Vertaling van "l'intensité d'aide accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide accordée par la Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation Assistance Act

aide accordée sous forme d'investissement
investment aid

aide accordée au titre de la défense
defence support aid

degré d'intensité du capital | intensité capitalistique | intensité du capital | intensité relative du capital
capital intensity

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces régions seront intégrées au régime d'aides d'État défini à l'article 87, paragraphe 3, point c), mais seront soumises aux limites correspondantes concernant l'intensité d'aide accordée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), à la fin de 2013 au plus tard.
These regions would be assimilated to the state aid regime as defined in Article 87.3(c) but subject to the relevant limits on aid intensity granted under Article 87.3(c) at the end of 2013 at the latest.

Lorsque l'aide d'État a été accordée à une entreprise qui ne relève pas d'un secteur mentionné à l'annexe 3 des lignes directrices de 2014 mais qui présentait une électro-intensité d'au moins 20 % en 2012 et relevait, cette année-là, d'un secteur affichant une intensité des échanges d'au moins 4 % au niveau de l'Union, elle est compatible avec le marché intérieur si l'entreprise a acquitté au moins 15 % des coûts supplémentaires encourus par les fournisseurs d'électricité en raison des obligations d'acheter de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui sont ensuite répercutés sur les consommateurs d'électricité.
Where the State aid was granted to an undertaking which does not belong to a sector listed in Annex 3 to the 2014 Guidelines but had an electro-intensity of at least 20 % in 2012 and belonged, in that year, to a sector with a trade intensity of at least 4 % at Union level, it is compatible with the internal market if the undertaking paid at least 15 % of the additional costs faced by electricity suppliers due to obligations to buy renewable energy which were subsequently passed on to electricity consumers.

Tout en admettant que les subventions en question ont été accordées aux compagnies aériennes pour une période plus longue et avec une intensité plus grande que ne le permettaient les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, So.Ge.A.AL souligne que les contrats avec les compagnies aériennes n'avaient pas une durée supérieure à trois ans et que les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation permettent des dérogations concernant les niveaux d'intensité dans le cas de régions défavorisées.
Whilst admitting that the grants in question were granted to airlines for a longer period and with a higher intensity than permitted under the 2005 Aviation Guidelines, So.Ge.A.AL underlines that the agreements with airlines did not have a duration longer than three years, and that the 2005 Aviation Guidelines allow derogations concerning intensity levels in the case of disadvantaged regions.

«intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu’une aide est accordée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont calculées sur la base de leur valeur au moment de l’octroi. Le taux d’intérêt qui doit être utilisé à des fins d’actualisation et pour calculer le montant de l’aide dans le cas d’un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l’octroi. L’intensité de l’aide est calculée pour chaque bénéficiaire;
‘aid intensity’ means the gross aid amount expressed as a percentage of the eligible costs; all figures used must be taken before any deduction of tax or other charge, where aid is awarded in a form other than a grant, the aid amount must be the grant equivalent of the aid, aid payable in several installments must be calculated at its value at the moment of granting; the interest rate to be used for discounting purposes and for calculating the aid amount in a soft loan must be the reference rate applicable at the time of grant; the aid intensity is calculated per beneficiary;

Ces intensités d’aide supérieures peuvent être accordées comme suit:
Higher aid intensities may be allowed as follows:

Dans le cas d'aides ad hoc à finalité régionale complétant des aides accordées au titre d'un ou de plusieurs régimes d'aide, veuillez indiquer l'intensité de l'aide accordée au titre du régime et l'intensité de l'aide ad hoc.
In the case of ad hoc regional aid supplementing aid awarded under aid scheme(s), please indicate both the aid intensity granted under the scheme and the intensity of the ad hoc aid.

(11) Le règlement (CE) n° 70/2001 ne doit pas exempter les aides accordées sous la forme d'avances qui, exprimées en pourcentage des coûts admissibles, excèdent l'intensité d'aide prévue dans ledit règlement et qui sont remboursables uniquement en cas de succès des activités de recherche comme le prévoit l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, car la Commission examine ces aides remboursables au cas par cas, en tenant compte des conditions de remboursement proposées.
(11) Regulation (EC) No 70/2001 should not exempt aid granted in the form of an advance that, expressed as a percentage of eligible costs, exceeds the aid intensity set in that Regulation and is repayable only in the event of a successful outcome of the research activities as provided for in the Framework for State aid for Research and Development, since the Commission assesses reimbursable aid on a case by case basis, taking into account the proposed conditions of reimbursement.

4. La Commission détermine les dotations accordées aux programmes de coopération transfrontalière, en tenant compte de critères objectifs tels que les populations des zones éligibles et d'autres facteurs influençant l'intensité de la coopération, notamment les caractéristiques spécifiques des régions frontalières et la capacité de gérer et d'absorber l'assistance communautaire.
4. The Commission shall determine the allocation of funds to the cross-border cooperation programmes, taking into account objective criteria, such as the population of the eligible areas and other factors affecting the intensity of cooperation, including the specific characteristics of the border areas and the capacity for managing and absorbing Community assistance.

[13] Une intensité d'aide supérieure n'est accordée que dans les zones à faible densité démographique.
[13] A higher aid intensity is only available for low population density areas.

En effet, étant donné que l'intensité des aides à l'investissement faisant l'objet de la loi 488/92 correspond à l'intensité maximale prévue pour la région assistée en cause, un cumul avec des aides accordées sous forme de dégrèvements fiscaux et de réductions des charges sociales entraînerait un dépassement des plafonds autorisés, ce qui serait incompatible avec le marché commun.
The intensity of the investment aid provided for in Law No 488/92 already corresponds to the maximum intensity for the assisted region in question, so that combination with aid in the form of reductions in tax and social security contributions would result in the maximum levels being exceeded, which would be incompatible with the common market.