Vertaling van "l'instruction préparatoire avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information judiciaire | instruction | instruction préparatoire
judicial investigation

instruction préparatoire
preliminary judicial examination | pretrial investigation

instruction préparatoire
pre-trial hearing

Équipe d’évaluation et de normalisation – Préparation expéditionnaire de la Force aérienne [ EENPEFA | Équipe d'évaluation et de normalisation - Instruction préparatoire au déploiement ]
Air Force Expeditionary Readiness Standardization and Evaluation Team [ AFERSET | Deployment Readiness Training Standardization and Evaluation Team ]

conférence préalable à l'instruction [ conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès ]
pre-trial conference

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire (SPHAIR)
Federal Supervisory Commission for Preparatory Aviation Instruction (SPHAIR) | Federal Supervisory Committee for Preparatory Aviation Instruction (SPHAIR)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort des faits susmentionnés que l'infraction alléguée a été commise à l'époque où M. Stanishev était premier ministre de Bulgarie et uniquement dans le contexte de cette fonction, et que l'instruction préparatoire avait déjà commencé bien avant qu'il ne devienne député au Parlement européen.
It appears from the above-mentioned facts that the alleged offence was committed when Mr Stanishev was Prime Minister of Bulgaria and solely in the context of that office, and that pre-trial proceedings had already been initiated long before he became a Member of the European Parliament.