Vertaling van "l'intention de délivrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]
STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]

intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre
entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

délivrance par entiercement | délivrance sous condition
delivery in escrow

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Joan Atkinson: La mise en oeuvre se fera graduellement, c'est-à-dire que nous avons l'intention de délivrer cette attestation d'abord aux nouveaux immigrants, à ceux qui arrivent, et, plus tard, d'encourager les autres résidents permanents à se procurer la carte.
Ms. Joan Atkinson: The implementation will be phased in, in the sense that our intention will be to issue it first to new immigrants, those who are arriving, and then eventually to be able to encourage other permanent residents to obtain the card.

Si une branche de l'autorité budgétaire a l'intention de délivrer un avis , elle notifie l'institution concernée, dans les deux semaines suivant la réception de l'information sur le projet de nature immobilière, de son intention de délivrer un tel avis.
If either branch of the budgetary authority intends to issue an opinion, it shall within two weeks after receipt of the information on the building project notify the institution concerned of its intention to issue such an opinion.

Pour ce qui est de l'interprétation de la décision, monsieur Angel, en tant qu'ancien fonctionnaire d'un ministère, si vous dites que le ministère avait l'intention de délivrer le deuxième permis ou qu'il y avait un contrat, pourquoi M. Thibault ne l'a-t-il pas délivré?
In terms of the interpretation of the decision, Mr. Angel, as a former departmental official, if you're suggesting that it was the will or the contract of the department to issue the second licence, why didn't Mr. Thibault actually issue it?

Deuxièmement, M. Thibault a bel et bien dit qu'il avait l'intention de délivrer un deuxième permis l'année suivante si les données scientifiques y étaient favorables, et personne n'a jamais contesté cela.
Secondly, Mr. Thibault did say that it was his intention to issue a second licence the following year if the science was favourable, and nobody has ever disputed that.

10. Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administration dans un délai de six semaines à partir de la notification du projet.
10. Where a branch of the budgetary authority has notified its intention to deliver an opinion, it shall forward its opinion to the Management Board within a period of six weeks from the date of the project's notification.

Si une branche de l'autorité budgétaire a l'intention de délivrer un avis, elle notifie dans les deux semaines suivant la réception de l'information sur le projet de nature immobilière l'institution concernée de son intention de délivre un tel avis.
If either branch of the budgetary authority intends to issue an opinion, it shall within two weeks after receipt of the information on the building project notify the institution concerned of its intention to issue such an opinion.

"Si une branche de l'autorité budgétaire a l'intention de délivrer un avis, elle notifie dans les deux semaines suivant la réception de l'information sur le projet de nature immobilière l'institution concernée de son intention de délivre un tel avis.
"If either branch of the budgetary authority intends to issue an opinion, it shall within two weeks after receipt of the information on the building project notify the institution concerned of its intention to issue such an opinion.

À l'heure actuelle, le département de la sécurité intérieure a l'intention de délivrer, de concert avec la TSA, des cartes d'identité pour les travailleurs du secteur des transports.
DHS at this time has the intention, with TSA more specifically, to issue transportation workers identity cards.

Compte tenu de ces propositions d'amendement et d'engagement, la Commission va publier prochainement un résumé de la notification en indiquant son intention de délivrer une attestation négative et en invitant les tiers intéressés à lui faire connaître leurs observations conformément à l'article 19 du règlement 17/62.
Following these proposed amendments and undertakings, the Commission will shortly publish a summary of the notification indicating its intention to issue a favorable decision and inviting all interested third parties to submit their observations pursuant to Article 19 of Regulation 17/62.