Traduction de «l'intention d'exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

Exercer la profession d'aide familiale résidante au Québec : guide à l'intention des travailleuses étrangères et de leurs employeurs
Working as a Live-In Caregiver in Quebec: A Guide for Foreign Workers and their Employers

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre
entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(o) "deuxième État membre", tout État membre dans lequel la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe a l'intention d'exercer, ou exerce, le droit de mobilité au sens de la présente directive, autre que le premier État membre;
(n) ‘second Member State’ means any Member State in which the intra-corporate transferee intends to exercise or exercises the right of mobility within the meaning of this Directive, other than the first Member State;

«deuxième État membre», tout État membre dans lequel la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe a l'intention d'exercer, ou exerce, le droit de mobilité au sens de la présente directive, autre que le premier État membre;
'second Member State' means any Member State in which the intra-corporate transferee intends to exercise or exercises the right of mobility within the meaning of this Directive, other than the first Member State;

(102) Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.
(102) Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry out or does carry out the greater part of its activities.

2 ter. Les anciens agents de la BCE ayant exercé des activités de surveillance et qui ont l'intention d'exercer une activité professionnelle dans les deux années suivant la cessation de leurs fonctions sont tenus d'en informer le comité d'éthique en temps utile.
2b. Former ECB staff members who have been engaged in supervisory activities, and who intend to engage in an occupation during the two years after they have ceased to hold office, shall inform the ethics committee in good time.

Le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil[1] [ci-après, le «règlement (CE) n° 1071/2009»] s’applique à toutes les entreprises établies dans l’UE qui exercent la profession de transporteur par route, ainsi qu'aux entreprises qui ont l’intention d’exercer cette profession.
Regulation (EC) No 1071/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator and repealing Council Directive 96/26/EC [1] (hereafter "Regulation (EC) No 1071/2009") applies to all undertakings established in the EU which are engaged in the occupation of road transport operator, as well as those which intend to engage in such an occupation.

(65) Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.
(65) Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

1. L’État membre qui exerce la présidence du Conseil de l’Union européenne ou, si cet État membre n’est pas représenté dans le pays ou la région en question, l’État membre exerçant la présidence par intérim, établit, pour la fin de chaque semestre, à l’intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d’officiers de liaison “Immigration” dans des pays et/ou régions spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union, ainsi que sur la situation dans ces pays et/ou régions en matière d’immigration illégale, en tenant compte de tous les aspects importants, y compris des droits de l’homme.
1. The Member State holding the Presidency of the Council of the European Union or, where that Member State is not represented in the country or region concerned, the Member State serving as acting Presidency shall draw up, by the end of each semester, a report to the European Parliament, the Council and the Commission on the activities of immigration liaison officers networks in specific countries and/or regions of particular interest to the Union, as well as on the situation in those countries and/or regions, in matters relating to illegal immigration, taking into consideration all the relevant aspects, including human rights.

Les références aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route sont réputées, le cas échéant, inclure une référence aux entreprises qui ont l’intention d’exercer cette profession.
References to undertakings engaged in the occupation of road transport operator shall, as appropriate, be considered to include a reference to undertakings intending to engage in such occupation.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «immigration» (ci-après: le règlement), «l'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne ou, si cet État membre n'est pas représenté dans le pays ou la région, l'État membre exerçant la présidence par intérim, établit pour la fin de chaque semestre, à l'intention du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «immigration» dans lesquels il a un représentant, ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale».
In accordance with Article 6 paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 377/2004 of 19 February 2004 on the creation of an immigration liaison officers network (hereinafter: Regulation) ‘The Member State holding the Presidency of the Council of the European Union or, if this Member State is not represented in the country or region, the Member State serving as acting Presidency shall draw up by the end of each semester a report on the activities of immigration liaison officers networks in which it has a representative, as well as on the situation in the host country, in matters relating to illegal immigration to the Council and the Commission’.

(39) Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.
(39) Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.