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Instrument de nature non contraignante
Instrument n'ayant pas un caractère impératif
Instrument à caractère facultatif

Traduction de «l'instrument facultatif élargisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]

non-binding instrument
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La rapporteure juge particulièrement avantageux que l'instrument facultatif élargisse le choix qui s'offre aux parties et qu'il sera bénéfique si celles-ci le perçoivent comme un instrument attractif et le choisissent.

The rapporteur particularly sees it as advantageous that an OI will enlarge the choice of parties, and will have benefits should it be perceived as attractive by the parties and chosen.


33. s'inquiète de ce que les consommateurs aient rarement le sentiment d'avoir le choix en ce qui concerne les termes d'un contrat et se trouvent confrontés à une situation de type «à prendre ou à laisser»; est fermement convaincu que le fait de compléter l'instrument facultatif par une «boîte à outils» et un ensemble de conditions générales types, traduites dans toutes les langues, encouragera de nouveaux acteurs à entrer sur les marchés de l'Union européenne, en renforçant ainsi la concurrence et en élargissant le choix global qui ...[+++]

33. Notes concerns that consumers seldom feel they have a choice with regard to contract terms and are confronted with a ‘take it or leave it’ situation; strongly believes that complementing an OI with a ‘toolbox’ and a set of standard terms and conditions, translated into all languages, will encourage new entrants to markets across the European Union, thereby strengthening competition, and broadening the overall choice available to consumers;


33. s'inquiète de ce que les consommateurs aient rarement le sentiment d'avoir le choix en ce qui concerne les termes d'un contrat et se trouvent confrontés à une situation de type «à prendre ou à laisser»; est fermement convaincu que le fait de compléter l'instrument facultatif par une «boîte à outils» et un ensemble de conditions générales types, traduites dans toutes les langues, encouragera de nouveaux acteurs à entrer sur les marchés de l'Union européenne, en renforçant ainsi la concurrence et en élargissant le choix global qui ...[+++]

33. Notes concerns that consumers seldom feel they have a choice with regard to contract terms and are confronted with a ‘take it or leave it’ situation; strongly believes that complementing an OI with a ‘toolbox’ and a set of standard terms and conditions, translated into all languages, will encourage new entrants to markets across the European Union, thereby strengthening competition, and broadening the overall choice available to consumers;


33. s'inquiète de ce que les consommateurs aient rarement le sentiment d'avoir le choix en ce qui concerne les termes d'un contrat et se trouvent confrontés à une situation de type "à prendre ou à laisser"; est fermement convaincu que le fait de compléter l'instrument facultatif par une "boîte à outils" et un ensemble de conditions générales types, traduites dans toutes les langues, encouragera de nouveaux acteurs à entrer sur les marchés de l'Union européenne, en renforçant ainsi la concurrence et en élargissant le choix global qui ...[+++]

33. Notes concerns that consumers seldom feel they have a choice with regard to contract terms and are confronted with a ‘take it or leave it’ situation; strongly believes that complementing an OI with a ‘toolbox’ and a set of standard terms and conditions, translated into all languages, will encourage new entrants to markets across the European Union, thereby strengthening competition, and broadening the overall choice available to consumers;




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l'instrument facultatif élargisse ->

Date index: 2024-11-26
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