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Commencer des procédures
Engager des procédures
Entamer des procédures
Ester en justice
Insti
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Intention apparente
Intention d'entreprendre
Intention de création d'entreprise
Intention de créer une entreprise
Intention de fonder une entreprise
Intention entrepreneuriale
Intention malicieuse
Intention malveillante
Intention manifeste
Intention méchante
Intention visible
Intention évidente
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de la compétence universelle
TICE
Taux d'intention d'entreprendre
Taux d'intention de création d'entreprise
Taux d'intention de créer une entreprise
Taux d'intention entrepreneurial
Taux d'intention entrepreneuriale
Thérapeutique de première intention
Traitement de premier recours
Traitement de première intention
Traitement en première intention

Vertaling van "l'intention de punir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante

evil intent | ill-willed intent


intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre

entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise


taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale

entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

Palermo Protocol | Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, Supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime


intention manifeste [ intention visible | intention évidente | intention apparente ]

clear intent [ manifest intent | clear intention | manifest intention ]


traitement de première intention | traitement de premier recours | traitement en première intention | thérapeutique de première intention

first-line treatment | first-line therapy


Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]

Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tant que le gouvernement réitère son intention de punir toute forme de cruauté évidente—et même si c'est l'intention de Mme Bisgould, d'après ce qu'elle a dit—et qu'il est nécessaire d'alourdir les peines pour des cas extraordinaires comme ceux dont elle a parlé—bien que, je le répète, une évaluation psychologique s'impose—pourquoi alors s'engager sur un terrain complètement inconnu et ouvrir une boîte de Pandore?

As long as the government's repeatedly stated intent to ensure that blatant cruelty is punished—and even, from the things Ms. Bisgould has said, her intent—can be achieved, and if it's necessary to increase penalties for extraordinary cases as she mentioned—although again I think it's psychological evaluation that's needed—why go into territories that are totally a Pandora's box?


Toutefois, nous croyons qu'il montre aux victimes d'actes criminels au Canada que nous nous soucions d'eux, que nous avons la situation à l'œil et que nous avons toujours l'intention de punir ceux qui contreviennent à la loi et trahissent notre confiance.

However, we believe it is also a symbol to those people in Canada who are victims and demonstrates that we care, that we are still watching and intend on punishing those who are breaking the law by breaking our trust.


Que ma collègue soit rassurée: ce n'est pas notre intention de punir les prestataires de l'assurance-emploi ou de mettre en péril l'économie des régions.

I would like to assure the hon. member it is not our intention to punish EI claimants or to harm any of our regional economies.


Que ma collègue députée se rassure: ce n'est pas notre intention de punir les prestataires de l'assurance-emploi ou de mettre en péril l'économie des régions.

My colleague should rest assured that it is not our intention to punish employment insurance claimants or to harm regional economies.


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Le gouvernement a également déclaré qu’en actualisant la Loi sur le droit d’auteur, il n’avait pas l’intention de punir les usagers. Il veut plutôt concentrer ses efforts de dissuasion et d’exécution sur les distributeurs et les grands sites Web qui diffusent illégalement des contenus protégés.

The government has also stated that its aim in updating the Copyright Act is not to punish individual users, but rather to focus its deterrence and enforcement efforts on distributors and large websites that illegally host copyrighted content.


14. demande instamment à la Commission d'élaborer une proposition de directive visant à criminaliser l'association avec une mafia ou tout autre réseau criminel dans tous les États membres, afin de punir les organisations criminelles qui tirent profit de leur seule existence, grâce à leur capacité d'intimidation et même en l'absence de menaces ou d'actes de violence concrets, dans l'intention de commettre des infractions, d'agir sur le système de gestion des secteurs économique et administratif, des services publics et du système élect ...[+++]

14. Urges on the Commission to draw up a proposal for a directive to make associating with mafias or other criminal rings apunishable crime in all Member States, in order to be able to punish criminal organisations which profit from their very existence, through their ability to intimidate – even without any specific acts of violence or threats – with the aim of committing crimes, influencing the running of the economy, general government, public services and the electoral system;


14. demande instamment à la Commission d'élaborer une proposition de directive visant à criminaliser l'association avec une mafia ou tout autre réseau criminel dans tous les États membres, afin de punir les organisations criminelles qui tirent profit de leur seule existence, grâce à leur capacité d'intimidation et même en l'absence de menaces ou d'actes de violence concrets, dans l'intention de commettre des infractions, d'agir sur le système de gestion des secteurs économique et administratif, des services publics et du système élect ...[+++]

14. Urges on the Commission to draw up a proposal for a directive to make associating with mafias or other criminal rings apunishable crime in all Member States, in order to be able to punish criminal organisations which profit from their very existence, through their ability to intimidate – even without any specific acts of violence or threats – with the aim of committing crimes, influencing the running of the economy, general government, public services and the electoral system;


15. demande instamment à la Commission d'élaborer une proposition de directive visant à criminaliser l'association avec une mafia ou tout autre réseau criminel dans tous les États membres, afin de punir les organisations criminelles qui tirent profit de leur seule existence, grâce à leur capacité d'intimidation et même en l'absence de menaces ou d'actes de violence concrets, dans l'intention de commettre des infractions, d'agir sur le système de gestion des secteurs économique et administratif, des services publics et du système élect ...[+++]

15. Urges on the Commission to draw up a proposal for a directive to make associating with mafias or other criminal rings apunishable crime in all Member States, in order to be able to punish criminal organisations which profit from their very existence, through their ability to intimidate – even without any specific acts of violence or threats – with the aim of committing crimes, influencing the running of the economy, general government, public services and the electoral system;


Notre intention n’est pas de punir la société civile du Belarus.

It is not our intention to punish the civil society of Belarus.


Les marchés monétaires savent à quel point l'activité économique est importante pour la valeur d'une devise et ne semblent pas avoir l'intention de punir un assouplissement raisonnable de cette politique restrictive - raisonnable dans la mesure où personne ne parle d'excès ou d'irresponsabilité - alors que nous sommes au bord d'une nouvelle récession majeure.

The money markets know full well how important economic activity is to the value of a currency and appear to have no intention of punishing a reasonable relaxation in this restrictive policy – reasonable of course in that no one is talking about excesses or irresponsibility – at a time when we are on the brink of another major recession.


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