Vertaling van "l'instrument budgétaire bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unification des instruments budgétaires
unification of the budget instruments

instrument budgétaire
budgetary instrument

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property

instrument transférant un bien-fonds
instrument conveying land

Les enfants d'abord : un rapport pré-budgétaire du Conseil national du bien-être social [ Les enfants d'abord ]
Children First: A Pre-budget Report by the National Council of Welfare [ Children First ]

Office d'enregistrement des titres et des instruments [ Bureau des titres fonciers | Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels ]
Property Registry Agency [ Land Titles Office | Personal Property Registry ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que selon sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le cadre pour la mise en œuvre des instruments financiers innovants devrait être fixé selon la procédure législative ordinaire afin d'assurer, pour ce qui a trait à l'utilisation de ces instruments dans l'Union, un flux continu d'informations et la participation de l'autorité budgétaire, permettant ainsi au Parlement de vérifier que ses priorités politiques sont bien respectées, en même temps qu'une surveillance renforcée de ces instruments par la Cour des comptes européenne;
E. whereas, according to its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe, the implementation framework of the innovative financial instruments should be decided through the ordinary legislative procedure, in order to ensure a continuous flow of information and participation of the budgetary authority regarding the use of these instruments across the Union, allowing Parliament to verify that its political priorities are met, as well as a strengthened control on such instruments from the European Court of Auditors;

E. considérant que selon sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive», le cadre pour la mise en œuvre des instruments financiers innovants devrait être fixé selon la procédure législative ordinaire afin d'assurer, pour ce qui a trait à l'utilisation de ces instruments dans l'Union, un flux continu d'informations et la participation de l'autorité budgétaire, permettant ainsi au Parlement de vérifier que ses priorités politiques sont bien respectées, en même temps qu'une surveillance renforcée de ces instruments par la Cour des comptes européenne;
E. whereas, according to its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe, the implementation framework of the innovative financial instruments should be decided through the ordinary legislative procedure, in order to ensure a continuous flow of information and participation of the budgetary authority regarding the use of these instruments across the Union, allowing Parliament to verify that its political priorities are met, as well as a strengthened control on such instruments from the European Court of Auditors;

1. rappelle que la stratégie Europe 2020 a été conçue comme devant être le principal instrument qui permettra aux économies européennes de sortir de la crise, et que les politiques régionale et de cohésion sont considérées, compte tenu de leur dimension budgétaire et de leur approche en matière de gouvernance à plusieurs niveaux, comme des instruments cruciaux pour la réalisation de ses objectifs; estime par conséquent que les régions ultrapériphériques, en tant que parties intégrantes de l'Union, devraient jouer un rôle clé dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et devraient, dès lors, se voir attribuer les moyens financiers nécessaires pour tenir compte de leur éloignement, de leur insularité, de leur faible superficie, du relief et du climat difficiles ainsi que de leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, ainsi que l'indique l'article 349 du traité FUE, ce qui leur permettra de contribuer pleinement à la nouvelle stratégie économique et budgétaire de l'Union européenne à l'horizon 2020 pour les avantages qu'elles pourront en retirer aussi bien que l'ensemble de l'Union;
1. Recalls that the Europe 2020 Strategy has been conceived as the main instrument for driving the European economies out of the economic crisis and that regional and cohesion policies are recognised as central instruments for the achievement of its targets, due to their budgetary dimension and multi-level governance approach; considers therefore that the outermost regions, as an integral part of the Union, should be instrumental in delivering goals and objectives of the Europe 2020 Strategy and should, therefore, be allocated the necessary financial means to take due account of their remoteness, insularity, small size, difficult topography, climate and economic dependence on a few products, as stipulated in Article 349 of the TFEU, enabling them to fully contribute to the new economic and budgetary strategy of the European Union for the period to 2020 for their own benefit and the benefit of the EU as a whole;

9. se félicite des décisions du Conseil consistant à renforcer la gouvernance de la zone euro par de nouveaux instruments pour faire face aux difficultés révélées par la crise et concernant la mise en œuvre des mesures de soutien en faveur de la Grèce, la création d'un mécanisme européen de stabilité financière, le renforcement de la gouvernance économique, la réglementation des marchés financiers et la lutte contre la spéculation, adhérant ainsi au principe fondamental selon lequel les problèmes de la zone euro se résolvent par des solutions propres à la zone euro; est d'avis que ces nouveaux instruments devraient également renforcer la coordination des politiques économiques entre tous les États membres de l'UE et aller au-delà de la surveillance pour viser une coordination proactive des politiques économiques, ce qui inclut des mécanismes renforcés de gouvernance pour mettre en application la stratégie Europe 2020; regrette à cet égard que, alors que la Commission avait formulé des propositions d'une grande portée pour renforcer la surveillance budgétaire, elle ne soit pas allée jusqu'à proposer des solutions suffisamment adaptées pour rétablir et faire respecter une économie durable à long terme et pour établir une coordination bien ciblée des politiques économiques visant à l'établissement d'une stratégie budgétaire commune dans le cadre d'une stratégie d'ensemble Europe 2020;
9. Welcomes the Council’s decisions to strengthen Eurozone governance with new instruments to face the challenges revealed by the crisis and on the implementation of the support package for Greece, the creation of a European financial Stability Mechanism, the strengthening of economic governance, the regulation of the financial markets and the fight against speculation; embracing thus the main principle that euro area problems shall be addressed through euro area solutions; considers that these new instruments should also reinforce the coordination of economic policies between all EU Member states beyond surveillance towards pro-active economic policy coordination, including strengthened governance mechanisms to implement the Europe 2020 strategy; regrets, in this respect, that while the Commission has been making wide-reaching proposals to strengthen budgetary surveillance, it has stopped short of proposing sufficiently relevant solutions for restoring and enforcing long term economic sustainability and towards a well targeted economic policy coordination geared towards the development of a common budgetary strategy in the framework of a comprehensive Europe 2020 strategy;

J’ai dès lors voté en faveur de cette proposition qui, en tant qu’instrument budgétaire technique, poursuit une politique à laquelle je souscris pleinement et qui tend à obliger l’Union européenne à mener des actions extérieures énergiques, à soutenir le développement et à promouvoir le bien-être des peuples et des nations au-delà des frontières européennes.
I have, therefore, voted in favour of this proposal which, as a technical budgetary instrument, pursues a policy with which I fully agree and which strives to ensure that the European Union must pursue firm external action, to support development and to promote the well-being of peoples and nations beyond Europe’s borders.

Or, bien que de nombreux États membres aient indiqué que le soutien budgétaire était l'instrument d'aide qu'ils privilégiaient, seuls le Portugal et le Royaume-Uni semblent prêts à opter pour un soutien budgétaire pluriannuel tout en contrôlant la conditionnalité moins d'une fois par an, ainsi que le stipulaient les conclusions du Conseil du 24 mai 2005.
However, while a number of MS mentioned budget support as their preferred aid instrument, only Portugal and the UK seem willing to move to multi-annual budget support with a less than annual review of conditionality in the sense indicated by the Council Conclusions of May 24, 2005.

Concernant les instruments de préadhésion, la Cour estime dans son rapport annuel sur l'exercice budgétaire 2004 que, dans l'ensemble, les systèmes de supervision et de contrôle sont fondamentalement bien conçus et fonctionnent dans la pratique, bien que des risques subsistent au niveau des organismes de mise en œuvre.
In its Annual report concerning the financial year 2004 , the Court's overall opinion on the pre-accession instruments was that supervisory and control systems were basically sound and worked in practice, although risks continue to exist at the level of the implementing organisations.

Il n'y a eu aucune cohérence dans le choix de l'instrument budgétaire, bien que celui-ci ait des conséquences institutionnelles importantes.
There has been no consistency in the choice of budgetary instrument, despite the fact that the choice has important institutional consequences.

Ce règlement servira de base juridique à une ligne budgétaire unique, qui remplacera les trois instruments existants (bien que la Turquie puisse continuer à bénéficier d'un concours au titre des programmes MEDA plurinationaux).
This regulation will provide the legal base for a single budget line, thus replacing the three existing instruments (although Turkey will remain eligible for multi-country MEDA programmes).

De plus, et bien que l'instrument de voisinage européen couvre à la fois les actions intérieures et extérieures, la Commission propose de n'utiliser qu'un seul chapitre du budget, articulé autour des lignes budgétaires de la cohésion et des politiques extérieures des nouvelles perspectives financières telles que proposées, pour l'ensemble de l'instrument.
In addition, although the ENI covers both internal and external actions, the Commission proposes to use a single budget chapter, drawing from the cohesion and external policies headings of the proposed new Financial Perspectives for the full amount of the instrument.