Traduction de «l'insécurité juridique actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

insécurité juridique
legal insecurity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les couples internationaux, il peut réduire le stress inutile en cas de divorce ou de séparation et supprimer l'insécurité juridique actuelle pour les enfants et leurs parents dans les situations transfrontalières.
For international couples, it can reduce unnecessary stress when they divorce or separate and can remove the current legal uncertainty for children and their parents in cross-border situations.

À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la distinction entre utilisateur et exploiteur, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les chaînes d’approvisionnement plus larges.
Currently, several Member States' legal systems do not, or only partially, outlaw those who make use of such services with relevant knowledge, impacting on legal uncertainty with regards, for example, the criminal liability linked to the relation of the user with the victim, the legal treatment of those who profit from or enable and facilitate such exploitation, the distinction between a user and an exploiter, the liability of intermediaries, as well as the broader supply chains.

La situation actuelle, caractérisée par une multiplicité de brevets et de systèmes de résolutions des litiges nationaux, est coûteuse, peu efficace et entraîne une insécurité juridique qui fait de la mise en place d'une protection unitaire par brevet et d'un système unifié de résolution des litiges la priorité absolue dans ce domaine.
The current situation – characterised by a multiplication of patents and national patent litigation systems – is costly and inefficient and it generates legal insecurity, which makes putting in place a single patent and a unified system for litigation the absolute priority in this field.

S’il demeure satisfaisant en ce qui concerne ses objectifs et ses principes, le cadre juridique actuel n'a cependant pas permis d’éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel dans l'Union, une insécurité juridique et le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants subsistent, notamment dans l’environnement en ligne[11].
The current framework remains sound as far as its objectives and principles are concerned, but it has not prevented fragmentation in the way personal data protection is implemented across the Union, legal uncertainty and a widespread public perception that there are significant risks associated notably with online activity[11].

345. Une importante insécurité juridique caractérise le cadre juridique actuel.
345. A significant lack of legal certainty characterises the current legal framework.

(5) considérant toutefois que la réalisation de ces objectifs en ce qui concerne la diffusion transfrontières de programmes par satellite et leur retransmission par câble à partir d'autres États membres est actuellement toujours entravée par un certain nombre de disparités entre les dispositions nationales relatives au droit d'auteur et par une certaine insécurité juridique; qu'il s'ensuit que les titulaires de droits sont exposés au risque de voir exploiter leurs oeuvres sans percevoir de rémunération ou d'en voir bloquer l'exploitation, dans divers États membres, par des titulaires individuels de droits exclusifs; que cette insécurité juridique, en particulier, constitue un obstacle direct à la libre circulation des programmes à l'intérieur de la Communauté;
(5) Whereas, however, the achievement of these objectives in respect of cross-border satellite broadcasting and the cable retransmission of programmes from other Member States is currently still obstructed by a series of differences between national rules of copyright and some degree of legal uncertainty; whereas this means that holders of rights are exposed to the threat of seeing their works exploited without payment of remuneration or that the individual holders of exclusive rights in various Member States block the exploitation of their rights; whereas the legal uncertainty in particular constitutes a direct obstacle in the free circulation of programmes within the Community;

[10] Cette insécurité juridique pourrait être partiellement levée par la directive sur la vente à distance de services financiers qui est actuellement en discussion au Conseil et au Parlement.
[10] Some of the uncertainty in this area could be resolved by the Directive on the distance marketing of financial services now under discussion in the Council and the Parliament.

En raison de la fragmentation actuelle des cadres contractuels et extracontractuels et des systèmes de mise en oeuvre, les administrations nationales peuvent avoir certaines craintes en raison de l'insécurité juridique et du risque de contrepartie auxquels les petits investisseurs sont exposés.
Given the present fragmented state of contractual and extra-contractual frameworks and enforcement systems, national administrations may have concerns about the exposure of their retail investors to legal uncertainty or counterparty risk.