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Fiducie constructoire à base d'intention commune
Fiducie imputée d'intention commune
Fiducie imputée à base d'intention commune
Intention commune
Intention commune censée intervenue
Intention commune implicite
Roth and Spekman list of communicative intentions

Traduction de «l'intention commune consiste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intention commune censée intervenue [ intention commune implicite ]

constructive common intention


fiducie imputée à base d'intention commune | fiducie imputée d'intention commune

common intention constructive trust


fiducie constructoire à base d'intention commune

common intention constructive trust




Roth and Spekman list of communicative intentions

Roth and Spekman list of communicative intentions


claration commune d'intention pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des aides électroniques à la circulation sur les grands axes routiers

Memorandum of Understanding on the Implementation of a European Project on Electronic Traffic Aids on Major Roads


claration commune d'intention sur les petits cétacés de la Mer du Nord

Memorandum of Understanding on Small Cetaceans in the North Sea
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'intention exprimée par la Commission dans sa communication du 29 juin 2011, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», qui souligne la détermination de l'Union à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive dans ses politiques intérieures et extérieures en réunissant les trois piliers des dimensions économique, sociale et environnementale, le présent règlement devrait autant que possible contribuer à l'objectif consistant à consacrer 20 % au moins de l'ensemble du financement de l'Union aux o ...[+++]

In accordance with the intent stated in the Commission Communication of 29 June 2011 entitled ‘A budget for Europe 2020’, which underlines the commitment of the Union to promote in its internal and external policies smart, inclusive and sustainable growth bringing together the economic, social and environmental pillars, this Regulation should as far as possible contribute to the objective of addressing at least 20 % of the overall ...[+++]


Conformément à l'intention exprimée par la Commission dans sa communication du 29 juin 2011, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», qui souligne la détermination de l'Union à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive dans ses politiques intérieures et extérieures en réunissant les trois piliers des dimensions économique, sociale et environnementale, le présent règlement devrait autant que possible contribuer à l'objectif consistant à consacrer 20 % au moins de l'ensemble du financement de l'Union aux o ...[+++]

In accordance with the intent stated in the Commission Communication of 29 June 2011 entitled ‘A budget for Europe 2020’, which underlines the commitment of the Union to promote in its internal and external policies smart, inclusive and sustainable growth bringing together the economic, social and environmental pillars, this Regulation should as far as possible contribute to the objective of addressing at least 20 % of the overall ...[+++]


(5) L'échec des efforts entrepris pour réduire le poids de ces maladies et l'aggravation avérée de leur impact les ont placées au centre du débat sur le développement - comme cela est souligné dans la déclaration d'engagement adoptée en juin 2001 lors de la session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies, qui reconnaît que le VIH/sida constitue désormais une urgence sur le plan du développement, ainsi que dans la déclaration adoptée par l'assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la tuberculose et le paludisme considérés comme des urgences mondiales -, suscitant des appels à une action d'urgence et des initiatives nationales, régionales et internationales dont l' ...[+++]

(5) The failure to reduce the burden of these diseases and the evidence of their increasing impact have brought them to the centre of the development debate - as evidenced by the Declaration of Commitment of the Special Session of the UN General Assembly of June 2001, which recognises that HIV/AIDS has evolved to become a developmental emergency, and by the WHO World Health Assembly's declaration of tuberculosis and malaria as global emergencies - and have led to calls for urgent action and a series of national, regional and international initiatives, all meant to achieve the Millennium Development Goals which include clear targets to fi ...[+++]


(5) L'échec des efforts entrepris pour réduire le poids de ces maladies et l'aggravation avérée de leur impact les ont placées au centre du débat sur le développement – comme cela est souligné dans la déclaration d'engagement adoptée en juin 2001 lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies, qui reconnaît que le VIH/sida constitue désormais une urgence sur le plan du développement, ainsi que dans la déclaration adoptée par l'Assemblée mondiale de la Santé de l'OMS sur la tuberculose et le paludisme considérés comme des urgences mondiales – , suscitant des appels à une action d'urgence et des initiatives nationales, régionales et internationales dont l'intention ...[+++]

(5 ) The failure to reduce the burden of these diseases and the evidence of their increasing impact has brought them to the centre of the development debate - as evidenced by the Declaration of Commitment of the Special Session of the UN General Assembly of June 2001, which recognises that HIV/AIDS has evolved to become a developmental emergency, and by the WHO World Health Assembly's declaration of tuberculosis and malaria as global emergencies - and has led to calls for urgent action and a series of national, regional and international initiatives, all meant to achieve the Millennium Development Goals which include clear targets to fig ...[+++]


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L'échec des efforts entrepris pour réduire le poids de ces maladies, dû notamment à l'insuffisance des moyens déployés, et l'aggravation avérée de leur impact les ont placées au centre du débat sur le développement, et appellent à une action d'urgence, et de grande ampleur sur le long terme, combinant des initiatives locales, nationales, régionales, et internationales dont l'intention commune consiste à atteindre les objectifs internationaux de développement arrêtés lors du sommet du millénaire, notamment des buts clairement définis pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, ...[+++]

The failure to reduce the burden of these diseases, due in particular to the lack of resources deployed, and the evidence of their increasing impact has brought them to the centre of the development debate and call for urgent action and large-scale action over the long term combining local, national, regional and international initiatives, all meant to achieve the Millennium Development Goals which include clear targets to fight HIV/AIDS, malaria and tuberculosis, and to which the European Community and its Member States ...[+++]


(4) L'échec des efforts entrepris pour réduire le poids de ces maladies et l'aggravation avérée de leur impact les ont placées au centre du débat sur le développement – comme cela est souligné dans la Déclaration d'engagement adoptée en juin 2001 lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies, qui reconnaît que le VIH/sida constitue désormais une urgence sur le plan du développement, ainsi que dans la déclaration adoptée par l'Assemblée mondiale de la Santé de l'OMS sur la tuberculose et le paludisme considérés comme des urgences mondiales –, suscitant des appels à une action d'urgence et des initiatives nationales, régionales et internationales dont l'intention ...[+++]

(4) The failure to reduce the burden of these diseases and the evidence of their increasing impact has brought them to the centre of the development debate - as evidenced by the Declaration of Commitment of the Special Session of the UN General Assembly of June 2001, which recognizes that HIV/AIDS has evolved to become a developmental emergency, and by the WHO's World Health Assembly's declaration of TB and Malaria as global emergencies - and has led to calls for urgent action and a series of national, regional and international initiatives, all meant to achieve the Millennium Development Goals which include clear targets to fight HIV/AI ...[+++]


(4) L'échec des efforts entrepris pour réduire le poids de ces maladies et l'aggravation avérée de leur impact les ont placées au centre du débat sur le développement, suscitant des appels à une action d'urgence et des initiatives nationales, régionales et internationales dont l'intention commune consiste à atteindre les objectifs internationaux de développement arrêtés lors du sommet du millénaire, notamment des buts clairement définis pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, et auxquels la Communauté européenne et ses États membres ont adhéré avec détermination.

(4) The failure to reduce the burden of these diseases and the evidence of their increasing impact has brought them to the centre of the development debate and has led to calls for urgent action and a series of national, regional and international initiatives, all meant to achieve the Millennium Development Goals which include clear targets to fight HIV/AIDS, malaria and tuberculosis, and to which the European Community and its Member States committed themselves, ...[+++]


42. prend acte de la tendance observée ces dernières années, consistant à accroître sensiblement les dépenses liées à la politique étrangère et de sécurité commune et réaffirme sa détermination à veiller à ce que cette tendance soit dûment surveillée par les deux branches de l'autorité budgétaire; exprime l'intention d'examiner les initiatives existantes et, le cas échéant, de les étendre et de les renforcer s'il apparaît que cela ...[+++]

42. Notes the trend, in recent years, towards a significant increase in the expenditure related to the common foreign and security policy, and reiterates its determination to ensure that this trend is duly monitored by both arms of the budgetary authority; indicates its intention to examine existing initiatives and, where appropriate, to extend and expand such initiatives where it could be shown that this would be in the European interest; calls on the Commission to provide the budgetary authority and the Court of Auditors with deta ...[+++]


La Chambre procède au vote par appel nominal sur l’amendement de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « un message soit envoyé au Sénat pour faire savoir à Leurs Honneurs que la Chambre s’oppose aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, étant donné que l’amendement n 1 place le président du Conseil canadien de la magistrature en situation de conflit d’intérêts et que l’amendement n 2 constitue un rejet de l’intention initiale du projet ...[+++]

The House proceeded to the taking of the deferred division on the amendment of Mr. Williams (St. Albert), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C–42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, since Amendment 1 places the Chairman of the Judicial Council in a conflict of interest and Amendment 2 has negatived the original intent ...[+++]


«un message soit envoyé au Sénat pour faire savoir à Leurs Honneurs que la Chambre s'oppose aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C- 42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, étant donné que l'amendement n 1 place le président du Conseil canadien de la magistrature en situation de conflit d'intérêts et que l'amendement n 2 constitue un rejet de l'intention initiale du projet de loi C-42 consistant à modifier la politique publique et introduit une dérogation à l'article 55 de la Loi sur les juges à l'intention de Madame la juge Lo ...[+++]

``a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, since Amendment 1 places the Chairman of the Judicial Council in a conflict of interest and Amendment 2 has negatived the original intent of Bill C-42 to amend public policy and now introduces a waiver to s. 55 of the Judges Act for Madam Justice Louise Arbour which according to the House of ...[+++]




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l'intention commune consiste ->

Date index: 2025-03-19
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