Traduction de «l'institution politique qui ne siègent pas ici avaient décidé » (Français → Anglais) :

Bien entendu, les maîtres de l'institution politique qui ne siègent pas ici avaient décidé que ce projet de loi devait être adopté sans amendement.
Of course, the masters of the political institution who happen to not sit here had decided that this bill had to pass without amendment.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Il faut aussi respecter les institutions qui existent encore ou qui ont existé avant que les premiers Européens qui sont arrivés ici ne décident que c'étaient eux qui avaient les meilleures institutions et les meilleurs systèmes de représentation ou de participation au processus démocratique.
There is also a need to show respect for those institutions that still exist or that existed before the first Europeans arrived here and decided that they had the best institutions and the best system of democratic representation or participation.

29. rappelle que la politique du Parlement qui consiste à acheter ses principaux bâtiments a permis de réaliser des économies notables; demande un plan actualisé en matière de politique immobilière s'agissant de l'acquisition de biens immeubles à court et long termes, en ce compris des options d'achat de bâtiments ou de bureaux extérieurs et de Maisons de l'Europe; décide d'inscrire 10 000 000 d'euros au poste 2009 "Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution" pour refléter le fait que le Parlement entend poursuivre la politique immobilière qu'il a menée jusqu'ici; fait observer qu'un certain nombre d'incertitudes existent en ce qui concerne des projets immobiliers à Bruxelles et à Luxembourg, qui peuvent avoir un effet notable sur le budget;
29. Recalls that Parliament’s policy of purchasing its main buildings has led to significant savings; calls for an updated plan on building policy for acquisition of property in the short and medium term, including options to purchase premises for external offices and Europe Houses; decides to enter EUR 10 000 000 under Item 2009 'Provisional appropriation to cover the institution's property investments' in order to reflect Parliament's intentions to continue the same building policy as followed until now; points out that a number of uncertainties exist in relation with immovable property projects in Brussels and Luxembourg, which may have a significant impact on the budget;

Les gens ont oublié l'expérience que nous avons vécue au moment du référendum de 1980 au Québec, le rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982, qui a imposé au Québec la Constitution actuelle qu'il n'a jamais signée, ainsi que le fait que toutes les tentatives pour amener le Québec à signer la Constitution ont échoué, parce que la population du Canada et celle du Québec ont dit non (1130) J'étais député lorsque cette institution politique du Canada, la Chambre des communes, a décidé qu'il devrait y avoir une entente concernant l'Accord de Charlottetown, j'étais ici lorsque tous les partis fédéralistes représentés à la Chambre-sauf le Bloc qui s'est opposé-ont voté en faveur de l'Accord de Charlottetown et j'ai bien vu que la population du Québec et du reste du Canada l'a rejeté.
People have forgotten that we went through the referendum in 1980 in Quebec, that there has been the unilateral patriation of the Constitution in 1982 where Quebec had imposed on it a Constitution which is our current Constitution. We never signed it and every attempt to bring Quebec to the table to sign the Constitution has failed because the people of Canada and of Quebec have said no (1130) I was in the House when the political establishment of the country, the House of Commons, decided that there should be a deal based on the Charlottetown accord.