Traduction de «l'intention poursuivie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

citation à comparaître destinée à une personne poursuivie
service of a summons on an accused person

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand je disais que c'était l'intention poursuivie, je m'appuyais sur la déclaration du ministre de la Justice qui a affirmé son intention de maintenir le statu quo tout en réagissant au problème grandissant de la cruauté envers les animaux en durcissant les peines, en les transformant en infractions mixtes et, éventuellement, en actes criminels.
When I say that was the intent, I rely on the submissions of the Minister of Justice, who declared that the intent is to maintain the status quo, but to respond to the increased cruelty by increasing the penalties and hybridizing the offences to possibly make them indictable.

B. considérant que la disparition de la frontière entre l'Iraq et la Syrie a permis à l'EI d'asseoir sa présence dans les deux pays; que l'EI a, ces derniers mois, poursuivi sa conquête territoriale, progressant de l'est de la Syrie vers le nord-ouest de l'Iraq, où il a notamment conquis Mossoul, la deuxième ville du pays; que cette organisation a annoncé, le 29 juin 2014, l'instauration d'un «califat», ou «État islamique», sur les territoires qu'elle contrôle en Iraq et en Syrie, et que son chef, Abou Bakr Al-Bagdadi, s'est autoproclamé calife; que l'EI conteste les frontières reconnues au niveau international et qu'il a déclaré son intention d'étendre le «califat islamique» à d'autres pays à majorité musulmane;
B. whereas the disintegration of the Iraqi-Syrian border has provided IS with opportunities to enhance its presence in both countries; whereas IS has, over the past months, extended its territorial conquest from eastern Syria into north-western Iraq, including Iraq’s second-largest city, Mosul; whereas on 29 June 2014 it was reported that IS had proclaimed a ‘caliphate’, or ’Islamic state’, in the territories it controlled in Iraq and Syria, and whereas its leader, Abdu Bakr al-Baghdadi, has declared himself as the caliph; whereas IS does not recognise the internationally accepted borders and has declared its intention to spread the ‘Islamic caliphate’ to other Muslim-majority countries;

B. considérant que la disparition de la frontière entre l'Iraq et la Syrie a permis à l'EI d'asseoir sa présence dans les deux pays; que l'EI a, ces derniers mois, poursuivi sa conquête territoriale, progressant de l'est de la Syrie vers le nord-ouest de l'Iraq, où il a notamment conquis Mossoul, la deuxième ville du pays; que cette organisation a annoncé, le 29 juin 2014, l'instauration d'un "califat", ou "État islamique", sur les territoires qu'elle contrôle en Iraq et en Syrie, et que son chef, Abou Bakr Al-Bagdadi, s'est autoproclamé calife; que l'EI conteste les frontières reconnues au niveau international et qu'il a déclaré son intention d'étendre le "califat islamique" à d'autres pays à majorité musulmane;
B. whereas the disintegration of the Iraqi-Syrian border has provided IS with opportunities to enhance its presence in both countries; whereas IS has, over the past months, extended its territorial conquest from eastern Syria into north-western Iraq, including Iraq’s second‑largest city, Mosul; whereas on 29 June 2014 it was reported that IS had proclaimed a ‘caliphate’, or ‘Islamic state’, in the territories it controlled in Iraq and Syria, and whereas its leader, Abdu Bakr al-Baghdadi, has declared himself as the caliph; whereas IS does not recognise the internationally accepted borders and has declared its intention to spread the ‘Islamic caliphate’ to other Muslim-majority countries;

Je crois que c'est l'intention poursuivie par l'une des dispositions du projet de loi C-4, qui prévoit qu'aucun jeune ne sera incarcéré dans un établissement pour adultes, peu importe les actes criminels dont on l'accuse ou l'inculpe et peu importe la peine qui lui est imposée.
I think that the spirit of these words were taken into account when it comes to one provision in Bill C-4, in that it makes certain and absolutely clear that no youth, no matter what crime they are accused of or convicted of and sentenced for will spend time in an adult institution.

Bien sûr, ce n’était pas l’intention poursuivie.
That is not, of course, what is intended.

G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau mélangé présentant certains développements positifs comme les acquittements récents du professeur Ibrahim Kaboglu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, et de l'auteur Orhan Pamuk, alors qu'un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, de même que des journalistes et des éditeurs, par exemple le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par un décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation, la journaliste Perihan Mağden, accusée, en vertu de l'article 118 du Code pénal turc, d'avoir "encouragé l'objection de conscience", le journaliste Murat Belge et que d'autres, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés; considérant le procès intenté à la romancière Perihan Mağden, accusée par l'armée turque d'inciter les citoyens à refuser le service militaire à la suite d'un article dans lequel elle affirmait que l'objection de conscience était un droit de la personne, reconnu comme tel par tous les États membres de l'UE et par le Conseil de l'Europe,
G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor Ibrahim Kaboglu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, and of the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, for example the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation, the journalist Perihan Mağden, charged under Article 118 of the Turkish Penal Code for "discouraging the people from military service", the journalist Murat Belge and others, such as the human rights activist Eren Keskin, have been sentenced; whereas the writer Perihan Mağden is currently being prosecuted because she is accused by the Turkish army of attempting to turn citizens against military service, on account of an article in which she noted that conscientious objection is a human right and recognised as such by all the EU Member States and the Council of Europe,

Alors qu'on ne peut que se féliciter des intentions poursuivies dans la disposition, le texte en est trop général.
Whilst the intention of the provision here is welcomed it is too proscriptive as it stands.

Je dois avouer qu'il m'est arrivé, pendant cinq minutes, de ne plus suivre ses propos sur les diverses intentions poursuivies.
He lost me after about five minutes with the various intents going back and forth.

Peu importe que les vérifications soient faites par le vérificateur général ou par d'autres, il faudra absolument contrôler les actifs pour s'assurer qu'ils ont été investis conformément aux intentions poursuivies dans le projet de loi.
Whether it's the Auditor General's audit or any other form of audit, there should be audits of the assets to ensure that they have been invested in accordance with the bill.

Nous comprenons bien l'intention poursuivie, mais nous nous devons de faire une mise en garde en ce sens que les mesures concernant les pêches, et notamment celles qui touchent l'aquiculture, sont prises après de nombreuses consultations et un processus d'examen scientifique, et qu'il serait injustifié de répéter ce processus et de charger deux ministères dont les objectifs ne sont pas les mêmes de réglementer la même activité.
We understand the intention here, but caution that fisheries measures, including those affecting aquaculture, are taken following considerable scientific review and consultation, and it would be wrong to duplicate this process and have two departments with competing objectives regulating the same activity.