Vertaling van "l'instrument juridique devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons de cohérence, les infractions pénales dans la MAD devraient être les mêmes que celles qui sont prévues dans le MAR et le champ d'application des deux instruments juridiques devrait être aligné.
For consistency purposes, the criminal offences in MAD should be the same items of conduct prohibited in MAR, and therefore, the scope of both legal instruments should be aligned.

22. relève que dans le cas des fondations politiques au niveau européen, la révision de l'instrument juridique devrait permettre d'abroger l'exigence de faire la preuve que ces fondations disposent de ressources propres;
22. Notes that in the case of European political foundations the revision of the legal instrument should be taken as an opportunity to abolish the requirement to demonstrate that they have resources of their own;

3. La nouvelle législation devrait donc être composée de deux instruments juridiques distincts, à savoir une directive et le présent règlement, qui constitueraient à eux deux le cadre juridique régissant les exigences applicables aux entreprises d’investissement, aux marchés réglementés et aux prestataires de services de communication de données.
(3) The new legislation should as a consequence consist of two different legal instruments, a Directive and this Regulation. Together, both legal instruments should form the legal framework governing the requirements applicable to investment firms, regulated markets and data reporting services providers.

réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a modifié le visage juridique de l'UE, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; se félicite par conséquent du nouveau système, à plusieurs niveaux, de protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne, qui émane de sources multiples et se trouve renforcé par de nombreux mécanismes, dont la Charte, qui est un instrument juridiquement contraignant, les droits garantis par la Cour européenne des droits de l'homme, l'obligation d'adhérer à la CEDH entraînant pour l'Union la reconnaissance de celle-ci, et les droits fondés sur les traditions constitutionnelles des États membres et sur leur interprétation selon la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de justice des Communautés européennes;
Reiterates that the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 has fundamentally changed the legal face of the EU, which should establish itself increasingly as a community of shared values and principles; thus welcomes the new, multi-level EU system of fundamental rights protection that emanates from multiple sources and is enforced through a variety of mechanisms, including the legally binding Charter; the rights guaranteed by the ECHR, recognition of which flows from the Union’s obligation to accede; and the rights based on the Member States’ constitutional traditions and their interpretation according to the jurisprudence of the ECtHR and the CJ;

Cet instrument juridique devrait être adopté d’ici fin juin.
It is anticipated that the legal act will be adopted at the end of June.

La question a de nouveau été posée lors de 8e conférence des parties, tenue le 1er décembre 2006, et il a été déclaré, entre autres, que le futur instrument juridique devrait définir des conditions de démantèlement des navires permettant de protéger les travailleurs et l'environnement contre les effets nocifs des substances dangereuses et les méthodes de travail qui présentent des risques.
The 8th Conference of the Parties on 1 December 2006 reiterated this demand and stated, among other things, that the future legal instrument should generate conditions of ship dismantling that protect workers and the environment from the adverse impacts of hazardous wastes and unsafe working practices.

Cet instrument juridique devrait permettre de sanctionner les comportements racistes et xénophobes de la même peine dans tous les États membres lorsqu'il s'agit de faits équivalents.
The aim of this legal instrument is to ensure that racist and xenophobic behaviour in all Member States attracts the same sentences for the same offences.

Il semble donc évident que, même s’il existe des différences marquées dans la façon dont les obligations des instruments juridiques respectifs sont exprimées, en pratique, le passage de l’évaluation environnementale ex ante à l’ESIE, conformément à la directive, devrait constituer une évolution des bonnes pratiques antérieures qui ne devrait pas poser de difficultés insurmontables aux États membres.
It seems clear therefore that, although there are marked differences in the way the requirements of the respective legal instruments are expressed, in practice the move from ex ante environmental evaluation to SEA in accordance with the Directive should be a development from previous best practice which should not present Member States with insuperable difficulties.

L'objectif devrait être d'énoncer les exigences applicables à ces services dans deux instruments juridiques communautaires, ce qui garantirait un traitement prudentiel approprié, ainsi que la sécurité juridique pour les entreprises concernées.
The aim should be to regulate the requirements for payment services within two legal instruments at EU-level, thereby guaranteeing an appropriate prudential regime and giving legal certainty to these undertakings.