Vertaling van "l'instruction est confirmée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération confirmée [ transaction confirmée ]
matched trade

spécialiste réseau confirmé | spécialiste réseau confirmée | spécialiste réseaux confirmé | spécialiste réseaux confirmée | spécialiste réseau expérimenté | spécialiste réseau expérimentée | spécialiste réseaux expérimenté | spécialiste réseaux expérimentée
senior network specialist

liste d'inclusion confirmée | liste d'adhésion confirmée
double opt-in list | double optin list | confirmed opt-in list | confirmed opt-in mailing list | double opt-in mailing list

option d'inclusion confirmée | option d'adhésion confirmée
double opt-in | confirmed opt-in

tuberculose pulmonaire, confirmée par culture seulement
Tuberculosis of lung, confirmed by culture only

présence confirmée
Confirmed present

tuberculose pulmonaire, confirmée seulement par la culture
Tuberculosis of lung, confirmed by culture only

Tuberculose pulmonaire, confirmée par examen microscopique de l'expectoration, avec ou sans culture
Tuberculosis of lung, confirmed by sputum microscopy with or without culture

instruction goto [ instruction GO TO | instruction GOTO | instruction aller à | GO TO ]
goto statement [ GO TO statement | GO TO ]

instructions verbales pour mieux affronter [ instructions verbales pour venir à bout de problèmes | instructions verbales pour faire face aux situations difficiles | instructions verbales pour faire face aux situations stressantes ]
coping self statements [ self-statement training ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, l’ordonnateur est dégagé de sa responsabilité.
If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable.

Les instructions confirmées dans les conditions décrites à l’article 73, paragraphe 3, du règlement financier sont recensées par l’ordonnateur délégué compétent et mentionnées dans son rapport annuel d’activités.
Any instructions confirmed in the circumstances described in Article 73(3) of the Financial Regulation shall be recorded by the authorising officer by delegation responsible and mentioned in his annual activity report.

(2) S’agissant d’instructions données par l’agent de santé et de sécurité en vertu de la partie II du Code canadien du travail, tout employeur, employé ou syndicat qui se sent lésé par ces instructions peut, dans les trente jours qui suivent la date où les instructions sont données ou confirmées par écrit, interjeter appel de celles-ci par écrit à un agent d’appel.
(2) With respect to directions issued by a health and safety officer under Part II of the Canada Labour Code, an employer, employee or trade union that feels aggrieved by a direction may appeal the direction in writing to an appeals officer within 30 days after the date of the direction being issued or confirmed in writing.

146 (1) Tout employeur, employé ou syndicat qui se sent lésé par des instructions données par l’agent de santé et de sécurité en vertu de la présente partie peut, dans les trente jours qui suivent la date où les instructions sont données ou confirmées par écrit, interjeter appel de celles-ci par écrit à un agent d’appel.
146 (1) An employer, employee or trade union that feels aggrieved by a direction issued by a health and safety officer under this Part may appeal the direction in writing to an appeals officer within thirty days after the date of the direction being issued or confirmed in writing.

146 (1) Tout employeur, employé ou syndicat qui se sent lésé par des instructions données par le ministre sous le régime de la présente partie peut, dans les trente jours qui suivent la date où les instructions sont données ou confirmées par écrit, interjeter appel de celles-ci par écrit à un agent d’appel.
146 (1) An employer, employee or trade union that feels aggrieved by a direction issued by the Minister under this Part may appeal the direction in writing to an appeals officer within 30 days after the date of the direction being issued or confirmed in writing.

146 (1) Tout employeur, employé ou syndicat qui se sent lésé par des instructions données par l’agent de santé et de sécurité en vertu de la présente partie peut, dans les trente jours qui suivent la date où les instructions sont données ou confirmées par écrit, interjeter appel de celles-ci par dépôt d’un avis d’appel auprès du ministre.
146 (1) An employer, employee or trade union that feels aggrieved by a direction issued by a health and safety officer under this Part may appeal the direction by filing a notice of appeal with the Minister within 30 days after the day on which the direction is issued or confirmed in writing.

Si l'instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu'elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects contestés par l'ordonnateur délégué ou subdélégué, l'ordonnateur est dégagé de sa responsabilité; il exécute l'instruction, sauf si elle est manifestement illégale, auquel cas il en réfère immédiatement au supérieur de la personne qui a émis l'instruction, conformément à l'article 21 bis du statut des fonctionnaires 1 ".
If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable; he shall carry out the instruction, unless it is manifestly illegal in which case he shall immediately refer the case to the instructing authority's superior in accordance with Article 21a of the Staff Regulations 1 .

Cette position trouve appui dans des sources documentaires récentes, notamment le Beauchesne, et est confirmée dans le manuel de procédure parlementaire qui vient tout juste de paraître et qui s'intitule La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 641 : « Les motions d'instruction relatives aux projets de loi ne sont pas impératives mais facultatives».
This position is supported by recent Canadian authorities including Beauchesne's and is confirmed in the latest Canadian parliamentary manual House of Commons Procedure and Practice at page 641: " Motions of instruction respecting bills are permissive rather than mandatory" .