Vertaling van "l'instrument doit communiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ...
any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant l’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard d’un État, cet État doit, lorsqu’il signe le présent Protocole conformément à l’article 19, paragraphe 2 a), ou lorsqu’il dépose un instrument visé à l’article 19, paragraphe 4, et ultérieurement chaque année à une date fixée par le Secrétaire général, communiquer au Secrétaire général le nom et l’adresse des personnes qui, pour cet État, seraient tenues de contribuer au Fonds complémentaire en application de l’article 10, ainsi que des renseignements sur les quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues sur le territoire de cet État par ces personnes au cours de l’année civile précédente.
Before this Protocol comes into force for a State, that State shall, when signing this Protocol in accordance with article 19, paragraph 2(a), or when depositing an instrument referred to in article 19, paragraph 4 of this Protocol, and annually thereafter at a date to be determined by the Secretary-General, communicate to the Secretary-General the name and address of any person who in respect of that State would be liable to contribute to the Supplementary Fund pursuant to article 10 as well as data on the relevant quantities of contributing oil received by any such person in the territory of that State during the preceding calendar year.

1. Avant l’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard d’un État, cet État doit, lors du dépôt d’un instrument visé à l’article 28, paragraphe 5, et ultérieurement chaque année à une date désignée par le Secrétaire général de l’Organisation, communiquer à ce dernier le nom et l’adresse des personnes qui, pour cet État, seraient tenues de contribuer au Fonds, en application de l’article 10 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par le présent Protocole, ainsi que des renseignements sur les quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues sur le territoire de cet État par ces personnes au cours de l’année civile précédente.
1. Before this Protocol comes into force for a State, that State shall, when depositing an instrument referred to in Article 28, paragraph 5, and annually thereafter at a date to be determined by the Secretary-General of the Organization, communicate to him the name and address of any person who in respect of that State would be liable to contribute to the Fund pursuant to Article 10 of the 1971 Fund Convention as amended by this Protocol as well as data on the relevant quantities of contributing oil received by any such person in the territory of that State during the preceding calendar year.

a) pour l'application de la définition de « instrument médical pour usage à domicile », prescrire les types d'instruments médicaux destinés à un usage à domicile à des fins liées aux soins de santé; b) prévoir les renseignements que doit contenus dans le Registre pour l'application de l'alinéa 4(1)c); c) régir la destruction des renseignements contenus dans le Registre pour l'application du paragraphe 4(3); d) régir les renseignements que les médecins doivent communiquer pour l'application du paragraphe 5(1);
(a) for the purposes of the definition " home-use medical device" , prescribing any kind of medical device intended to be used by a person in a home environment for purposes related to their health care; (b) prescribing information to be contained in the Registry for the purposes of paragraph 4(1)(c); (c) respecting the destruction of information kept in the Registry for the purposes of subsection 4(3); (d) respecting information to be submitted by a medical practitioner for the purposes of subsection 5(1);

On doit donner aux patients l'occasion de communiquer avec le directeur du registre national, un registre tenu par Santé Canada, et de décider par eux-mêmes s'ils souhaitent indiquer au gouvernement du Canada qu'ils utilisent un instrument et être avertis si celui-ci a des défaillances.
The patients need to be given the opportunity to go to the national registry, to the registry that is with Health Canada, and decide for him or herself to register with the Government of Canada that they do have a device" .

57. rappelle que la production axée sur le marché, les paiements directs et la compétitivité constituent le cœur de tout mécanisme de couverture des risques, et qu'il appartient également aux agriculteurs de prendre en compte et d'anticiper ces risques; apporte son soutien, à cet égard, aux États membres qui mettent à la disposition des agriculteurs des instruments nationaux pour la prévention des risques sans renationalisation et distorsion des marchés; estime par conséquent que la Commission doit élaborer des règles communes pour la promotion à titre facultatif des systèmes de gestion des risques par les États membres, le cas échéant en prévoyant des règles communes conformes aux exigences de l'OMC dans le cadre de l'organisation commune de marché, afin d'éviter toute distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur; demande également à la Commission de communiquer toutes les mesures relatives à l'introduction de la gestion des risques et de présenter, avec les propositions législatives, une évaluation correspondante des incidences;
57. Recalls that market-orientated production, direct payments and competitiveness are at the heart of any insurance against risk, and that it is also incumbent on farmers to take account of and anticipate risk; supports the Member States, in this context, in making national risk insurance instruments available to farmers without renationalisation and distortion of the markets; takes the view, therefore, that the Commission should devise common rules on optional support from Member States for risk management systems, possibly by creating common rules conforming to WTO rules in the common market organisation, in order to eliminate any distortion of competition in the internal market; calls, furthermore, on the Commission to notify all measures to introduce risk management and to submit an appropriate impact assessment with the legislative proposals;

56. rappelle que la production axée sur le marché, les paiements directs et la compétitivité constituent le cœur de tout mécanisme de couverture des risques, et qu’il appartient également aux agriculteurs de prendre en compte et d’anticiper ces risques; apporte son soutien, à cet égard, aux États membres qui mettent à la disposition des agriculteurs des instruments nationaux pour la prévention des risques sans renationalisation et distorsion des marchés; estime par conséquent que la Commission doit élaborer des règles communes pour la promotion à titre facultatif des systèmes de gestion des risques par les États membres, le cas échéant en prévoyant des règles communes conformes aux exigences de l’OMC dans le cadre de l’organisation commune de marché, afin d’éviter toute distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur; demande également à la Commission de communiquer toutes les mesures relatives à l’introduction de la gestion des risques et de présenter, avec les propositions législatives, une évaluation correspondante des incidences;
56. Recalls that market-orientated production, direct payments and competitiveness are at the heart of any insurance against risk, and that it is also incumbent on farmers to take account of and anticipate risk; supports the Member States, in this context, in making national risk insurance instruments available to farmers without renationalisation and distortion of the markets; takes the view, therefore, that the Commission should devise common rules on optional support from Member States for risk management systems, possibly by creating common rules conforming to WTO rules in the common market organisation, in order to eliminate any distortion of competition in the internal market; calls, furthermore, on the Commission to notify all measures to introduce risk management and to submit an appropriate impact assessment with the legislative proposals;

(17) Le comité directeur doit adopter un programme de travail triennal glissant, dont la complémentarité avec les politiques et instruments communautaires devra être examinée par la Commission, de même qu’un rapport annuel, comprenant un état des comptes complet, qu’il conviendra de transmettre à la Commission et de communiquer au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
(17) The Governing Board should adopt a rolling triennial work programme that should be examined by the Commission, with regard to its complementarity with Community policies and instruments, and an annual report, including a full statement of accounts, which should be transmitted to the Commission and communicated to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors.

6. estime que l'instance réglementaire doit vérifier et être convaincue que les promoteurs, directeurs et gestionnaires d'un SAIV possèdent les qualités nécessaires pour se voir confier la responsabilité des économies et des fonds d'investissement de tierces parties et qu'ils sont suffisamment experts et bien informés des techniques et instruments d'investissement utilisés dans cette entreprise, que les risques inhérents à tout SAIV sont clairement exposés et communiqués aux investisseurs, que le style d'investissement annoncé et le niveau de risque sont respectés et que le risque est correctement surveillé et contrôlé;
6. Considers that the regulator must verify and be satisfied that the promoters, directors and managers of a SAIV are fit and proper persons to be entrusted with responsibility for the savings and investment funds of third parties and are adequately expert and well-informed in the investment techniques and instruments employed in that undertaking, that the risks inherent in any SAIV are clearly advertised and communicated to investors, that the advertised style of investment and level of risk are not exceeded and that risk is properly monitored and controlled;

De plus, la politique culturelle fédérale doit prendre en compte le rôle des nouvelles technologies en tant qu'instruments de base pour communiquer l'expression artistique.
A federal cultural policy should also recognize new and emerging technologies as basic tools for communicating artistic expression.