Traduction de «l'intention d'éliminer l'échappatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éliminer les échappatoires [ combler les lacunes | corriger les imperfections ]
close loopholes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Et vous savez quoi? Dans les faits, le gouvernement Harris a essayé d'éliminer l'échappatoire par l'entremise du processus de demande pour les employeurs en construction, mais il est question d'intention ou de la façon dont la Commission des relations de travail prend une décision, et c'est donc là le problème.
The Harris government did in fact try to correct this loophole through the construction employer application process, but it's the intent or how the Labour Relations Board determines this, and so that's where we have the problem.

L'intention générale du projet de loi était d'éliminer des échappatoires fiscales et de régler la question des paradis fiscaux.
The overall intent of the bill was to close tax loopholes and deal with the question of tax havens.

Pourrait-il m'indiquer si le gouvernement prévoit colmater cette énorme brèche dont les libéraux ont tiré profit pour faire des enquêtes sur l'opinion publique destinées à servir leurs propres intérêts politiques? Deuxièmement, dans l'optique de l'équité fiscale, le gouvernement a-t-il l'intention d'éliminer l'échappatoire fiscale que représentent les sociétés étrangères, dont l'ancien premier ministre s'est servi pour éviter de payer des impôts au Canada, notamment en profitant du paradis fiscal qu'est la Barbade?
Second, in the interests of tax fairness, is it the government's intention to plug the overseas tax fugitive loopholes that the former Prime Minister used to avoid paying Canadian taxes, such as tax havens in Barbados?

[Traduction] Notre intention en proposant ce projet de loi est d'éliminer le petit pourcentage de ceux qui abusent du système et profitent des échappatoires que leur offre la loi.
[English] Our intention in proposing this legislation is to eliminate the small percentage of abusers in our system who profit from the loopholes in our law.