Vertaling van "l'instrument politique législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument politique
policy instrument

Fonds d'affectation spéciale en vue de fournir des services aux pays en développement dans le domaine des politiques, législation, réglementations et contrats concernant les sociétés transnationales
Trust Fund for Advisory Services to Developing Countries in Matters of Policy, Laws, Regulations and Contracts Relating to Transnational Corporations

Bureau des corporations et de la politique législative [ Bureau des corporations ]
Bureau of Corporate Affairs and Legislative Policy [ Bureau of Corporate Affairs ]

Corporations et Politique législative
Corporate Affairs and Legislative Policy

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)
Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions

FSI-Frontières et visas | instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas | instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy | Internal Security Fund - Borders and Visa | ISF Borders and Visa instrument

Division Politique et instruments de coordination
Division for Politics and Instruments of Coordination

instrument de politique
policy instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la politique migratoire extérieure de l'UE s'appuie également sur la législation et les instruments juridiques de l'Union (qui comprennent à ce jour 9 accords sur l'assouplissement des formalités d'octroi des visas et 13 accords de réadmission, ainsi que 7 directives relatives à l'immigration légale et à l'immigration clandestine), sur les instruments politiques (un grand nombre de dialogues sur les politiques à mener, souvent étayés par des plans d'action), sur le soutien opérationnel et le renforcement des capacités (notamment par le biais d'agences européennes comme FRONTEX, le BEAA et ETF, et de mécanismes d'assistance technique, tels que MIEUX et TAIEX),[16] et sur les multiples dispositifs de soutien aux programmes et aux projets mis à la disposition de nombreuses parties prenantes, parmi lesquelles figurent la société civile, les associations de migrants et les organisations internationales.
However, the EU’s external migration policy also builds on EU legislation and legal instruments (so far, nine visa facilitation and thirteen EU readmission agreements, plus seven Directives on legal and irregular migration), political instruments (a large number of policy dialogues, often backed up by action plans), operational support and capacity-building (including via the EU agencies such as FRONTEX, the EASO and the ETF and technical assistance facilities such as MIEUX and TAIEX)[16] and the wide range of programme and project support that is made available to numerous stakeholders, including civil society, migrant associations and international organisations.

Il est maintenant largement admis qu'une meilleure gouvernance dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale suppose une variété d'instruments politiques, comprenant une combinaison de législation, de dialogue social, de responsabilité sociale des entreprises, la méthode de coordination ouverte, les fonds structurels, des programmes d'action, des mesures d'intégration, l'analyse politique et la recherche.
It is now widely recognised that better governance in the field of employment and social policy entails a variety of policy instruments, including a combination of legislation, social dialogue, corporate social responsibility, the open method of coordination, the structural funds, action programmes, mainstreaming measures, policy analysis and research.

Sur la base des considérations ci-dessus concernant les avantages potentiels de l'infrastructure verte et le rôle que l'UE peut jouer dans son développement, elle considère que la stratégie devrait consister en un cadre d'appui fournissant à la fois des signaux politiques et des mesures techniques ou scientifiques. à ce stade, la Commission estime que la stratégie peut être mise en œuvre dans le cadre de la législation, des instruments politiques et des mécanismes de financement existants. cette stratégie inclurait les éléments décrits ci-dessous.
Based on the considerations set out above about the potential benefits of GI and the role the EU can play in its development, it thinks that the strategy should take the form of an enabling framework providing a combination of policy signals and technical or scientific actions. At this stage, it thinks that the strategy can be implemented within the context of existing legislation, policy instruments and funding mechanisms.

Il y a un autre facteur, comme l'a mentionné Tom, c'est le fait que le gouvernement, en raison de l'OMC ou d'autres facteurs, n'a plus aujourd'hui tous les instruments de politique législative dont il disposait auparavant pour intervenir sur le marché.
Another factor, as Tom mentioned, is the fact that the government has fewer legislative policy instruments to intervene in the marketplace than it used to, because of the WTO or whatever.

Au cours du débat, les délégations ont insisté sur les éléments essentiels du cadre général pour "Horizon 2020", notamment: la simplification des procédures qui s'appliqueront pour financer des projets, la possibilité d'élargir la participation en renforçant l'attrait des carrières de chercheurs dans l'ensemble de l'Union, le respect des principes éthiques et de la législation en la matière; la participation accrue des PME aux projets de recherche couvrant l'ensemble du processus de l'idée au produit commercialisable; les partenariats publics/privés et la cohérence avec d'autres instruments politiques et financiers de l'UE et nationaux.
During the debate, delegations further developed essential elements of the general framework for Horizon 2020, including: the simplification of procedures that will apply to fund projects, the possibility of widening participation by reinforcing the attractiveness of researchers' careers across the Union, compliance with ethical principles and relevant legislation; increased participation of SMEs in research projects covering the whole chain from the idea to the market; public/private partnerships and coherence with other EU and national policy and financial instruments.

l'utilisation optimale des instruments politiques et économiques (tels que la législation, des mesures volontaires, etc.) peut accélérer l'utilisation des écotechnologies.
the optimum use of policy and economic instruments (such as legislation, voluntary measures etc.) can accelerate the uptake of environmental technologies.

Elle utilisera tous les instruments politiques dont elle dispose (législation, dialogue social, étalonnage des performances et meilleures pratiques, responsabilité sociale des entreprises et incitations économiques) et construira des partenariats actifs entre tous les acteurs de la sécurité et de la santé.
It will use all available policy instruments (legislation, social dialogue, benchmarking and best practices, corporate social responsibility and economic incentives) and will develop active partnerships between all the players on the safety and health scene.

Ce livre vert est accompagné d'une annexe qui décrit de façon plus détaillée les obligations de service public découlant de la législation sectorielle en vigueur et les instruments politiques disponibles pour en assurer le respect.
The Green Paper is accompanied by an annex which sets out public service obligations in more detail, as derived from existing sector-specific legislation and the policy instruments available to ensure compliance with these obligations.

(5) l'accessibilité du Web fait partie intégrante de la politique d'information publique dans certains pays au sein de l'Union et au dehors, et que, dans ces cas, la législation ou d'autres instruments politiques peuvent constituer une incitation précieuse pour rendre les sites Web accessibles;
(5) that accessibility to the web is an integral part of public information policy in some countries within and outside the Union and, in such cases, legislation or other policy instruments can provide valuable incentives for web sites to be accessible;

Le plan d'action sur l'éco-innovation comprend des mesures tant sur le plan de l'offre et de la demande que de la recherche et de l'industrie ou encore des instruments politiques et financiers. Il reconnaît le rôle essentiel de la réglementation en matière d'environnement en tant que moteur de l'éco-innovation et prévoit une révision de la législation environnementale.
The EcoAP includes actions both on the demand and supply side, on research and industry and on policy and financial instruments. The Plan recognizes the key role of environmental regulation as a driver of eco-innovation and foresees a review of environmental legislation.