Vertaling van "l'intention de légiférer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre
entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

légiférer
legislate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les États membres participant au socle seront encouragés à agir dans des domaines qui relèvent avant tout de leur responsabilité, le socle concerne également des domaines dans lesquels l’Union européenne n’a ni le pouvoir ni l'intention de légiférer, mais dans lesquels des orientations et un échange de bonnes pratiques seraient souhaitables.
Given that the Member States participating in the Pillar will be encouraged to take action in areas where they are primarily responsible, the Pillar touches also on areas where the EU has no powers, and no intention, to adopt legislation, but where guidance and exchange of practices would be desirable.

Ces deux institutions doivent donc y réagir en qualité de législateur afin de réaffirmer leurs intentions, en légiférant pour combler les lacunes décelées par la Cour de justice européenne.
Both must, therefore, react as a legislator to reassert our intentions by legislating to close the loopholes identified by the European Court of Justice.

23. soutient l'intention de la Commission de mettre en application la notion de "mieux légiférer" et la simplification de la procédure dans toutes les nouvelles initiatives, réformes et méthodes de travail afin de les rendre plus compréhensibles pour les citoyens; rappelle que, comme indiqué dans sa résolution du 13 décembre 2006 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 , la mise en œuvre du concept "mieux légiférer" devrait respecter pleinement les principes et conditions exposés dans sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire ;
23. Supports the Commission's intention to include the concepts of Better Regulation and the simplification of procedure in all new initiatives, reforms and working methods in order to make them more understandable for citizens; recalls that as stated in its resolution of 13 December 2006 on the Commission's legislative and work programme for 2007 , the implementation of the concept 'Better regulation' should respect fully the principles and conditions laid down in its resolution of 16 May 2006 on the strategy for simplification of the regulatory environment ;

23. soutient l'intention de la Commission d'inclure le concept "mieux légiférer" et la simplification de la procédure dans toutes les nouvelles initiatives, réformes et méthodes de travail afin de les rendre plus compréhensibles pour les citoyens; rappelle que, comme indiqué dans sa résolution du 13 décembre 2006 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007, la mise en œuvre du concept "mieux légiférer" devrait respecter pleinement les principes et conditions exposés dans la résolution du Parlement du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire;
23. Supports the Commission's intention to include the concepts of Better Regulation and the simplification of procedure in all new initiatives, reforms and working methods in order to make them more understandable for citizens; recalls that as stated in its resolution of 13 December 2006 on the Commission's legislative and work programme for 2007, the implementation of the concept 'Better regulation' should respect fully the principles and conditions laid down in Parliament's resolution of 16 May 2006 on the strategy for simplification of the regulatory environment;

16. soutient la Commission dans son intention de légiférer, mais souhaite que son projet soit suffisamment flexible pour qu'il puisse en permanence s'adapter aux améliorations des méthodes de travail et que la publication des statistiques ne puisse devenir un outil permettant de manipuler la politique ou l'opinion publique;
16. Supports the Commission in its plans to propose legislation but hopes that its draft will be flexible enough for such legislation it to be adjusted on an ongoing basis so as to take account of improvements in working methods and so that the publication of statistics will not become a tool for the manipulation of policy or of public opinion;

Deuxièmement, les accords environnementaux peuvent découler d'une réaction des parties intéressées après que la Commission a exprimé son intention de légiférer dans un domaine.
Secondly, they can be a response by stakeholders to an expressed intention of the Commission to legislate.

La Commission souhaite encourager les entreprises à conclure des accords environnementaux au niveau communautaire, notamment dans de nouveaux secteurs dans lesquels les institutions n'ont encore adopté aucune mesure législative, ou dans lesquels la Commission n'a pas manifesté l'intention de légiférer.
"The Commission wants to encourage business to engage in environmental agreements at Community level, not least in new areas where the institutions have not yet legislated or the Commission has not expressed its intention to legislate.

Premièrement, il peut s'agir de décisions purement spontanées prises par des parties intéressées dans un large éventail de domaines, dans lesquels la Commission n'a ni proposé de mesure législative, ni manifesté l'intention de légiférer.
Firstly, they can be purely spontaneous decisions initiated by stakeholders in a broad range of areas in which the Commission has neither proposed legislation nor expressed an intention to do so.

Monsieur le Président, comment peut-on dire que l'on respecte ce qu'a dit la Cour de justice, une justification de l'amendement 2, selon laquelle, pour expliquer le danger pour le marché intérieur, différents États membres ont indiqué que si certaines mesures n'étaient pas prises, ils auraient l'intention de légiférer ?
Mr President, how can it be said that a justification in Amendment No 2 respects what the Court of Justice has said, when according to that justification, in order to explain the danger to the internal market, several Member States have indicated that, if certain measures are not adopted, they would seek to legislate?

L'Autriche, bien qu'ayant manifesté l'intention de légiférer pour transposer la directive, n'a pas encore communiqué cette nouvelle législation.
While Austria has indicated an intention to adopt new legislation to transpose the Directive, this has not yet been received.