Traduction de «l'insuffisance de dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

insuffisance de poids à la naissance [ faible poids à la naissance | insuffisance pondérale à la naissance | poids insuffisant à la naissance ]
low birth weight [ LBW | low weight at birth ]

pièce de monnaie de poids insuffisant [ pièce de poids insuffisant | monnaie de poids insuffisant | pièce de monnaie en-dessous du poids | pièce en-dessous du poids | monnaie en-dessous du poids ]
underweight coin

nouveau-né présentant une insuffisance pondérale [ nouveau-née présentant une insuffisance pondérale | nourrisson de poids insuffisant à la naissance ]
low birthweight baby

insuffisance surrénale | insuffisance surrénalienne
adrenal insufficiency | hypoadrenalism

comité consultatif paritaire pour l'insuffisance professionnelle | comité de l'insuffisance professionnelle
Joint Advisory Committee for Professional Incompetence | Joint Advisory Committee on Professional Incompetence | CPI [Abbr.]

affranchissement insuffisant | insuffisance d'affranchissement
insufficient postage | short payment of postage | underpayment of postage

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

insuffisance vertébro-basilaire | syndrome vertébro-basilaire | syndrome d'insuffisance vertébro-basilaire
vertebrobasilar disease | vertebrobasilar ischaemia | vertebrobasilar insufficiency | vertebrobasilar syndrome

insuffisance unité centrale | insuffisance UC
CPU starvation

certificat d'insuffisance de gage | acte d'insuffisance de gage
insufficient pledge certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. souligne que les régimes nationaux préférentiels et les incohérences entre les différents régimes fiscaux au sein du marché unique créent des possibilités de contournement de l'impôt; note que ces effets indésirables sont encore amplifiés par l'interaction avec de nombreuses conventions fiscales bilatérales entre États membres et pays tiers, et par l'insuffisance des dispositions anti-abus qu'elles contiennent;
13. Stresses that national preferential regimes and mismatches between the different tax systems within the single market create opportunities for tax avoidance; notes that these undesirable effects are further aggravated by the interaction with a great number of bilateral tax treaties between Member States and third countries, and insufficient anti-abuse provisions therein;

Lorsque le pilote sait que les moyens de communication à l’aérodrome d’arrivée ou sur le site d’exploitation sont insuffisants et qu’il ne dispose pas d’autres moyens d’acheminement au sol du compte rendu d’arrivée, il prend les dispositions ci-après.
When communication facilities at the arrival aerodrome or operating site are known to be inadequate and alternate arrangements for the handling of arrival reports on the ground are not available, the following action shall be taken.

De nombreux nouveaux éléments positifs ont pu être relevés au cours de l’évaluation de cette période de cinq ans. Cependant, cet exercice a également mis en lumière des lacunes dans la mise en œuvre et des insuffisances concernant certaines dispositions du règlement de contrôle, notamment en ce qui a trait aux sanctions et au système de points, aux suites données aux infractions, à l’échange et au partage de données entre les États membres, à la traçabilité, au contrôle des pratiques de pesage et aux outils de surveillance et de déclaration des captures pour les navires de moins de 12 mètres.
While many positive elements have emerged in the five -years period examined, the analysis also highlighted both shortcomings in the implementation and deficiencies in some of the provisions of the Control Regulation, mainly concerning sanctions and point system, follow up of infringements, data exchange and sharing between Member States, traceability, control of weighing practices, and monitoring and catch reporting tools for vessels below 12 meters.

12. Outre les options stratégiques de base concernant l'inclusion ou l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive, l'analyse d'impact portait sur d'autres mesures telles que le renforcement de la définition des travailleurs mobiles de manière à inclure les «faux indépendants», ainsi que l'amélioration de l'efficacité, de l'efficience et de la cohérence du système de contrôle afin de résoudre le problème du respect insuffisant des dispositions.
12. Besides the basic policy options of inclusion and exclusion of self-employed drivers from the scope of the Directive, the impact assessment looked also at other measures such as strengthening the definition of mobile workers drivers in order to include "false self-employed", improving effectiveness, efficiency and consistency of enforcement regime in order to address the problem of low compliance.

(5) L'expérience acquise grâce à la transposition de la directive 2002/15/CE, les consultations des parties prenantes, les différentes études et l'analyse d'impact réalisées ont permis d'identifier les problèmes liés à l'application uniforme des règles relatives au temps de travail, au respect insuffisant des dispositions et aux défaillances des systèmes de contrôle dans les États membres.
(5) The experience with the transposition of Directive 2002/15/EC, stakeholder consultations, several studies and the impact assessment carried out revealed problems with the practice of implementing working time rules uniformly, low compliance discipline and weak enforcement regimes in Member States.

2.6.1.1 L'insuffisance de dispositions opérationnelles pour mettre en œuvre le principe de démocratie participative.
2.6.1.1 The lack of adequate operational provisions for implementing the principle of participatory democracy.

Bien qu'une législation communautaire ait été adoptée en matière de polluants organiques persistants, ses principales lacunes sont l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production et de l'utilisation d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant de soumettre d'autres substances polluantes organiques persistantes à des interdictions, des restrictions ou une élimination, et de tout cadre permettant d'empêcher la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants.
While legislation at Community level relating to persistent organic pollutants has been put in place, its main deficiencies are that there is an absence of, or incomplete legislation on, prohibition of the production and use of any of the currently listed chemicals, that there is no framework to subject additional persistent organic pollutant substances to prohibitions, restrictions or elimination, nor any framework to prevent the production and use of new substances that exhibit persistent organic pollutant characteristics.

(4) Bien qu'une législation communautaire ait été adoptée en matière de polluants organiques persistants, ses principales lacunes sont l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production et de l'utilisation d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant de soumettre d'autres substances polluantes organiques persistantes à des interdictions, des restrictions ou une élimination, et de tout cadre permettant d'empêcher la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants.
(4) While legislation at Community level relating to persistent organic pollutants has been put in place, its main deficiencies are that there is an absence of, or incomplete legislation on, prohibition of the production and use of any of the currently listed chemicals, that there is no framework to subject additional persistent organic pollutant substances to prohibitions, restrictions or elimination, nor any framework to prevent the production and use of new substances that exhibit persistent organic pollutant characteristics.

(3 bis ) La principale lacune de la législation communautaire actuelle est l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant d'ajouter de nouveaux polluants organiques persistants à ces listes en vue de leur élimination, et de tout cadre permettant d'interdire la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des POP.
(3a) The main deficiencies in the present Community legislation are that there is none or incomplete legislation on prohibition of the production and use of any of the currently listed chemicals, that there is no framework to add additional POPs substances to the list for elimination, nor any framework to prohibit the production and use of new substances that exhibit POPs characteristics.

La grave insuffisance des dispositions concernant la justice et les affaires intérieures ressort également de cette carégorie : ni les outils juridiques prévus, ni les structures de fonctionnement retenues ne paraissent aptes à répondre à la forte demande de coordination dans ce domaine.
The highly unsatisfactory provisions relating to justice and home affairs also fall into this category: neither the legal instruments provided, nor the operating structures adopted seem to be an appropriate response to the strong call for coordination in this sphere.