Vertaling van "l'intention d'accepter l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rejet d'un amendement [ refus d'acceptation ]
non-concurrence in amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons proposé des amendements au Comité des finances, mais pas un seul des 53 amendements que nous avions présentés n'a été accepté, malgré les sérieuses mises en garde formulées par les témoins à l'intention du gouvernement concernant plusieurs des changements qu'il propose.
We tried to offer amendments at the finance committee, but not one of the 53 amendments was accepted, this even in the face of testimony that seriously cautioned the government on several of its proposed changes.

Mais avant tout, nous voudrions connaître les intentions du gouvernement quant aux possibles amendements au projet de loi C-47 qu'il serait prêt à accepter.
But first, we wish to know the intentions of the government concerning the possible amendments to Bill C-47 that it would be willing to accept.

Concernant les deux amendements, la Commission a l’intention d’accepter l’amendement 2, qui vise à réduire les rejets, plutôt qu’à introduire d’emblée une interdiction complète.
On the two amendments, the Commission intends to agree with Amendment 2, which aims at reducing the level of discards rather than introducing a complete ban across the board from the very outset.

Bien que la Commission ne soit pas en mesure d’accepter ces amendements, principalement pour des raisons de clarté juridique, elle partage totalement les intentions et les objectifs sous-jacents de bon nombre de ces amendements.
Although the Commission is not in a position to accept any of these amendments, mainly for reasons of legal clarity, the Commission fully shares their underlying intentions and objectives in many cases.

Je suis prêt à ce que nous passions au vote (1055) Le président: Je vais donc mettre aux voix l'amendement proposé (L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal].) (L'article 98 est accepté avec dissidence.) (Les articles 100 et 101 sont adoptés avec dissidence). Le président: Je me suis entretenu très brièvement avec des députés ayant encore des amendements à proposer pour d'autres articles, à l'exception de M. Lunn, car je ne savais pas si certains d'entre eux faisaient partie de ceux qu'il avait l'intention de proposer.
I am ready for the question (1055) The Chair: I will put the question (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (Clause 98 agreed to on division) (Clauses 100 and 101 agreed to on division) The Chair: I have had a very brief discussion with members who still have amendments on other clauses, with the exception of Mr. Lunn, because I wasn't certain if some of these were ones he intended to move.

b)qu'une partie contractante informe le secrétaire général du conseil que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter l'amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies.
(b)a Contracting Party informs the Secretary-General of the Council that, although it intends to accept the recommended amendment, the conditions necessary for such acceptance are not yet fulfilled.

Parmi les recommandations que nous formulons pour nous rétablir en tant que pays qui se soucie vraiment des droits fondamentaux de toutes les personnes à l'intérieur de ses frontières, notons les suivantes: .Le gouvernement fédéral devrait créer un climat de confiance et de respect concernant son processus et ses intentions à l'égard des Premières nations en agissant de bonne foi et en acceptant que les Premières nations aient voix au chapitre en ce qui concerne leurs terres, leurs ressources, leur gouvernance et d'autres droits inscrits dans les recommandations de la commission royale sur les peuples autochtones; .Le gouvernement fédéral devrait reconnaître le fait que le projet de loi C-7 va à l'encontre non seulement des ententes internationales sur les droits de la personne, mais aussi de sa propre Constitution; .Le gouvernement fédéral devrait donc faire en sorte que la Loi sur les Indiens ainsi que l'ensemble des ajouts et des amendements qui sont proposés concordent avec sa propre Constitution ainsi qu'avec les déclarations internationales; et .Enfin, le Canada devrait rétablir sa place dans le monde à titre de chef de file des droits de la personne, en théorie et en pratique, en éliminant le projet de loi C-7 et en adoptant les recommandations de la commission royale sur les peuples autochtones, qui sont acceptables aux yeux des peuples acceptables et qui concordent avec tous les documents de l'ONU sur les droits de la personne.
Recommendations to reinstate ourselves as a nation truly concerned with the human rights of all the people within our borders include the following: That the federal government create trust and respect for its process and its intentions towards first nations by acting in good faith through accepting first nations input into their own land, resources, governance, and other rights as embodied in the recommendation of the Royal Commission on Aboriginal Peoples; That the federal government recognize that Bill C-7 contravenes not only international agreements on human rights but also that it contravenes Canada's own Constitution; That the federal government therefore act to bring the Indian Act and all proposed additions to and emendations of it into line with its own constitution as well as international declarations; And finally, that Canada seek to re-establish its place in the world as a leader in human rights advocacy and practice by removing Bill C-7 and by adopting the recommendations of the Royal Commission on Aboriginal Peoples, which are acceptable to aboriginal peoples and in line with all UN documents on human rights.

Si la ministre n'avait pas l'intention d'interdire les activités qui, à présent, sont acceptables et légitimes dans les secteurs de l'agriculture ou de la fourrure au Canada, elle aurait dû amender le projet de loi pour préciser l'intention du législateur.
It is the scope of that activity. If it was not the minister's intent to prohibit the presently acceptable and legitimate activities in Canadian agriculture or fur industries, she should have amended the legislation to clarify the intent in those provisions.

Toujours est-il que je peux - je vous l'ai déjà dit - accepter 13 amendements ; de même, j'ai également souligné expressément, en ce qui concerne de nombreux amendements, que je ne peux pas les accepter dans leur forme actuelle mais qu'elles sont matière à réflexion, y compris pour des débats que j'ai l'intention d'engager au sein du Conseil.
For all that – as I have told you – I can accept 13 of the amendments and, as regards many of the others as well, I have specifically emphasised that, although I cannot accept them as they stand at the moment, some of them definitely provide further food for thought and material for debates which I will initiate in the Council.