Traduction de «l'intention d'interjeter appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

préavis d'appel [ avis d'intention d'interjeter appel ]
notice of intention to appeal

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

autorisation d'appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12 (1) Les règles 8 et 11 ne s’appliquent plus à l’appelant qui est un détenu qui a interjeté appel par l’entremise d’un procureur, s’il a été avisé que l’aide juridique relative à l’appel a été refusée et que, dans les quinze jours de la réception de l’avis, il dépose au greffe un avis de son intention d’interjeter un appel par un détenu.
12 (1) Where an appellant in custody who has appealed through a solicitor has received notice that legal aid for the appeal has been refused and within fifteen days he or she files with the Registrar notice of intention to proceed with the appeal as an inmate appeal, rules 8 and 11 cease to apply to the appellant.

VOUS ÊTES AVISÉS que l’appelant a l’intention d’interjeter appel et qu’il interjette appel par les présentes de la condamnation prononcée (ou) de l’ordonnance rendue et (ou) de la sentence imposée (indiquer s’il s’agit de l’une ou l’autre ou des deux) par (donner le nom du juge qui a présidé le procès devant la cour des poursuites sommaires) de (donner le nom de la cour des poursuites sommaires) à (indiquer le lieu où le procès s’est déroulé) le (indiquer la date du prononcé de la déclaration de culpabilité ou la date du prononcé de l’ordonnance ou de la sentence ou les deux si l’appel est interjeté d’une condamnation ou d’une ordonnance et d’une sentence).
TAKE NOTICE that the appellant intends to appeal and hereby appeals from the conviction entered (or) the order made (and) (or) the sentence imposed by (state either or both) (state the name of the presiding judge in the summary conviction court) in (state the name of the summary conviction court) at (state place in which the trial was held) on (state date on which conviction was entered or date on which the order was made or sentence was imposed or both if appeal is from conviction or order and sentence)

VOUS ÊTES AVISÉS que l’appelant à l’intention d’interjeter appel et qu’il interjette appel par les présentes de la sentence imposée à l’intimé par suite de la (ou des) condamnation(s) prononcée(s) par (donner le nom du juge qui a présidé le procès devant la cour des poursuites sommaires) de (donner le nom de la cour des poursuites sommaires) à (indiquer le lieu où ce procès s’est déroulé) le (indiquer la date à laquelle la condamnation a été prononcée).
TAKE NOTICE that the appellant intends to appeal and hereby appeals the sentence imposed upon the respondent following conviction(s) entered by (state the name of the presiding judge in the summary conviction court) in (state name of summary conviction court) at (state place in which the trial was held) on (state date on which conviction was entered)

VOUS ÊTES AVISÉS que l’appelant a l’intention d’interjeter appel et qu’il interjette appel par les présentes d’une ordonnance rejetant la dénonciation de (indiquer le nom du dénonciateur) rendue par (donner le nom du juge qui a présidé le procès devant la cour des poursuites sommaires) de (donner le nom de la cour des poursuites sommaires) à (indiquer le lieu où le procès s’est déroulé) le (indiquer la date à laquelle l’ordonnance de rejet a été rendue).
TAKE NOTICE that the appellant intends to appeal and hereby appeals from an order dismissing the information of (state name of informant) against the respondent made by (state the name of the presiding judge in the summary conviction court) in (state name of summary conviction court) at (state place in which the trial was held) on (state date on which order of dismissal was made).

L’accusé(e) a l’intention (d’interjeter appel ou de présenter une requête en autorisation d’appel) à la Cour d’appel de la (déclaration de culpabilité ou de la sentence, ou des deux), pour les motifs suivants :
The accused intends to (appeal or apply for leave to appeal) to The Court of Appeal against the (conviction and/or sentence) on the following grounds:

Les personnes touchées par une procédure de rapatriement auront maintenant le droit d’intenter une action judiciaire et d’interjeter appel devant une cour ou un tribunal et, en dernier recours, devant la Cour de justice.
Persons affected by a deportation procedure will now also have the right to judicial remedy before a court or tribunal in order to appeal against the process, ultimately including the European Court of Justice as the last resort.