Vertaling van "l'intention d'établir clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente
intention of settling

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

intention de demeurer [ intention d'établir résidence | animus manendi | animus morandi ]
animus manendi [ animus morandi ]

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la simple accessibilité du site internet du responsable du traitement, d'un sous-traitant ou d'un intermédiaire dans l'Union, d'une adresse électronique ou d'autres coordonnées, ou l'utilisation d'une langue généralement utilisée dans le pays tiers où le responsable du traitement est établi ne suffit pas pour établir cette intention, des facteurs tels que l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie d'usage courant dans un ou plusieurs États membres, avec la possibilité de commander des biens et des services dans cette autre langue ou la mention de clients ou d'utilisateurs qui se trouvent dans l'Union, peuvent indiquer clairement que le responsable du traitement envisage d'offrir des biens ou des services à des personnes concernées dans l'Union.
Whereas the mere accessibility of the controller's, processor's or an intermediary's website in the Union, of an email address or of other contact details, or the use of a language generally used in the third country where the controller is established, is insufficient to ascertain such intention, factors such as the use of a language or a currency generally used in one or more Member States with the possibility of ordering goods and services in that other language, or the mentioning of customers or users who are in the Union, may make it apparent that the controller envisages offering goods or services to data subjects in the Union.

Je vous prie dès lors instamment, en tant que Commission européenne, d’intervenir dans ce dossier concernant les États membres et d’établir clairement à l’intention de la présidence du Conseil qu’il faut interrompre ces négociations et, surtout, qu’il faut clarifier la base juridique applicable après le traité de Lisbonne.
I therefore urge you, as the European Commission, to intervene in this matter where the Member States are concerned and to make it clear to the Council Presidency that these negotiations must be halted and that, above all, the legal basis that applies post Treaty of Lisbon must be clarified.

Afin d'actualiser cet arsenal juridique et, surtout, dans l'intention clairement exprimée d'établir un cadre juridique approprié pour le cyberterrorisme, la Commission a présenté une proposition visant à modifier la décision-cadre, qui ajoute trois infractions au texte original:
The Commission has submitted a proposal for the amendment of that Framework Decision with the aim of updating that legal arsenal and, above all, with the clear intention of establishing an appropriate legal framework against cyberterrorism. The Commission proposal adds three further criminal offences to the original text:

Le débat d’aujourd’hui doit établir clairement, et c’est l’intention, que nous ne fléchirons pas dans nos efforts de lutte contre le terrorisme au travers de discours, d’actes et d’une détermination sans faille.
Today’s debate must, as it is intended to do, make clear that we will be unstinting in our efforts to wage war on terrorism with words and deeds and with the utmost determination.

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

Nous avons rédigé cette partie du projet de loi avec l'intention d'établir clairement la capacité juridique des bandes, soit la capacité de passer des contrats, d'acquérir des biens et d'en disposer, et de prélever, dépenser, placer ou emprunter des fonds dans l'intérêt des entreprises et de la collectivité.
In drafting this part of the legislation, it was our intention to clearly establish the legal capacity of bands: their capacity to make contracts, to deal with property matters and to raise money to invest, borrow or spend in the best interest of business and their communities.

Ces modifications n'affaibliront pas la loi, mais serviront à établir clairement dans la loi l'intention de protéger les droits de ceux qui utilisent des animaux, intention que le ministre a déjà communiquée.
These changes will not weaken the law but will serve to clearly establish in law the intention to protect the rights of animal users an intention that has already been communicated by the minister.

J'ai l'intention de l'appuyer tel quel, car il représente une mesure très importante visant à établir clairement le principe de l'égalité selon l'interprétation que la Cour suprême a faite de l'article 15.1 de notre Charte.
I intend to support it as is because it is a very important step toward establishing clearly the principle of equality as the Supreme Court has interpreted section 15.1 of our Charter.

Je voudrais résumer cette philosophie et expliquer pourquoi, à mon avis, malgré l'intention de la loi, les 10 ans pendant lesquelles elle a été appliquée permettent d'établir clairement que ces principes n'ont pas donné les résultats escomptés.
I want to summarize the philosophy and explain why in my view that while the intention was there, the 10 years of practice that we have had have clearly established that the principles have gone haywire.