Traduction de «l'instrument juridique finalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

axe d'approche finale aux instruments
final instrument approach course

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

 Choix de l'instrument juridique: finalement, bien que la Commission considère qu'une directive serait l'instrument juridique le mieux approprié en permettant aux États membres d'employer les moyens de contrôle existants pour sa transposition, le cœur de la proposition consiste en une pure et simple interdiction du recours au clonage et de la mise sur le marché des produits en découlant et une telle interdiction serait mieux appliquée par un règlement.
 Choice of legal instrument: finally, while the Commission considers that a Directive is the most appropriate instrument for this legislation as it would allow Member States to employ existing control tools for the implementation, the core of the proposal is a simple prohibition on the use of cloning and the placing of the market of the corresponding products, and such a prohibition would better be enforced by a Regulation.

En ce qui concerne diverses dispositions contenues dans la proposition (article 6, paragraphe 5, article 7, paragraphes 4 et 5), des aspects importants de l'instrument juridique et du fonctionnement du système sont remis à de futurs actes d'exécution ou actes délégués. Le CESE considère que cela dépasse largement les limites établies à l'article 290 du traité et définies dans la communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM (2009) 673 final du 9.12.2009), ce qui a des conséquences sur la sécurité et la certitude juridiques du dispositif.
In some of the proposal's provisions (Article 6(5) and Article 7(4) and (5)), crucial aspects of the legislative instrument and of the functioning of the system are left to future implementing or delegated acts, which the EESC believes go way beyond the limits laid down in Article 290 of the Treaty and stipulated in the Commission Communication on the Implementation of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (COM(2009) 673 final of 9.12.2009), with consequences in terms of the instrument's legal security and certainty.

le paiement soit effectué au titre d'un instrument nouvellement émis (soit un instrument émis à la date de la décision finale ou à la suite de celle-ci), pour autant que tout paiement de coupons sur de tels instruments nouvellement émis n'engendre pas l'obligation juridique de payer des coupons sur les titres d'AIB existants préalablement à la date de la décision finale.
the payment arises under a newly issued instrument (meaning instruments issued on or after the Date of the Final Decision), provided that any payment of coupons on such newly issued instruments does not create a legal obligation to make any coupon payments on AIB's securities existing prior to the Date of the Final Decision.

– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 11 octobre 2004, sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (COM(2004)651 final), dans lequel la Commission indique qu'elle "usera du CCR comme d'une boîte à outils, le cas échéant, lorsqu'elle soumettra ses propositions pour l'amélioration de la qualité et de la cohérence de l'acquis existant et des instruments juridiques à venir dans le secteur du droit des contrats",
– having regard to the Communication of 11 October 2004 from the Commission to the European Parliament and the Council on European contract law and the revision of the acquis: the way forward (COM(2004)651 final), in which the Commission states that it 'will use the CFR as a toolbox, where appropriate, when presenting proposals to improve the quality and coherence of the existing acquis and future legal instruments in the area of contract law',

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 11 octobre 2004 intitulée "Droit européen des contrats et révision de l’acquis: la voie à suivre" (COM(2004)0651 final), dans laquelle la Commission indique qu'elle "usera du CCR comme d’une boîte à outils, le cas échéant, lorsqu’elle soumettra ses propositions pour l’amélioration de la qualité et de la cohérence de l’acquis existant et des instruments juridiques à venir dans le secteur du droit des contrats";
- having regard to the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council of 11 October 2004 on European contract law and the revision of the acquis: the way forward (COM(2004)0651 final), in which the Commission states that it 'will use the CFR as a toolbox, where appropriate, when presenting proposals to improve the quality and coherence of the existing acquis and future legal instruments in the area of contract law',

[18] Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées; COM(2003)16 final du 24 janvier 2001.
[18] Towards a United Nations legally binding instrument to promote and protect the rights and dignity of persons with disabilities COM(2003) 16 final of 24 January 2001.

Ce sont des instruments juridiques et politiques qui nous permettent d’établir le cadre de référence pour l’application du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale.
These are legal and political instruments that enable us to establish a frame of reference within which we can implement the principle of mutual recognition of final decisions in criminal matters.

4. invite la Commission, avant qu'elle ne propose des instruments juridiques, à identifier les problèmes rencontrés dans la pratique du fait de carences dans l'application des décisions finales en matière pénale;
4. Calls on the Commission, before presenting legal instruments, to identify the problems which arise in practice owing to shortcomings in the implementation of final decisions in criminal matters;

[1] C'est en effet pour favoriser le développement d'une politique antifraude cohérente que la Commission a créé l'UCLAF (rapport de la Commission sur l'intensification de la lutte contre les fraudes au détriment du budget communautaire ; COM(1987) 572 final), laquelle devait orienter son action vers la coordination interservices pour renforcer les instruments juridiques, intensifier la coopération avec les Etats membres et améliorer l'efficience d'une organisation interne éclatée entre les différentes directions générales.
[1] It was in order to promote the development of a consistent antifraud policy that the Commission set up UCLAF (Commission report on tougher measures to fight against fraud affecting the Community budget: COM(1987) 572 final), which was to focus on interdepartmental coordination to reinforce legal instruments, intensify cooperation with the Member States and improve the efficiency of an internal organisation scattered over several different Directorates-General.

Il faut replacer le présent avis dans le contexte décrit dans la partie II: il n'est pas sûr du tout que la proposition en question — ou l'approche qui y est adoptée à l'égard de la disponibilité — aboutira finalement à l'adoption d'un instrument juridique.
The nature of this opinion has to be seen in the context described under II. As indicated under II, it is far from obvious that the present proposal — or the approach to availability taken by the proposal — will eventually lead to the adoption of a legal instrument.