Traduction de «l'instrument qu'elle propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?
Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de mettre un terme à la fragmentation des instruments actuels, elle propose de créer un programme intégré de 15,2 milliards € en faveur de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, mettant clairement l'accent sur le développement des compétences et de la mobilité.
In order to overcome the fragmentation of current instruments it proposes to create an integrated programme of €15.2 billion for education, training and youth, with a clear focus on developing skills and mobility.

Tout entreprise d’investissement comprend les instruments financiers qu’elle propose ou recommande, évalue la compatibilité des instruments financiers avec les besoins des clients auxquels elle fournit des services d’investissement, compte tenu notamment du marché cible défini de clients finaux visé à l’article 16, paragraphe 3, et veille à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que lorsque c’est dans l’intérêt du client.
An investment firm shall understand the financial instruments they offer or recommend, assess the compatibility of the financial instruments with the needs of the clients to whom it provides investment services, also taking account of the identified target market of end clients as referred to in Article 16(3), and ensure that financial instruments are offered or recommended only when this is in the interest of the client.

Les entreprises d’investissement qui proposent ou recommandent à leurs clients des instruments financiers qu’elles ne fabriquent pas devraient également disposer de modalités appropriées pour obtenir et comprendre les informations utiles concernant le processus de validation du produit, y compris le marché cible défini et les caractéristiques du produit qu’elles proposent ou recommandent.
Investment firms that offer or recommend to clients financial instruments not manufactured by them should also have appropriate arrangements in place to obtain and understand the relevant information concerning the product approval process, including the identified target market and the characteristics of the product they offer or recommend.

Une entreprise d’investissement examine aussi régulièrement les instruments financiers qu’elle propose ou commercialise, en tenant compte de tout événement qui pourrait influer sensiblement sur le risque potentiel pesant sur le marché cible défini, afin d’évaluer au minimum si l’instrument financier continue de correspondre aux besoins du marché cible défini et si la stratégie de distribution prévue demeure appropriée.
An investment firm shall also regularly review financial instruments it offers or markets, taking into account any event that could materially affect the potential risk to the identified target market, to assess at least whether the financial instrument remains consistent with the needs of the identified target market and whether the intended distribution strategy remains appropriate.

1. Les États membres autorisent une entreprise d’investissement à faire appel à des agents liés aux fins de promouvoir ses services, de démarcher des clients ou des clients potentiels, de recevoir les ordres de ceux-ci et de les transmettre, de placer des instruments financiers ainsi que de fournir des conseils sur de tels instruments financiers et les services qu’elle propose.
1. Member States shall allow an investment firm to appoint tied agents for the purposes of promoting the services of the investment firm, soliciting business or receiving orders from clients or potential clients and transmitting them, placing financial instruments and providing advice in respect of such financial instruments and services offered by that investment firm.

Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises d’investissement qui fabriquent des instruments financiers s’assurent que ces produits sont fabriqués de manière à satisfaire aux besoins d’un marché cible défini de clients finaux à l’intérieur de la catégorie de clients concernée, prennent des mesures raisonnables pour assurer que les instruments financiers sont distribués auprès du marché cible défini et réexaminent régulièrement la définition du marché cible et la performance des produits qu’elles proposent.
Member States should ensure that the investment firms which manufacture financial instruments ensure that those products are manufactured to meet the needs of an identified target market of end clients within the relevant category of clients, take reasonable steps to ensure that the financial instruments are distributed to the identified target market and periodically review the identification of the target market of and the performance of the products they offer.

Le commissaire Hahn propose notamment que chaque RUP élabore en collaboration avec l’État membre dont elle fait partie un plan d’action décrivant d’une part la manière dont elle a l’intention de mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, y compris les objectifs poursuivis et le calendrier, en tenant compte de sa situation spécifique, et d’autre part les différents instruments qu’elle a à sa disposition.
Commissioner Hahn proposes in particular that each OR together with their respective Member State draw up an Action Plan setting out, with targets and milestones, how they intend to implement the Europe 2020 agenda taking account of their individual situations, and the different instruments at their disposal.

Elle propose des pistes pour améliorer l'accès de ces entreprises sociales aux moyens financiers (notamment à ceux de l'UE en faisant appel aux Fonds structurels et au futur instrument financier qui fournira aux fonds d'investissement sociaux et aux intermédiaires financiers des instruments de capitaux propres, de dette et de partage des risques) , des mesures destinées à améliorer leur visibilité et un environnement réglementaire simplifié (notamment une future proposition de statut pour la fondation européenne, la prochaine révision des règles sur les marchés publics et les aides d'État pour les services sociaux et locaux).
It proposes ways to improve social businesses' access to funding (including EU funding through the Structural Funds and the future setting-up of a financial instrument to provide social investment funds and financial intermediaries with equity, debt, and risk-sharing instruments), measures to improve their visibility and a simplified regulatory environment (including a future proposal for a European Foundation Statute, forthcoming revision of the public procurement rules and state aid measures for social and local services).

L'action que la Commission mène en matière de droits de l'enfant s'inscrit dans les efforts qu'elle déploie pour mettre en œuvre la charte des droits fondamentaux, juridiquement contraignante pour les institutions de l'UE lorsqu'elles proposent des instruments législatifs et pour les États membres lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union.
The Commission's action on the rights of the child is part of its efforts to implement the Charter of Fundamental Rights, which is legally binding on the EU's institutions when they propose laws and on Member States when they are implementing EU law.

Elle propose un nouvel instrument, en vue d'assurer la cohésion, qui prendrait la forme d'un rapport annuel qu'elle présenterait sur l'état d'avancement de la politique commune en matière d'immigration.
It proposes a new instrument for ensuring cohesion in the form of an annual report to be presented by the Commission on the development of the common immigration policy