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Agent de facturation
Agent qui établit les factures
Assistante technique en instruments
Créatrice d’instruments de musique électronique
Ingénieure automatisme-instrumentation
Ingénieure instrumentation
Instrument économique pour l'environnement
L'Office établit un rapport de recherche communautaire
Luthier guitare électrique
Si l'accord ne s'établit pas
Technicien en instruments
Technicienne en instruments

Traduction de «l'instrument qui établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...


lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit

if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances


l'Office établit un rapport de recherche communautaire

the Office shall draw up a Community search report


ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation

instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer


assistante technique en instruments | technicienne en instruments | technicien en instruments | technicien en instruments/technicienne en instruments

road crew member | senior instrument technician | bass technician | instrument technician


créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique

electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker


si l'accord ne s'établit pas

if no agreement is reached


agent qui établit les factures [ agent de facturation ]

billing agent


Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts

Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts


instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que la situation financière des femmes qui empruntent semble être pire que celle des hommes, le taux de femmes sans emploi ou menacées de pauvreté étant supérieur ; que le ratio d'entrepreneurs qui bénéficient de l'instrument s'établit à 36 % de femmes et 64 % d'hommes et qu'il est toujours insuffisant sur le plan de l'équilibre hommes-femmes;

D. whereas the financial situation of women borrowers appears to be worse than that of men, with a higher share of women being unemployed or at risk of poverty ; whereas the ratio between female and male entrepreneurs benefitting from the Facility is only 36:64 and is still insufficient in terms of equal gender balance;


D. considérant que la situation financière des femmes qui empruntent semble être pire que celle des hommes, le taux de femmes sans emploi ou menacées de pauvreté étant supérieur; que le ratio d'entrepreneurs qui bénéficient de l'instrument s'établit à 36 % de femmes et 64 % d'hommes et qu'il est toujours insuffisant sur le plan de l'équilibre hommes-femmes;

D. whereas the financial situation of women borrowers appears to be worse than that of men, with a higher share of women being unemployed or at risk of poverty; whereas the ratio between female and male entrepreneurs benefitting from the Facility is only 36:64 and is still insufficient in terms of equal gender balance;


(3) Lorsque le commandant de bord d’un aéronef IFR qui effectue une approche aux instruments n’établit pas la référence visuelle requise visée au paragraphe (2), il doit amorcer une procédure d’approche interrompue :

(3) Where the pilot-in-command of an IFR aircraft conducting an instrument approach does not establish the required visual reference referred to in subsection (2), the pilot-in-command shall initiate a missed approach procedure


69. L’installation et l’utilisation de tout instrument destiné au commerce doivent être conformes aux instructions du fabricant ou de l’importateur, à moins de contradictions évidentes entre lesdites instructions et les prescriptions de la présente partie ou celles qu’établit le ministre; dans ces cas, les présentes prescriptions ou celles qu’établit le ministre prévaudront.

69. The installation and use of every device for use in trade shall conform to instructions for installation and use issued by the manufacturer or importer, unless there is an apparent contradiction between such instructions and the specifications set out in this Part or established by the Minister, in which case the specifications set out in this Part or established by the Minister shall prevail.


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1. Le présent règlement établit les règles et les conditions en vertu desquelles l'Union fournit une aide financière aux actions au titre des instruments suivants: l'instrument de financement de la coopération au développement ("ICD"), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ("IEDDH"), l'instrument européen de voisinage ("IEV"), l'instrument de stabilité ("IdS"), l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire ("ICSN"), l'instrument d'aide de préadhésion ("IAP") et l'instrument de partena ...[+++]

1. This Regulation establishes the rules and conditions for providing the Union's financial assistance to actions under the following Instruments: the Development Cooperation Instrument (‘DCI’), the European Instrument for Democracy and Human Rights (‘EIDHR’), the European Neighbourhood Instrument (‘ENI’), the Instrument for Stability (‘IfS’), the Instrument for Nuclear Safety Cooperation (‘INSC’), the Instrument for Pre-accession Assistance (‘IPA’) and the Partnership Instrument (‘PI’), hereinafter also referred to jointly as ‘the In ...[+++]


1. Le présent règlement établit les règles et les conditions en vertu desquelles l'Union fournit une aide financière aux actions, y compris aux programmes d'action et autres mesures, au titre des instruments suivants: l'instrument de financement de la coopération au développement ("ICD"), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ("IEDDH"), l'instrument européen de voisinage ("IEV"), l'instrument de stabilité ("IdS"), l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire ("ICSN"), l'instrument d' ...[+++]

1. This Regulation establishes the rules and conditions for providing the Union's financial assistance to actions, including action programmes and other measures, under the following Instruments: the Development Cooperation Instrument (‘DCI’), the European Instrument for Democracy and Human Rights (‘EIDHR’), the European Neighbourhood Instrument (‘ENI’), the Instrument for Stability (‘IfS’), the Instrument for Nuclear Safety Cooperation (‘INSC’), the Instrument for Pre-accession Assistance (‘IPA’) and the Partnership Instrument (‘PI’) ...[+++]


Le Règlement sur les instruments médicaux, administré par Santé Canada, établit les exigences relatives à la vente et à l'importation d'instruments médicaux ainsi qu'à la publicité sur ces instruments, au Canada.

The Medical Devices Regulations, which are administered by Health Canada, set out the requirements governing the sale, importation and advertisement of all medical devices in Canada.


Le projet de loi resserre également la définition de responsabilité, établit des critères clairs en ce qui concerne les instruments financiers utilisés par les exploitants et permet à ceux-ci d'utiliser d'autres instruments dans la poursuite de leurs activités.

The bill also tightens the definition of liability, establishes clear criteria for financial instruments for operators and gives alternatives to them to use different financial instruments in ensuring their operations.


1. L'enveloppe financière indicative affectée à la mise en œuvre du présent instrument s'établit à EUR 628,8 millions pour la période de sept ans à compter au 1 janvier 2007.

1. The indicative financial framework for implementing of this instrument is set at EUR 628.8 million for the period of 7 years as from 1 January 2007.


La Commission examine les instruments financiers communautaires pour les PME et établit un cadre de travail pour l'action future

Commission reviews Community financial instruments for SMEs and sets framework for future action


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