Vertaling van "l'instrument soit suffisamment " (Frans → Engels) :

estime que les objectifs en matière de protection du climat et d'efficacité énergétique doivent se renforcer mutuellement, et que des exigences contraignantes en matière d'efficacité énergétique sont vitales pour atteindre un niveau d'ambition et d'effort maximum dans les États membres, mais qu'il est également nécessaire de permettre suffisamment de flexibilité pour que la combinaison d'outils et d'instruments soit adaptée au niveau national.
Takes the view that the EU’s climate protection and efficiency targets must be mutually reinforcing, and that binding requirements for energy efficiency are vital in achieving a maximum degree of ambition and effort in Member States, while it is also necessary to allow sufficient flexibility for the mix of tools and instruments to be tailored at national level.

(c) lorsque l'exécution de l'opération de rachat d'office n'est pas possible, le montant de l'indemnité en espèces versée au participant récepteur soit supérieur au prix des instruments financiers convenu au moment de la négociation ainsi qu'au dernier prix public de ces instruments sur la plateforme où la négociation a eu lieu, et soit suffisamment dissuasif pour le participant défaillant;
(c) where the execution of the buy-in is not possible, the amount of cash compensation paid to the receiving participant is higher than the price of the financial instruments agreed at the time of the trade and the last publicly available price for such instruments on the trading venue where the trade took place, and is sufficiently deterrent for the defaulting participant;

(c) lorsque l'exécution de l'opération de rachat d'office n'est pas possible, le montant de l'indemnité en espèces versée au participant récepteur soit nettement supérieur au prix des instruments financiers convenu au moment de la négociation ainsi qu'au dernier prix public de ces instruments sur la plateforme où la négociation a eu lieu, de sorte qu'il soit suffisamment dissuasif pour le participant défaillant;
(c) where the execution of the buy-in is not possible, the amount of cash compensation paid to the receiving participant is substantially higher than the price of the financial instruments agreed at the time of the trade and the last publicly available price for such instruments on the trading venue where the trade took place, and is thus sufficiently deterrent for the defaulting participant;

Bien que l'Union soit déjà en mesure d'accorder un soutien de type macrofinancier aux États membres et d'exprimer la solidarité européenne aux régions sinistrées par l'intermédiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne institué par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil , elle ne dispose actuellement d'aucun instrument approprié pour répondre de manière suffisamment prévisible et indépendante aux besoins humanitaires des populations victimes de catastrophes dans l'Union, tels que l'aide alimentaire, les soins de santé d'urgence, la fourniture d'abris, l'approvisionnement en eau, l'assainissement et l'hygiène, la protection et l'éducation.
While the Union is already in a position to grant support of a macro-financial nature to Member States, and to express European solidarity to disaster-stricken regions through the European Union Solidarity Fund (EUSF) established by Council Regulation (EC) No 2012/2002 , there is currently no appropriate instrument available at Union level to address on a sufficiently predictable and independent basis the humanitarian needs of disaster-stricken people within the Union, such as food assistance, emergency healthcare, shelter, water, sanitation and hygiene, protection and education.

4. juge essentiel que la Commission fasse en sorte que l'instrument soit suffisamment financé; suggère que le financement soit assuré par la partie de l'instrument de financement de la coopération au développement prévue pour les activités ne relevant pas de l'APD dans les programmes thématiques, complétée par les crédits disponibles sur les lignes budgétaires 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 et 19 10 01 05; considère, compte tenu du champ thématique et géographique de cet instrument, que ces ressources devraient être complétées, au départ, en faisant appel à l'instrument de flexibilité ainsi qu'à d'autres sources; estime qu'ensuite, dans le contexte de la révision à mi-parcours, la Commission devrait envisager des sources de financement de type davantage permanent du cadre financier pluriannuel;
4. Considers it crucial that the Commission ensures that the instrument is adequately financed; suggests that the funding be drawn from the share under the DCI earmarked for non-ODA activities in thematic programmes, supplemented by the funds available under budget lines 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 and 19 10 01 05; is of the view that, given the thematic and geographical breadth of this instrument, those funds should be supplemented initially by recourse to the Flexibility Instrument as well as from other sources; believes that, subsequently, in the context of the Mid-term Review, the Commission should consider sources of more permanent funding of the Multiannual Financial Framework;

7. juge essentiel que la Commission fasse en sorte que l'instrument soit suffisamment financé; suggère que le financement soit assuré par la partie de l'ICD prévue pour les activités ne relevant pas de l'APD dans les programmes thématiques et par les crédits disponibles sur les lignes budgétaires 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 et 19 10 01 05; considère, compte tenu du champ thématique et géographique de cet instrument, que ces ressources devraient être complétées, au départ, en faisant appel à l'instrument de flexibilité ainsi qu'à d'autres sources; estime qu'ensuite, dans le contexte de la révision à mi-parcours, la Commission devrait envisager des sources de financement de type davantage permanent du cadre financier pluriannuel;
7. Considers it crucial that the Commission ensures that the instrument is adequately financed; suggests that the necessary funding be drawn from the share under the DCI earmarked for non-ODA activities in thematic programmes and the funds available under budget lines 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 and 19 10 01 05; is of the view that, given the thematic and geographical breadth of this instrument, those funds should be supplemented initially by recourse to the Flexibility Instrument as well as from other sources; believes that, subsequently, in the context of the mid-term review, the Commission should consider sources of more permanent funding of the Multiannual Financial Framework;

de racheter des instruments hybrides, à moins qu'une telle mesure, éventuellement combinée avec d'autres, ne permette à l'établissement de combler intégralement son déficit de fonds propres et soit assortie de conditions suffisamment proches des niveaux actuels du marché (18), ne dépassant pas de plus de 10 % le prix du marché, tout rachat devant être autorisé au préalable par la Commission;
must not buy back hybrid capital instruments, unless such a measure, possibly in combination with others, allows the institution to fully absorb its capital shortfall, and occurs sufficiently close to current market levels (18) and at not more than 10 % above the market price; any buy back is subject to prior approval by the Commission;

5. Dans le cas d'instruments financiers incorporant une garantie fournie par un tiers, l'information sur la garantie doit inclure suffisamment de précisions sur le garant et la garantie pour que le client de détail existant ou potentiel soit en mesure d'évaluer correctement cette garantie.
5. In the case of financial instruments that incorporate a guarantee by a third party, the information about the guarantee shall include sufficient detail about the guarantor and the guarantee to enable the retail client or potential retail client to make a fair assessment of the guarantee.

Par ailleurs, et dans la mesure où j'ai moi-même été responsable, pendant de nombreuses années, des questions réglementaires pour mon groupe au sein du parlement national espagnol, j'ai suivi ce sujet avec le plus grand intérêt et je m'interroge, moi aussi, sur ce qu'il y a lieu de faire pour qu'une assemblée soit plus proche des citoyens, pour que le débat soit plus vivant et qu'il soit un instrument qui fonctionne et soit suffisamment ordonné.
What is more, given that I was responsible for regulatory issues within my group in the Spanish national parliament for many years, I have followed this matter with the utmost interest and I share the concern over what to do in order to bring a Chamber closer to the citizens and enliven the debate whilst at the same time making it a sufficiently well-ordered working instrument.