Traduction de «l'instrument fiscal afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

instrument fiscal
fiscal instrument

instrument fiscal durable
sustainable fiscal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

mécanismes de financement flexibles combinant, selon le cas, des subventions assorties d’incitations fiscales afin de favoriser la participation des entreprises, et d’autres instruments tels que la commande publique pré-commerciale de services de R |
Flexible funding mechanisms combining, as appropriate, grants with specific tax incentives to support business participation and other instruments such as pre-commercial procurement of RD services; |

Recommandations La Commission estime qu'à l'avenir les efforts doivent essentiellement porter sur l'élaboration des stratégies et objectifs spécifiques pour les sous-secteurs dans les États membres, la promotion de la biomasse, les mesures concernant le secteur du bâtiment, l'échange de bonnes pratiques afin d'homogénéiser les mesures volontaristes nationales, et la suppression des entraves juridiques et administratives accompagnée par les instruments commerciaux innovants au niveau communautaire, en particulier le domaine fiscal.
Recommendations The Commission feels that the efforts made in the future will necessarily have to relate to devising specific strategies and aims for sub-sectors in the Member States, the promotion of biomass, action involving the building industry, the exchange of good practices in order to homogenise activities directed nationally, and the removal of legal and administrative barriers accompanied by innovative commercial instruments at Community level, and more particularly taxation.

Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu'ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).
In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).

Le moment est venu de nous doter de nouveaux instruments dans le domaine fiscal afin que son développement aille de pair avec celui de l’intégration et de la libéralisation du marché.
It is now time to go a step further and equip ourselves with new instruments so that issues in the field of taxation are dealt with alongside market integration and liberalisation.

Le Parlement européen a appelé à une révision de la DMF afin de mettre un terme à l’évasion fiscale au moyen d’instruments financiers hybrides dans l’Union.
The European Parliament called for a review of the PSD in order to eliminate evasion via hybrid financial instruments in the EU.

33. recommande vivement que les ressources allouées à des instruments comme les projets de recherche spécifiques ciblés (STREP), la recherche coopérative (anciennement CRAFT) et la recherche collective, qui sont directement destinés aux PME, soient augmentées, de même que leur accessibilité, que les critères d'admission pour les projets soient assouplis et que les chances de réussite de ces derniers soient accrues de manière proportionnelle; encourage les États membres à adopter des mesures d'incitation, notamment fiscales, afin de promouvoir l'innovation industrielle, y compris grâce à des liens avec le réseau pan-européen EUREKA, et de manière spécifique auprès des PME; recommande l'octroi de subventions aux PME pour l'obtention de licences de brevet; invite la Commission à envisager l'affectation à titre de capital d'amorçage d'une part de chaque budget thématique à des micro-entreprises et à des petites entreprises, au moyen de procédures de sélection simplifiées et rationalisées ainsi que de procédures administratives minimales;
33. Strongly recommends that resources for instruments such as STREP (specific targeted research projects) and cooperative research (formerly CRAFT) and collective research expressly addressed to SMEs, as well as their accessibility, should be increased, the criteria for the admission of projects rendered more flexible, and projects given a greater and fairer chance of success; encourages Member States to adopt fiscal and other incentives for promoting industrial innovation, including links with EUREKA, especially with reference to SMEs; recommends the provision of subsidies to SMEs for obtaining patent licences; calls on the Commission to consider allocating a proportion of each thematic budget for fixed-sum grants to micro- and small enterprises as seedcorn risk investment subject to simplified streamlined selection processes and minimal administration thereafter;

32. recommande vivement que les ressources allouées à des instruments comme les projets de recherche spécifiques ciblés (STREP), la recherche coopérative (anciennement CRAFT) et la recherche collective, qui sont directement destinés aux PME, soient augmentées, de même que leur accessibilité, que les critères d'admission pour les projets soient assouplis et que les chances de réussite de ces derniers soient accrues de manière proportionnelle; encourage les États membres à adopter des mesures d'incitation, notamment fiscales, afin de promouvoir l'innovation industrielle, y compris grâce à des liens avec le réseau pan-européen EUREKA, et de manière spécifique auprès des PME; recommande l'octroi de subventions aux PME pour l'obtention de licences de brevet; invite la Commission à envisager l'affectation à titre de capital d'amorçage d'une part de chaque budget thématique à des petites entreprises, voire à des micro-entreprises, au moyen de procédures de sélection simplifiées et rationalisées ainsi que de procédures administratives minimales;
32. Strongly recommends that resources for instruments such as STREP and cooperative research (formerly CRAFT) and collective research expressly addressed to SMEs, as well as their accessibility, should be increased, the criteria for the admission of projects rendered more flexible, and projects given a greater and fairer chance of success; encourages Member States to adopt fiscal and other incentives for promoting industrial innovation, including links with EUREKA, especially with reference to SMEs; recommends the provision of subsidies to SMEs for obtaining patent licences; calls on the Commission to consider allocating a proportion of each thematic budget for fixed-sum grants to micro- and small enterprises as seedcorn risk investment subject to simplified streamlined selection processes and minimal administration thereafter;

La Commission n'est pas partisane de recourir à l'instrument fiscal afin de neutraliser les augmentations des prix à la consommation lorsque les prix du brut augmentent.
The Commission does not share the idea of using the tax instrument in order to neutralise increases on consumer prices when the crude oil prices increase.

Pour aller de l'avant, il faudrait une action coopérative entre la Commission, la BEI et les Etats membres afin d'examiner leurs instruments respectifs allant des fonds d'investissement au cadre fiscal dans le but d'optimiser l'utilisation des capacités existantes.
The way ahead should be a co-operative action of the Commission, the EIB group and Member States, to examine their respective instruments ranging from investment funds to the fiscal framework, in order to optimise the use of existing capacity.

Quatre demandes s’adressent aux États membres, notamment celle concernant la nécessité de coordonner les actions avec les autorités régionales ainsi que d’établir des mesures favorables aux PME touristiques, particulièrement sur le plan fiscal et sur celui de l’accès aux instruments financiers afin de favoriser la création d’emplois dans les secteurs qui utilisent beaucoup de main d’œuvre, comme celui du tourisme.
It also contains four calls to the Member States which highlight the need to coordinate actions with the regional authorities and the establishment of measures favourable to tourist-oriented SMEs, particularly in the tax sector and in access to financial instruments.