Vertaling van "l'instrument proposé n'était " (Frans → Engels) :

[3] Parmi les 6 instruments proposés en matière de relations extérieures qui doivent être mis en place pour la période 2007-2013, l'un est le nouvel instrument d'aide de préadhésion, IAP.
[3] Of the proposed 6 external relations instruments that are due to apply in the period 2007-2013, one is the new instrument for pre-accession assistance, IPA.

QR sur les instruments proposés pour combattre la fraude à la TVA
QA on the proposed tools to combat VAT fraud

Si l'instrument financier n'était pas opérationnel à la fin de l'année de référence, date de la liquidation.
If the financial instrument was not operational at the end of the reporting year, date of the winding-up

Instruments financiers pour la croissance Nombre d’entreprises bénéficiant de garanties de prêt (crédit) et valeur des prêts Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque et valeur des investissements (y compris les opérations transfrontalières) || Les instruments proposés ne sont pas encore lancés et diffèrent des instruments actuels, de sorte que les données des instruments actuels peuvent ne pas être comparables. || Nombre d’entreprises bénéficiaires de garanties de prêt (crédit) (+/- 95 000 EUR) et valeur des prêts (+/- 10,7 mia €) Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque: (+/- 180) et valeur des investissements (+/- 220 mio €)
Financial Instruments for growth Number of firms receiving loan (credit) guarantees and value of lending Number of VC-backed firms and value of investments (of which cross border deals) || Proposed instruments are not yet launched and not the same as current instruments, so data from current instruments may not be comparable || Number of firms receiving loan (credit) guarantees (+/- 95 000) and value of lending (+/- €10.7 billon) Number of VC-backed firms: (+/- 180) and value of investments (+/- €220m)

Et puis, on a reconnu le bien-fondé des objectifs, mais le Parlement et le Conseil ont finalement considéré que l'instrument proposé n'était pas approprié.
Subsequently, while recognising that the aims were sound, Parliament and the Council decided that the measure proposed was inappropriate.

Consulté sur la question de savoir si l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom ou le seul article 308 constituaient une base juridique pertinente pour la proposition de décision, le service juridique du Parlement est parvenu à la conclusion que l'instrument proposé était entaché d'un vice en ce que, même si la création d'une infrastructure critique poursuivait des objectifs de la Communauté européenne et d'Euratom (et la base juridique proposée pouvait être possible), les effets juridiques de la décision proposée et, partant, sa base juridique pouvaient être évalués qu'en partant de l'hypothèse qu'aucun État membre ne participerait au CIWIN, la participation des États membres étant volontaire.
When consulted on the question whether Article 308 EC and Article 203 Euratom, or Article 308 alone, afforded an appropriate legal basis for the proposed decision, Parliament’s Legal Service reached the conclusion that the proposed instrument is defective in that, although the creation of a critical infrastructure would pursue objectives of the European Community and Euratom (and the proposed legal basis could be feasible), the legal effects of the proposed decision and hence its legal basis can only be assessed on the assumption that no Member State will participate in the CIWIN, since Member State participation is voluntary.

Toutefois, l'instrument proposé comporte quelques points faibles, que votre rapporteur pour avis propose de corriger de la manière suivante :
However, the proposed instrument has several weaknesses, which the draftsperson proposes to rectify in the following manner:

Ces compagnies ont exprimé la crainte - que j’ai certainement partagée au début des discussions - que l’instrument proposé et dont nous discutons aujourd’hui serve, s’il était mal géré, de prétexte à une attitude protectionniste au lieu d’être, comme imaginé, un instrument ciblé visant à empêcher les pratiques tarifaires déloyales et l’utilisation excessive de subventions ailleurs.
They expressed a fear, which I certainly shared at the beginning of the discussions, that the instrument being proposed and discussed here could, if mishandled, be a pretext for protectionist behaviour rather than, as is intended, a targeted instrument to deter unfair pricing and excessive use of subsidies elsewhere.

L'Italie est le seul pays qui, dans sa législation nationale, a érigé en infraction pénale la fraude portant sur les ordres de paiement, un instrument qui n'était pas mentionné dans la liste.
Italy is the only country that has added in its national legislation incrimination of fraud against payment orders, a form of payment instrument not mentioned in the list.