Vertaling van "l'insécurité juridique autant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

insécurité juridique
legal insecurity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'y a pas lieu de mettre fin aux limites indicatives, car cela risque de créer de l'insécurité juridique et de la confusion, autant pour les consommateurs que pour les autorités de contrôle.
There is no need to scrap the indicative limits, as this could create legal uncertainty and confusion, both for consumers and for the monitoring authorities.

Ce système est hautement apprécié par les entreprises, car il réduit les coûts, la bureaucratie et l'insécurité juridique, autant de problèmes inhérents aux notifications multiples qu'elles devraient effectuer en l'absence du règlement sur les concentrations.
This is hugely appreciated by companies as it reduces costs, bureaucracy and legal uncertainty -- all inherent to the multiple filings that they would need to comply with absent the Merger Regulation.

5. souligne que, pour éliminer toute insécurité juridique, les décisions de la Commission devraient s'inscrire dans le droit fil des arrêts rendus en la matière par la Cour de justice; considère que le PAAE devrait s'accompagner, autant que nécessaire, d'initiatives législatives visant à réformer les aides d'État dans le sens souhaité par l'Union et à améliorer la sécurité juridique;
5. Stresses that, in order to remove legal uncertainty, the Commission's decisions should be closely in line with relevant judgments of the Court of Justice; considers that the SAAP should be accompanied, where necessary, by legislative initiatives aiming to reform State aid along the lines called for by the EU and to enhance legal certainty;

5. souligne que, pour éliminer toute insécurité juridique, les décisions de la Commission devraient s'inscrire dans le droit fil des arrêts rendus en la matière par la Cour de justice; considère que le plan d'action dans le domaine des aides d'État doit s'accompagner, autant que nécessaire, d'initiatives législatives permettant de les réformer dans le sens souhaité par l'UE et d'améliorer la sécurité juridique;
5. Stresses that, in order to remove legal uncertainty, the Commission’s decisions should be closely in line with relevant judgments of the Court of Justice; considers that the State Aid Action Plan should be accompanied, where necessary, by legislative initiatives making it possible to reform State aid along the lines called for by the EU and to enhance legal certainty;

Cette insécurité juridique serait d'autant plus importante que certaines règles s'appliquent aux « pouvoirs publics » et pas aux « entreprises publiques » et vice versa ;
This legal uncertainty would be all the greater as some rules would apply to "public authorities" and not to "public undertakings", and vice versa;

Des obligations plus étendues en matière d'information risqueraient de perpétuer l'insécurité juridique existante sans améliorer pour autant de façon sensible la protection des consommateurs.
Any additional information requirements would serve only to heighten the existing legal uncertainty - with no significant advantage in terms of consumer protection.

Il ne faudrait pas pour autant en conclure que l'absence de définition se traduit dans une insécurité juridique.
However, it would be wrong to conclude that the absence of a definition has to lead to legal uncertainty.