Traduction de «l'intention de respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

Directives à l'intention des Forces des Nations Unies au sujet du respect du droit international humanitaire (1996)
Guidelines for United Nations Forces Regarding Respect for International Humanitarian Law of 1996

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

intention manifeste [ intention visible | intention évidente | intention apparente ]
clear intent [ manifest intent | clear intention | manifest intention ]

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Transport maritime: La Commission intente un recours contre le Portugal devant la Cour de justice pour non-respect de ses obligations en tant qu'État du pavillon // Bruxelles, le 27 avril 2017
Maritime transport: Commission refers Portugal to the Court for failing to respect its flag State obligations // Brussels, 27 April 2017

C'est la raison pour laquelle j'ai l'intention d'examiner la possibilité de lier plus strictement l'octroi des fonds de l'UE au respect des droits fondamentaux et de nos valeurs, en complément des obligations juridiques qui sont déjà imposées aux États membres concernant le respect de la charte dans le cadre de la mise en œuvre des fonds de l'UE.
That is why I intend to explore the possibility to strengthen the "fundamental rights and values conditionality" of EU funding to complement the existing legal obligations of Member States to ensure the respect of the Charter when implementing EU funds.

L'intention est de fournir, à partir de cette date, aux particuliers et aux entreprises un cadre juridique complet et à part entière en matière de respect de la vie privée et de protection des données en Europe.
The intention is to provide citizens and businesses with a fully-fledged and complete legal framework for privacy and data protection in Europe by this date.

La Commission européenne a décidé d'intenter un recours contre les Pays-Bas devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la législation de l’Union applicable aux transports ferroviaires.
The European Commission has decided to refer the Netherlands to the Court of Justice of the European Union for failing to comply with EU legislation applicable to rail transport.

Les États bénéficiaires d’actions de suivi seront mieux en mesure d’exprimer leur intention de respecter les engagements pris dans le cadre du plan d’action de Carthagène et leurs besoins en matière de soutien (par exemple, pour la révision des plans nationaux, l’élaboration d’une ou plusieurs propositions de projets, etc.) et auront une meilleure compréhension de certains aspects particuliers de la mise en œuvre du déminage.
Beneficiary States of follow-up support will be better able to express their intentions to fulfil the Cartagena Action Plan commitments and their need for support (e.g. for the revision of national plans, the development of a project proposal or proposals, etc.), and beneficiary States will have enhanced understanding of particular aspects of mine clearance implementation.

La Commission se félicite de l'intention du Parlement de promouvoir un dialogue structuré sur les questions relatives au règlement des différends et à l'application des règles. Elle participera pleinement à des séances de discussion spécifiques avec la commission parlementaire compétente pour procéder à un échange de vues sur les différends commerciaux et les actions visant à faire respecter les règles, y compris en ce qui concerne les conséquences qui en découlent pour les secteurs industriels de l'Union.
The Commission welcomes the Parliament’s intention to promote a structured dialogue on dispute settlement and enforcement issues and will fully engage in dedicated sessions with the responsible Parliamentary committee to exchange views on trade disputes and enforcement actions, including with regard to impacts on Union industries.

2. Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui a l’intention d’obtenir un agrément préalable tel que visé au paragraphe 1 respecte la présente directive, à l’exception du chapitre VI. Si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit dont relève le gestionnaire établi dans un pays tiers et/ou le FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, le gestionnaire n’est pas tenu de respecter ladite disposition de la présente directive s’il peut apporter la preuve de ce qui suit:
2. A non-EU AIFM intending to obtain prior authorisation as referred to in paragraph 1 shall comply with this Directive, with the exception of Chapter VI. If and to the extent that compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM and/or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, there shall be no obligation on the AIFM to comply with that provision of this Directive if it can demonstrate that:

Le résultat d'une analyse opérationnelle au sujet des activités, des moyens et des intentions de certaines personnes ou entreprises qui ne respectent pas ou paraissent ne pas respecter les réglementations douanière ou agricole devrait aider les autorités douanières et la Commission à prendre des mesures adaptées dans des cas précis afin d'atteindre les objectifs fixés en matière de lutte contre la fraude.
The result of an operational analysis concerning the activities, resources and intentions of certain persons or businesses that do not comply or appear not to comply with customs or agricultural legislation should help the customs authorities and the Commission take the appropriate measures in specific cases to achieve the objectives laid down as regards the fight against fraud.

4. Les États membres dans la juridiction desquels se trouve toute compagnie ou toute personne dont on a de bonnes raisons de penser qu'elle a été responsable ou a eu connaissance d'un non-respect apparent de la présente directive visé au paragraphe 3 offrent leur coopération à tout État membre ou à toute autre partie à la convention STCW qui les avise de son intention d'intenter une procédure sous leur juridiction.
4. Member States within the jurisdiction of which any company which or any person who is believed on clear grounds to have been responsible for or to have knowledge of any apparent non-compliance with this Directive specified in paragraph 3 is located shall extend cooperation to any Member State or other Party to the STCW Convention which advises them of its intention to initiate proceedings under its jurisdiction.