Traduction de «l'instrument fiscal devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument fiscal durable
sustainable fiscal instrument

instrument fiscal
fiscal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'instrument fiscal devrait avoir pour objectif d'éliminer les distorsions nationales et les distorsions entre producteurs d'énergie, de susciter un renforcement des économies d'énergie et de conduire à l'internalisation des dommages causés à l'environnement (internalisation des coûts externes comme la contribution à la réduction des émissions de CO2).
The fiscal instrument should aim to eliminate national distortions and distortions between energy producers, encourage more energy saving and lead to the internalisation of damage caused to the environment (internalisation of external costs and the contribution to the reduction of CO2 emissions).

L'un des principes directeurs de toute bonne politique fiscale devrait être la neutralité. Le code fiscal ne devrait pas servir d'instrument de manipulation sociale.
One of the guiding principles of good sound tax policy should be neutrality and we ought not to design the tax code as a lever of social engineering.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.

4. appuie l'idée de la Commission de transférer le fardeau fiscal du travail sur l'énergie et l'environnement; estime toutefois que dans de nombreux secteurs une taxe sur les matières premières minérales ne constitue pas un instrument fiscal approprié pour améliorer l'efficacité des ressources; se félicite de son intention d'encourager les États membres à supprimer progressivement les subventions dommageables à l'environnement en préparant des projets et des calendriers ainsi que des rapports sur ceux-ci dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme; souligne que cela devrait se faire de manière à ne pas porter atteinte à la compétitivité de l'UE ni à accroître le risque de fuite de carbone; demande instamment aux États membres de promouvoir les nouvelles technologies et une croissance durable, par exemple en veillant à ce que leur politique de marché public reflète davantage l'efficacité des ressources; estime que les activités visant à élaborer des critères et à promouvoir l'application de ceux-ci par les pouvoirs publics devraient être renforcées;
4. Supports the Commission’s idea of shifting the tax burden away from labour towards energy and environmental taxation; believes, however, that in many sectors a tax on mineral resources is not an adequate fiscal tool for increasing resource efficiency; welcomes the intention to encourage Member States to phase out environmentally harmful subsidies (EHS) more quickly by preparing plans and timetables and to report on those as part of their National Reform Programmes; notes that this should be achieved in a way that does not harm the EU’s competitiveness or increase the risk of carbon leakage; urges the Member States to promote new technologies and sustainable growth by, inter alia, ensuring that their public procurement policies better reflect resource efficiency; believes that activities aimed at developing criteria and promoting the uptake of those criteria by public authorities should be strengthened;

Le gouvernement devrait utiliser les instruments de sa politique fiscale pour résoudre le problème du manque de capitaux propres des petites entreprises.
Government should use instruments of fiscal policy to resolve the equity gaps for small firms.

Certains proposent que le gouvernement fédéral, compte tenu des objectifs qu'il s'est fixés à Kyoto, devrait envisager les incitations fiscales et autres instruments économiques de façon à rétablir l'équilibre entre les ressources renouvelables et non renouvelables.
There would be some who would say that given the Kyoto targets that have been set that as a federal government, if we look at tax incentives, economic instruments, that we should kind of rebalance that between renewable and non-renewable resources.

16. souligne la nécessité d'une application globale des règles du PSC tout en observant que ces règles ne portent que sur le déficit public et sur la dette publique; souligne que cet instrument de coordination fiscale ne s'attaque que partiellement aux causes majeures des déséquilibres économiques qui existent au sein de la zone euro; considère par conséquent que la coordination fiscale devrait couvrir un spectre plus large que l'actuel PSC;
16. Stresses the need for comprehensive application of the rules of the SGP while noting that the rules laid down in the SGP refer only to public deficit and public debt; points out that this instrument of fiscal coordination addresses only partially the major causes of economic imbalances within the euro area; considers therefore, that fiscal coordination should go beyond the current scope of the SGP;

Vu la difficulté, qui s'accroîtra encore avec l'élargissement, de prendre des décisions à l'unanimité sur des propositions législatives, la Communauté devrait également envisager le recours à d'autres instruments pour soutenir des initiatives dans le domaine fiscal.
Given the difficulties in reaching unanimous decisions on legislative proposals, which will be compounded by enlargement, the Community should also consider the use of alternative instruments as a basis for initiatives in the tax field.

L'allégement de la fiscalité sur les revenus du travail pourrait constituer un instrument approprié, encore qu'un tel allégement fiscal à court terme devrait être contrebalancé par des mesures budgétaires de même ampleur, afin de ne pas aggraver le risque de surchauffe.
Lowering taxes on labour income would constitute an appropriate instrument, although a tax cut in the short term would need to be compensated by offsetting budgetary measures in order not to add to the risk of overheating.

M. Paul Kershaw: Si elle devrait être un instrument de politique fiscale ou servir à établir une politique sociale?
Mr. Paul Kershaw: Should it be a tax policy tool, or should it have social policy-setting tool goals?