, or by the Commission, that the items in question are or may be intended, in their entirety or in part, for use in connection with a violation of human rights, democratic principles or freedom of speech as defined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, by using interception technologies and digital data transfer devices for monitoring mobile phones and text messages and targeted surveillance of internet use, such as via monitoring centres or lawful interception gateways".

"3 bis. L'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I est également soumise à autorisation si les autorités visées aux paragraphes 1 et 2 ont informé l'exportateur que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à une utilisation impliquant une violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression telle que la définit la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au moyen de technologies d'interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l'utilisation de l'internet, notamment par le biais de centres de surveillance ou de portails d'interception légale".
"3a. An authorisation shall also be required for the export of dual-use items not listed in Annex I if the exporter has been informed by the authorities referred to in paragraphs 1 and 2, or by the Commission, that the items in question are or may be intended, in their entirety or in part, for use in connection with a violation of human rights, democratic principles or freedom of speech as defined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, by using interception technologies and digital data transfer devices for monitoring mobile phones and text messages and targeted surveillance of internet use, such as via monitoring centres or lawful interception gateways".

2. Lorsqu'un envoi de marchandises périssables est intercepté lors de l'inspection médico-sanitaire, le service responsable s'efforcera d'en informer le service homologue du pays d'exportation dans les délais les plus brefs, en indiquant les motifs de l'interception et les mesures prises en ce qui concerne les marchandises.
2. When a consignment of perishable goods is intercepted during medico-sanitary inspection, the competent service shall endeavour to notify the corresponding service of the country of exportation within as short a time as possible, indicating the reasons for the interception and the measures taken concerning the goods.

2. Lorsqu'un envoi de végétaux ou de produits végétaux est intercepté lors de l'inspection phytosanitaire, le service responsable s'efforcera d'en informer le service homologue du pays d'exportation dans les délais les plus brefs, en indiquant les motifs de l'interception et les mesures prises en ce qui concerne les marchandises.
2. When a consignment of plants or plant products is intercepted during phytosanitary inspection, the competent service shall endeavour to notify the corresponding service of the country of exportation within as short a time as possible, indicating the reasons for the interception and the measures taken concerning the goods.

2. Lorsqu'un envoi de marchandises périssables ou d'animaux sur pied est intercepté lors de l'inspection vétérinaire, le service responsable s'efforcera d'en informer le service homologue du pays d'exportation dans les délais les plus brefs, en indiquant les motifs de l'interception et les mesures prises en ce qui concerne les marchandises.
2. When a consignment of perishable goods or live animals is intercepted during veterinary inspection, the competent service shall endeavour to notify the corresponding service of the country of exportation within as short a time as possible, indicating the reasons for the interception and the measures taken concerning the goods.