Traduction de «l'institution présente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]
poster session

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

présentation sous forme de tableau | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du présent article, on entend par «institution compétente» l’institution qui prend en charge les frais de soins programmés. Dans les cas visés à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 27, paragraphe 5, du règlement de base, dans lesquels les prestations en nature servies dans l’État membre de résidence sont remboursées sur la base de montants fixes, l’institution compétente désigne l’institution du lieu de résidence.
For the purposes of this Article, the competent institution shall mean the institution which bears the cost of the scheduled treatment; in the cases referred to in Article 20(4) and 27(5) of the basic Regulation, in which the benefits in kind provided in the Member State of residence are reimbursed on the basis of fixed amounts, the competent institution shall mean the institution of the place of residence.

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

5. Pour tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget, l'institution présente le projet immobilier, y compris une estimation détaillée des coûts et son financement, ainsi qu'une liste des projets de contrats destinés à être utilisés et demande l'approbation du Parlement européen et du Conseil avant la conclusion de contrats.
5. For any building project likely to have significant financial implications for the budget, the institution shall present the building project, including its detailed estimated costs and its financing, as well as a list of draft contracts intended to be used, and shall request the approval of the European Parliament and the Council before contracts are concluded.

Sans préjudice de l’obligation prévue au paragraphe 1, une institution compétente ne peut présenter plus d’une fois par an, sans raison valable, une demande périodique générique ayant pour objet de contrôler le montant de la prestation ou de vérifier l’existence du droit à la prestation, et l’institution compétente destinataire ne peut être tenue de répondre à pareille demande plus d’une fois par an.
Without prejudice to the obligation in paragraph 1, in the case of generic periodic requests either for the control of the amount of benefit or verification of entitlement to benefit made without concrete grounds a competent institution shall not submit such a request more than once a year, nor shall the receiving competent institution be obliged to answer such a request more than once a year.

toute autre Entité qui présente un faible risque d'être utilisée dans un but de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des Entités décrites aux points B 1) a) et B 1) b), et qui est inscrite sur la liste des Institutions financières non déclarantes visée à l'article 8, paragraphe 7 bis, de la présente directive à condition que son statut d'Institution financière non déclarante n'aille pas à l'encontre des objectifs de la présente directive;
any other Entity that presents a low risk of being used to evade tax, has substantially similar characteristics to any of the Entities described in subparagraphs B(1)(a) and (b), and is included in the list of Non-Reporting Financial Institutions referred to in Article 8(7a) of this Directive, provided that the status of such Entity as a Non-Reporting Financial Institution does not frustrate the purposes of this Directive;

9. Les établissements et les personnes relevant de la présente directive ne sont pas soumis aux obligations d'identification prévues dans le présent article dans le cas où le client est un établissement de crédit ou une institution financière visés par la présente directive ou un établissement de crédit ou une institution financière situés dans un pays tiers qui impose, de l'avis des États membres concernés, des obligations équivalentes à celles prévues par la présente directive.
9. The institutions and persons subject to this Directive shall not be subject to the identification requirements provided for in this Article where the customer is a credit or financial institution covered by this Directive or a credit or financial institution situated in a third country which imposes, in the opinion of the relevant Member States, equivalent requirements to those laid down by this Directive.