Traduction de «l'instruction de saisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]
hold on to the lifelines

effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager
distrain

saisir une créance [ saisir-arrêter une créance ]
attach a debt

saisir au km | saisir en continu
enter as an endless text

L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]
Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]

instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then
conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement

architecture CISC | architecture d'ordinateur à jeu d'instructions complexe | architecture à jeu d'instructions complexe | architecture d'ordinateur à jeu complexe d'instructions | architecture d'ordinateur à jeu complet d'instructions | architecture à jeu complexe d'instructions | architecture à jeu d'instructions complet
CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture

instruction à adresse immédiate | instruction à opérande immédiat | instruction immédiate
immediate instruction | immediate statement

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission donne instruction à l’administrateur central de saisir le tableau national d’allocation dans l’EUTL si elle estime qu’il est conforme à la directive 2003/87/CE, à la décision 2011/278/UE et aux décisions adoptées par la Commission en vertu de l'article 10 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE.
2. The Commission shall instruct the central administrator to enter the national allocation table into the EUTL if it considers that the national allocation table is in conformity with Directive 2003/87/EC, Decision 2011/278/EU and decisions adopted by the Commission pursuant to Article 10c(6) of Directive 2003/87/EC.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Autriche au motif qu’elle donne pour instruction aux autorités fédérales d’attribuer directement les services d’impression sécurisée de documents officiels, tels que les passeports, les permis de conduire ou les cartes d’identité, à l’imprimerie nationale autrichienne (Österreichische Staatsdruckerei GmbH, OeSD), une entreprise privée.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for instructing federal authorities to directly award security printing services of official documents such as passports, driving licenses, or identity cards to the Austrian State Printing House (Österreichische Staatsdruckerei GmbH, OeSD), a private undertaking.

29. souligne qu'il est nécessaire d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle (DPI) et de garantir que tous les individus impliqués dans le commerce illégal - les producteurs comme les vendeurs - puissent être poursuivis et sanctionnés à l'issue de procédures plus rapides; note que les magistrats ukrainiens doivent recevoir l'instruction de saisir et de détruire tout produit manifestement contrefait ou piraté;
29. Emphasises the need to adapt the current court system in order to effectively protect intellectual property rights (IPRs) and ensure more speedy prosecutions and sentencing of all persons involved in the illegal trade, i.e. both manufacturers and sellers; notes that the Ukrainian judiciary and courts should be instructed to confiscate and destroy obviously pirated and counterfeit materials as a rule;

29. souligne qu'il est nécessaire d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle et de garantir que tous les individus impliqués dans le commerce illégal - les producteurs comme les vendeurs - puissent être poursuivis et sanctionnés à l'issue de procédures plus rapides; note que les magistrats ukrainiens doivent recevoir l'instruction de saisir et de détruire tout produit manifestement contrefait ou piraté;
29. Emphasises the need to adapt the current court system in order to effectively protect intellectual property rights (IPRs) and ensure more speedy prosecutions and sentencing of all persons involved in the illegal trade, i.e. both manufacturers and sellers; notes that the Ukrainian judiciary and courts should be instructed to confiscate and destroy obviously pirated and counterfeit materials as a rule;

Le premier juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris a alors fait saisir une somme de 200 304 euros, détenue par M. Gorrotxategi.
The First Examining Magistrate at the Tribunal de Grande Instance (Regional Court), Paris, then ordered the seizure of a sum of EUR 200 304 held by Mr Gorrotxategi.

À l'issue de l'instruction d'une plainte, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Espagne pour n'avoir pas fermé et remis en état une décharge illégale dans l'île de La Gomera.
After having investigated a complaint, the Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice for failing to close and rehabilitate an illegal landfill operation on La Gomera.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de donner instruction à son Service Juridique de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
The Commission has therefore decided to instruct its Legal Service to refer the matter to the Court of Justice of the European Communities.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de donner instruction à son service juridique de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
The Commission has therefore decided to instruct its Legal Service to refer the matter to the Court of Justice of the European Communities.

Qu'au moment de le saisir du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, instruction soit donnée au comité sénatorial permanent des banques et du commerce de tenir des audiences en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve; et
That, when seized with the Bill C-70, an Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce be instructed to hold hearings in Nova Scotia, New Brunswick and Newfoundland; and