Vertaling van "l'intention d'employer cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices supplémentaires sur les conflits d'intérêts à l'intention des employés de l'ADRC [ Lignes directrices supplémentaires sur les conflits d'intérêts à l'intention des employés de Revenu Canada ]
Supplementary Guidelines on Conflict of Interest for Employees of the CCRA [ Supplementary Guidelines on Conflict of Interest for Employees of Revenue Canada ]

Lignes directrices relatives à la suppression des stéréotypes sexuels à l'intention des employés du Conseil du Trésor [ Lignes directrices à l'intention des employés du Conseil du Trésor relativement à la suppression des stéréotypes sexuels ]
Guidelines on the Avoidance of Sexual Stereotyping for Treasury Board Employees

dans cette intention
for that purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Nul fonctionnaire, agent ou employé de la Commission, ou sous sa direction, ne doit directement ni indirectement, en son propre nom ou en celui d’une autre personne, sauf par ou sous l’autorité de la Commission, acheter, acquérir ou vendre de terrain ni d’autre bien de la nature de ceux que la Commission est autorisée, sous le régime de la présente loi, à acheter ou acquérir d’un colon ou à vendre à un colon endetté envers la Commission, ou dont la demande d’une avance ou d’achat d’un bien de la Commission est pendante; et ce fonctionnaire, cet agent ou employé ne doit pas non plus faire fonction d’agent de quelque personne ni remplir d’autres fonctions en vue d’achat, d’acquisition ou de vente ou de toute autre opération, comme susdit, ni recevoir de commission ou compensation à ce sujet, et tout fonctionnaire, agent ou employé qui viole les dispositions du présent paragraphe est, en sus des peines criminelles encourues en conséquence des dispositions de la présente loi, passible de renvoi immédiat sur l’ordre de la Commission, et le fait qu’il est passible de cette peine ou qu’elle lui est imposée ne porte pas atteinte au droit qu’une personne peut avoir d’intenter une poursuite civile contre lui.
5. No officer, agent or employee of or under the Board shall directly or indirectly, in his own name or in that of any other person, except by or under the authority of the Board, purchase, acquire or sell any land or other property of such character as the Board is authorized to purchase, acquire or sell under this Act from or to any settler who is indebted to the Board or whose application for an advance or to purchase any property from the Board is pending, nor shall such officer, agent or employee act as an agent or otherwise of any person in purchasing, acquiring, or selling or otherwise as aforesaid, nor receive any commission or compensation in connection therewith, and any officer, agent or employee violating the provisions of this subsection shall in addition to any criminal liability incurred pursuant to the provisions of this Act, be liable to summary dismissal on the order of the Board and the liability to or imposition of such penalty shall not affect the right which any person may have to bring against him any civil action.

(2) Nul fonctionnaire, agent ou employé du Directeur, ou sous son autorité, ne doit directement ni indirectement en son propre nom ou en celui d’une autre personne, sauf par ou sous l’autorité du Directeur, acheter, acquérir ou vendre de terre ni d’autre bien de la nature de ceux que le Directeur est autorisé, sous le régime de la présente Partie, à acheter ou acquérir d’un ancien combattant endetté envers le Directeur ou à lui vendre ou dont la demande d’une avance ou d’achat d’un bien du Directeur est pendante; et ce fonctionnaire, cet agent ou employé ne doit pas non plus faire fonction d’agent de quelque personne ni remplir d’autres fonctions en vue d’un achat, d’une acquisition ou d’une vente ou de toute autre opération, comme il est susdit, ni recevoir de commission ou compensation à ce sujet; et tout fonctionnaire, agent ou employé qui viole les dispositions du présent paragraphe est, en sus des peines criminelles encourues en conséquence de la présente Partie, passible de renvoi immédiat sur l’ordre du Directeur, et le fait qu’il est passible de cette peine ou qu’elle lui est imposée ne porte pas atteinte au droit qu’une personne peut avoir d’intenter une poursuite civile contre lui.
(2) No officer, agent or employee of or under the Director shall directly or indirectly, in his own name or in the name of any other person, except by or under the authority of the Director, purchase, acquire or sell any land or other property of such character as the Director is authorized to purchase, acquire or sell under this Part from or to any veteran who is indebted to the Director or whose application for an advance or to purchase any property from the Director is pending, nor shall such officer, agent or employee act as an agent or otherwise of any person in purchasing, acquiring or selling or otherwise as aforesaid, nor receive any commission or compensation in connection therewith, and any officer, agent or employee violating this subsection is, in addition to any criminal liability incurred pursuant to this Part, liable to summary dismissal on the order of the Director and the liability to or imposition of such penalty does not affect the right that any person may have to bring against him any civil action.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Le ministère public de Vienne a l'intention aujourd'hui de procéder à des investigations supplémentaires concernant M. Martin, sur la base de nouvelles allégations selon lesquelles il se serait rendu coupable d'escroquerie aggravée, en vertu des articles 146 et 147, paragraphe 3, du Code pénal autrichien, en déclarant avoir employé une personne en tant qu'assistante alors que cette personne n'aurait jamais travaillé pour lui dans le cadre de ses activités parlementaires, et a donc, de mauvaise foi, fait effectuer des versements de rémunérations par le Parlement européen, y compris des contributions de sécurité sociale, pour cette personne.
The Vienna Public Prosecutor’s Office now intends to carry out additional investigations against Mr Martin on the basis of new allegations that Mr Martin committed aggravated fraud under § 146 and § 147, paragraph 3, of the Austrian Criminal Code by declaring a third person as a parliamentary assistant although this person allegedly never actually carried out work for him in connection with his parliamentary activities, and thus deceitfully led European Parliament employees to the payment of remuneration, including social security contributions, for that person.

11. émet en outre des doutes quant à l'adéquation entre le projet d'IFRS, les besoins des PME et la diversité de modèles et de tailles qui les caractérise; est préoccupé par le fait que le projet a été conçu à l'intention des PME relativement importantes (plus de cinquante employés) et fait valoir que la plupart des PME sont de plus petite taille; fait observer que les IFRS présentent dans une large mesure une approche "descendante" et se demande si cette approche convient à la diversité qui existe parmi les PME; est préoccupé par le fait que le projet d'IFRS pour les PME envisage d'adopter le principe de l'évaluation au plus bas du coût historique ou de la juste valeur, ce qui implique un double calcul;
11. Questions, moreover, whether the draft IFRS for SMEs appropriately reflect the needs of SMEs and the variety of modes and sizes in which they operate; is concerned that the draft was designed with relatively large SMEs in mind (over fifty employees) and asserts that most SMEs are smaller in size; observes that the IFRS involve very much a 'top-down' approach and queries whether this is appropriate for the diversity that exists among SMEs; is concerned that the draft IFRS for SMEs refer to using the lower of historical cost or fair value approach which implies a double calculation;

Il est encore trop tôt pour déterminer les changements des politiques ou des pratiques, mais les programmes sont pertinents pour un certain nombre de stratégies ou recommandations futures du MPO, comme le rétablissement de la morue, la chasse au phoque, etc. Question n 106 M. Loyola Hearn: En ce qui touche au déversement de pétrole survenu le 21 novembre 2004 au large de la plate forme Terra Nova et à l’intervention de la Garde côtière canadienne (GCC): a) combien d’employés de la GCC ont participé à cette intervention; b) pendant combien de temps ces employés de la GCC ont-ils participé à cette intervention; c) de l’équipement de la GCC a-t-il été utilisé pour cette intervention et si oui, pendant combien de temps; d) des rapports internes ou externes ont-ils été préparés à l’intention du ministère des Pêches et des Océans concernant une possible intervention de la GCC à la suite de ce déversement; e) si des navires de la GCC ont participé à cette intervention, auxquelles de leurs responsabilités ont-ils dû renoncer pour réagir à ce déversement?
It is too early to evaluate which policies or practices have changed, but the programs are relevant to a number of DFO strategies or recommendations to come in the future, such as cod recovery, the seal hunt, et cetera Question No. 106 Mr. Loyola Hearn: With regard to the oil spill on November 21, 2004 off the Terra Nova platform and Canadian Coast Guard, CCG, involvement in any response: (a) how many CCG personnel were involved; (b) over what period of time were any CCG personnel involved; (c) how much CCG equipment, if any, was dedicated to the response and for what amount of time; (d) was there any reporting internal or external to the Department of Fisheries and Oceans that resulted from any CCG involvement in responding to this spill; (e) if CCG ships were part of the response, what responsibilities were forgone in order to respond to the spill?