Traduction de «l'instrument juridique proprement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le choix de l'instrument adéquat a de lourdes conséquences en ce qui concerne non seulement la possibilité pour le Parlement d'exercer son droit de contrôle ou de regard, mais également la validité de l'acte juridique proprement dit.
The choice of the correct instrument has significant consequences not only for the possibility of Parliament to exercise its right of control or scrutiny, but also for the validity of the legal act itself.

La décision-cadre proprement dite pose également des problèmes, certains États membres ayant des doutes quant à la base légale pour l’adoption d’un instrument juridique à l’échelle européenne et il s’agit d’une question à laquelle il est difficile d’échapper, comme vous l’imaginez aisément, j’en suis sûre.
There are also problems with the framework decision itself, for some Member States have doubts about the legal basis for the adoption of a legal instrument at European level, and that, as I am sure you can imagine, is an issue that it is rather difficult to evade.

J'en viens à présent à l'instrument juridique proprement dit, le règlement, car il est exceptionnel et historique pour des raisons très spécifiques : la rapidité, immédiatement dans la foulée du Sommet de Lisbonne, et la cohérence technique que, je pense, nous saisissons et apprécions tous. Le Parlement doit s'ouvrir à de nouvelles méthodes de travail, plus imaginatives et, comme l'a dit M. Harbour, plus aventureuses.
I should also like to comment on the legal instrument – the regulation – because it is exceptional and historic and there are very special reasons: reasons of speed – post-Lisbon summit – and reasons of technical consistency which I think we all appreciate and understand. Parliament must be ready to look at new ways of working, imaginative and, as Mr Harbour says, adventurous.

Cela étant dit, votre rapporteur, se plaçant d'un point de vue purement objectif, ne peut s'empêcher de signaler que l'initiative du Royaume d'Espagne clarifie et simplifie, dans un instrument juridique relevant proprement du premier pilier de l'UE, le système actuel complexe de la délivrance des visas à la frontière.
That said, your rapporteur must acknowledge, from a purely objective point of view, that the Initiative by the Kingdom of Spain clarifies and simplifies the current complex system for the issue of visas at borders by means of a first-pillar legal instrument.